Détails

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Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Kangirsuk au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 4 février 2025. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-240629-001. Les procédures judiciaires étant terminées, le BEI publie son bilan de l’enquête à la suite du communiqué du DPCP qui motive sa décision détaillée.

Résumé de l’événement

Le 29 juin 2024, une personne a été gravement blessée lors d’une intervention impliquant le Nunavik Police Service (NPS). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L’enquête indépendante

• Heure de l’événement : 18 h 58, le 29 juin 2024

• Heure du signalement au BEI : 21 h 33, le 29 juin 2024

• Déclenchement de l’enquête : 21 h 46, le 29 juin 2024

Le BEI a déployé cinq enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 16 h 30, le 30 juin 2024.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage d’un témoin civil. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l'intervention.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes :

• Les comptes rendus des policiers du NPS exigés par le Règlement;
• Le rapport d’accident du NPS ;
• Les images des caméras corporelles des policiers du NPS;
• Les images des caméras de surveillance de l’hôtel de ville ;
• Le rapport de toxicologie du LSJML ;
• Le rapport d’analyse du reconstitutionniste en collision de la Sûreté du Québec, le corps de police de soutien et le rapport d’inspection mécanique ;
• Les rapports d’étude de la scène effectuée par le technicien en identité judiciaire du BEI ;
• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec les civils impliqués et les informer de son déroulement et de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Independent investigation into the incident that occurred in Kangirsuk on June 29, 2024 : Summary of the BEI investigation process

In accordance with the Police Act, the BEI submitted its investigation report on the incident that occurred in Kangirsuk to the Directeur des poursuites criminelles et pénales on February 4, 2025. Following the DPCP’s decision not to lay charges against the police officers involved, and in the absence of any new information, the BEI is closing file BEI-240629-001.

As the judicial proceedings have concluded, the BEI is releasing its summary of the investigation following the DPCP’s detailed statement explaining its decision.

Summary of the incident

On June 29, 2024, a person was seriously injured during an intervention involving the Nunavik Police Service (NPS). The factual sequence of events is outlined in the press release issued by the Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Independent investigation

• Time of the event : 6:58 p.m., June 29, 2024

• Time of reporting to the BEI : 9:33 p.m., June 29, 2024

• Time the investigation was launched : 9:46 p.m., June 29, 2024

The BEI deployed five investigators with the mandate to shed full light on this event. During the initial deployment, the team arrived on site at approximately 4:30 p.m. on June 30, 2024.

In this case, the BEI obtained testimony from one civilian witness. It also analyzed the information provided by the police officers in connection with the intervention.

The information gathered during the investigation indicates that the obligations of the police officers involved, as well as those of the Chief of Police, as set out in the Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, were duly respected.

The investigation file, containing all elements of the case, was submitted to the DCPP for review and decision. The file includes the following components :

• Reports from NPS police officers as required by the Regulation;

• The NPS accident report;

• Body camera footage from the NPS officers;

• Surveillance footage from the town hall;

• The toxicology report from the LSJML;

• The collision reconstruction report prepared by the Sûreté du Québec (the assisting police force), as well as the mechanical inspection report;

• Scene examination reports prepared by the BEI forensic identification technician;

• All BEI investigators’ notes related to the file.

In addition, the BEI appointed an investigator to serve as liaison with the civilians involved throughout the process, ensuring they were kept informed of the progress and outcome of the investigation.

The mission of the Bureau des enquêtes indépendantes is to shed full light on the facts surrounding police interventions. The BEI investigates all cases in which a person other than an on-duty police officer dies, suffers a serious injury, or is injured by a firearm discharged by a police officer during an intervention or while being detained by a police force.