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Original signé APPLICATION ET INTERPRÉTATION DU RÈGLEMENT SUR LE DÉROULEMENT DES ENQUÊTES DU BUREAU DES ENQUÊTES INDÉPENDANTES (2018‐04‐04) DÉFINITIONS ET OBLIGATIONS 3. Corps de police impliqué…  
1225. ACC-19-26.1.pdf  
Original signé Dépenses Enquête sur l'ensemble des fuites provenant des projets d'enquête de l'Unité permanente anticorruption (UPAC) ainsi que sur la conduite de l'enquête Projet A Catégorie…  
1226. ACC-19-17.pdf  
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1227. ACC-19-18.pdf  
Original signé Budgets de dépenses et Dépenses réelles Secteurs d’activités Budget total Rémunération 2015-2016 (k$) 3993,8 3536,3 2878,0 1676,0 2871,5 2621,3 Dépenses réelles Budget de…  
1228. ACC-19-19.pdf  
Original signé Dépenses - Rémunération Secteur d’activités Rémunération Budget de dépenses Dépenses réelles Budget de dépenses Dépenses réelles Budget de dépenses Dépenses réelles Budget…  
1229. ACC-19-20.pdf  
Original signé  
1230. ACC-18-22.pdf  
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