Le 29 mars 2025, une personne est décédée lors d’une intervention impliquant le Service de police de la Ville de Montréal. Le BEI a complété son enquête sur les circonstances entourant l'intervention.  Conformément à l’article 289.3.1 de la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 12 janvier 2026. C'est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s'il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués, en fonction de son appréciation des faits analysés à la lumière du droit applicable. Le rapport soumis au DPCP par le BEI contient l’ensemble des composantes de l’enquête. On y retrouve les déclarations des témoins et des personnes impliquées, ainsi que la preuve matérielle recueillie et les expertises s’y rattachant. Ces éléments sont sensibles étant donné leur nature et soulèvent des questions de protection des renseignements personnels. Ce rapport est privilégié. Conséquemment, aucune information supplémentaire extraite de l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Longueuil au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 9 mai 2025. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre le policier impliqué, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-241107-001.  Résumé de l’événement Le 7 novembre 2024, une personne a été blessée lors d'une intervention impliquant le Service de police de l'agglomération de Longueuil (SPAL). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 16 h 23, le 7 novembre 2024Heure du signalement au BEI : 17 h 23, le 7 novembre 2024Déclenchement de l’enquête : 17 h 30, le 7 novembre 2024 Le BEI a déployé cinq enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 21 h 02, le 7 novembre 2024. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de huit témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l'intervention. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes : Les comptes rendus des policiers témoins du SPAL exigés par le Règlement ;Les documents du SPAL concernant l’événement tel que le rapport d’événement, le rapport d’enquête, le rapport d’évaluation du risque et le rapport de surveillance ; Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et la carte d’appel du SPAL ;Le rapport balistique du LSJML ;Le rapport des techniciens en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, corps de police de soutien, qui a effectué la scène et les notes de l’enquêteur de scène du BEI ;Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le 16 août 2025, une personne a été blessée lors d’une intervention impliquant le Service de police de la Ville de Montréal. Le BEI a complété son enquête sur les circonstances entourant l'intervention.  Conformément à l’article 289.3.1 de la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 12 janvier 2025. C'est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s'il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués, en fonction de son appréciation des faits analysés à la lumière du droit applicable. Le rapport soumis au DPCP par le BEI contient l’ensemble des composantes de l’enquête. On y retrouve les déclarations des témoins et des personnes impliquées, ainsi que la preuve matérielle recueillie et les expertises s’y rattachant. Ces éléments sont sensibles étant donné leur nature et soulèvent des questions de protection des renseignements personnels. Ce rapport est privilégié. Conséquemment, aucune information supplémentaire extraite de l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le 31 janvier 2026 vers 11 h 56, le BEI a déclenché une enquête indépendante sur les circonstances d’une intervention impliquant le Service de police de Sherbrooke. Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit :  Le 31 janvier 2026 vers 2 h 20, les policiers auraient tenté de localiser une personne tenant des propos suicidaires ;Les policiers seraient arrivés au domicile de la personne vers 2 h 25 et ils auraient effectué plusieurs démarches pour localiser la personne, mais sans succès ;Les policiers auraient quitté le domicile vers 6 h 30 ; Vers 8 h 30, les policiers seraient retournés au domicile de la personne et ils seraient entrés de force à l’intérieur du domicile ;Les policiers auraient alors retrouvé la personne inconsciente à l’intérieur du domicile et les premiers soins lui auraient été prodigués jusqu’à l’arrivée des ambulanciers ;La personne aurait été transportée en centre hospitalier où son état est jugé comme grave ; Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police. Six enquêteurs du BEI ont été chargés d’enquêter sur les circonstances entourant l’intervention.  Vu les circonstances de l’événement, les services de soutien d’un corps de police n’ont pas été requis dans ce dossier. Une enquête criminelle parallèle concernant les événements survenus a été confiée à la Sûreté du Québec. Aucune autre information n'est disponible pour le moment. Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au www.bei.gouv.qc.ca/nous joindre

