BUREAU DES ENQUÊTES INDÉPENDANTES (BEI) Le BEI est un organisme gouvernemental unique au Québec. Il a été créé le 9 mai 2013, par une modification à la Loi sur la police. Le gouvernement québécois…
RAPPORT DU BUREAU DES ENQUÊTES INDÉPENDANTES (Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes, 2013, chapitre 6, article 10) Le contenu de cette publication a été rédigé…