Le 23 janvier 2026 vers 0 h 14, le BEI a déclenché une enquête indépendante sur les circonstances d’une intervention impliquant le Service de police de Laval (SPL).  À la suite de démarches d’enquête et en l’absence de faits nouveaux, la directrice du BEI, Me Brigitte Bishop met fin à l’enquête et clôt le dossier BEI-260123-001. Conformément à l’article 289.1.1 de la Loi sur la police, la directrice du BEI peut mettre fin à l’enquête si elle est convaincue de l’absence de blessures graves au sens du Règlement sur les enquêtes indépendantes. Les démarches d’enquêtes   Heure de l’événement : 20 h 56, le 22 janvier 2026Heure du signalement au BEI : 22 h 59, le 22 janvier 2026Déclenchement de l’enquête : 0 h 14, le 23 janvier 2026 Le BEI a déployé 3 ressources qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 2 h 19, le 23 janvier 2026.  Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.  Dans le cadre de ses démarches d’enquête, le BEI a consulté divers éléments et obtenu des précisions à partir des sources suivantes :   Le résumé d’événement communiqué par le SPL ;Le rapport d’expertise de la scène et les notes de l’enquêteur de scène du BEI ;Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.  Faits retenus pour décision  Le 23 janvier 2026, le BEI a déclenché une enquête indépendante à la suite d’une intervention impliquant le Service de police de Laval (SPL) lors de laquelle une personne a été blessée. Les informations recueillies à travers les différentes sources lors des démarches d’enquête ont révélé que le 22 janvier 2026 vers 20 h 56, les policiers du SPL à bord d’une autopatrouille tente t’intercepter, à l’aide des gyrophares, un véhicule qui circule sur la voie publique. Le véhicule s’immobilise rapidement et les occupants quittent le véhicule et prennent la fuite à pied.  Il y a une altercation physique entre les policiers et deux personnes. Les policiers utilisent entre autres du poivre de cayenne pour tenter de maîtriser les personnes. Une des personnes a été transférée dans un centre hospitalier pour une blessure subie lors de l’altercation. À la suite d’examens médicaux, le personnel médical a écarté toutes blessures graves. Motifs de décision   À la suite des démarches d’enquêtes et des validations obtenues, la directrice du BEI vient à la conclusion que selon le personnel médical, les blessures subies ne sont pas des blessures graves au sens du Règlement sur les enquêtes indépendantes donc elle met fin à l’enquête du BEI.  La directrice du BEI considère par cette décision que la confiance du public envers les policiers n’est pas compromise.  Suivant l’adoption le 5 octobre 2023 de la Loi modifiant diverses dispositions relatives à la Sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, l’article 289.1.1 permet au directeur du BEI, sauf si la confiance du public envers les policiers pourrait être gravement compromise, de mettre fin à une enquête s’il est convaincu que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.  

Le 26 août 2025, une personne est décédée lors d’une intervention impliquant la Sûreté du Québec. Le BEI a complété son enquête sur les circonstances entourant l'intervention. Conformément à l’article 289.3.1 de la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 9 janvier 2026. C'est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s'il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués, en fonction de son appréciation des faits analysés à la lumière du droit applicable. Le rapport soumis au DPCP par le BEI contient l’ensemble des composantes de l’enquête. On y retrouve les déclarations des témoins et des personnes impliquées, ainsi que la preuve matérielle recueillie et les expertises s’y rattachant. Ces éléments sont sensibles étant donné leur nature et soulèvent des questions de protection des renseignements personnels. Ce rapport est privilégié. Conséquemment, aucune information supplémentaire extraite de l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Orford au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 26 mars 2024. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-231022-001. Les procédures judiciaires étant terminées, le BEI publie son bilan de l’enquête à la suite du communiqué du DPCP qui motive sa décision détaillée. Résumé de l’événement Le 22 octobre 2023, une personne a été gravement blessée lors d'une intervention impliquant la Régie de police de Memphrémagog. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 0 h 11, le 22 octobre 2023Heure du signalement au BEI : 1 h 26, le 22 octobre 2023Déclenchement de l’enquête : 2 h 01, le 22 octobre 2023 Le BEI a déployé huit enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 8 h 16, le 22 octobre 2023. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de cinq témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l'intervention. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes : Les comptes rendus des policiers exigés par le Règlement de la Régie de police de Memphrémagog ;Le rapport d’événement de la Régie de police de Memphrémagog ;Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et la carte d’appel de la Régie de police de Memphrémagog ;Le rapport du balistique du LSJML ;Les rapports d’étude de la scène effectuée par le technicien en identité judiciaire du BEI ;Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Roberval au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 23 décembre 2024. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-240518-001. Les procédures judiciaires étant terminées, le BEI publie son bilan de l’enquête à la suite du communiqué du DPCP qui motive sa décision détaillée. Résumé de l’événement Le 18 mai 2024, une personne a été gravement blessée lors d'une intervention impliquant de la Sûreté du Québec (SQ). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 2 h 21, le 18 mai 2024Heure du signalement au BEI : 2 h 56, le 18 mai 2024Déclenchement de l’enquête : 11 h 31, le 18 mai 2024 Le BEI a déployé six enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 18 h 20, le 18 mai 2024. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de deux témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l'intervention. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes : Le rapport d’accident de la SQ ;Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et la carte d’appel de la SQ ;Les données GPS d’un véhicule patrouille de la SQ ;Le rapport d’analyse du reconstitutionniste en collision du Service de la Ville de Québec, le corps de police de soutien ainsi que le rapport d’inspection mécanique ;Le rapport de toxicologie du LSJML ; Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

À la suite de démarches d’enquête, après consultation auprès du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) et en l’absence de faits nouveaux, la directrice du BEI, Me Brigitte Bishop met fin à l’enquête et clôt le dossier BEI-250214-001. Conformément à l’article 289.1.1 de la Loi sur la police, la directrice du BEI possède le pouvoir de mettre fin à l’enquête si elle est convaincue que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.   Les démarches d’enquêtes   Heure de l’événement : 7 h 17, le 14 février 2025Heure du signalement au BEI : 8 h 16, le 14 février 2025Déclenchement de l’enquête : 10 h 19, le 14 février 2025 Le BEI a déployé six enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 19 h, le 14 février 2025.  Les informations obtenues au cours de l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués ainsi que celles du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.  Dans le cadre de ses démarches d’enquête, le BEI a consulté divers éléments et obtenu des précisions à partir des sources suivantes :   Les comptes rendus des policiers témoins du Service de police de la Ville de Québec (SPVQ) exigés par le Règlement ; Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et la carte d’appel du SPVQ ;Le rapport du service de toxicologie, de pathologie et de biologie du LSJML ;Les déclarations obtenues des témoins civils rencontrés ;Le dossier médical de la personne impliquée ;Les enregistrements des images de caméras de surveillance ;Le rapport d’expertise de la scène et les notes de l’enquêteur de scène du BEI ;Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.  De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille de la personne impliquée et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.  Faits retenus pour décision  Le 14 février 2025, le BEI a déclenché une enquête indépendante à la suite d’une intervention impliquant le SPVQ à la suite de laquelle une personne est décédée.  Les informations recueillies à travers les différentes sources lors des démarches d’enquête ont révélé que le 14 février 2025 les policiers du SPVQ sont intervenus à la suite d’un appel 911 effectué à 7 h 07 par un organisme communautaire pour une personne en crise qui refuse de quitter les lieux. Lors du déplacement des policiers, la personne est maitrisée au sol par les employés de l’organisme . Les policiers arrivent sur les lieux à 7 h 17, ils menottent la personne et la place en position de sécurité. À ce moment, la personne est inconsciente, mais respire encore. Les policiers sortent la personne à l’extérieure et elle ne réagit pas aux points de pressions effectués par les policiers. Les policiers effectuent des manœuvres de réanimation à l’aide d’un défibrillateur externe automatisé (DEA) jusqu’à l’arrivée des ambulanciers. La personne est décédée le lendemain en centre hospitalier.   Motifs de décision   À la suite des démarches d’enquêtes, des validations obtenues et résultats d’expertises, la directrice du BEI vient à la conclusion que les actions et les décisions des policiers n’ont pas contribué au décès de la personne concernée. Elle met donc fin à l’enquête du BEI.  Ainsi, au terme de l’article 289.1.1 de la Loi sur la police. La directrice du BEI considère que la confiance du public envers les policiers n’est pas gravement compromise par la présente décision. Suivant l’adoption le 5 octobre 2023 de la Loi modifiant diverses dispositions relatives à la Sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, l’article 289.1.1 permet à la directrice du BEI, sauf si la confiance du public envers les policiers pourrait être gravement compromise, de mettre fin à une enquête si elle est convaincue que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.    

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Sainte-Cécile-de-Milton au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 6 juin 2024. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-230820-001. Les procédures judiciaires étant terminées, le BEI publie son bilan de l’enquête à la suite du communiqué du DPCP qui motive sa décision détaillée. Résumé de l’événement Le 20 août 2023, une personne a été gravement blessée lors d'une intervention impliquant la Sûreté du Québec (SQ). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 3 h 08, le 20 août 2023Heure du signalement au BEI : 3 h 46, le 20 août 2023Déclenchement de l’enquête : 7 h 28, le 20 août 2023 Le BEI a déployé cinq enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 11 h 47, le 20 août 2023.  Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage d’un témoin civil. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l'intervention. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes : Les comptes rendus des policiers de la SQ exigés par le Règlement ;Le rapport d’accident de la SQ ; Les enregistrements des ondes radio et de la carte d’appel de la SQ ;Le rapport d’analyse du reconstitutionniste en collision du Service de police de la Ville de Montréal, le corps de police de soutien ;Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.