Détails

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Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Inukjuak au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 14 février 2019.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2018-007.

Résumé de l’événement

Billy Nutaraq, un homme de 44 ans, est décédé lors d’une intervention policière du Corps de police régional de Kativik le vendredi 16 mars 2018. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L’enquête indépendante

Heure de l’événement : 00 h 30
Heure du signalement au BEI : 19 h 40
Déclenchement de l’enquête : 19 h 42

Le BEI a déployé 6 enquêteurs qui, avec le support d’un technicien en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 18 h 00 le 17 mars 2018 et a terminé l’examen de la scène vers 22 h 45.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 2 témoins civils, incluant un médecin. Il a également analysé les faits rapportés par les 2 policiers impliqués. 

Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes n’ont pas été respectées. 

Toutefois, la directrice du BEI a considéré qu’il s’agissait d’une situation exceptionnelle et n’a pas jugé nécessaire d’aviser le directeur du corps de police des manquements au règlement pour les raisons suivantes :

·         Seulement 4 policiers travaillent dans ce village. 

·         Ils ont dû surveiller la scène et le corps de l’homme et continuer à répondre aux appels.

·         Ils ont été avisés par leur capitaine de la procédure qui s’applique dans le cas d’une enquête indépendante. 

·         En raison des conditions climatiques, le capitaine n’a pu se rendre dans le village et n’a pu déployer d’autres agents pour permettre aux policiers impliqués de se retirer du dossier.

Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.

Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:
-      Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement
-      Les rapports du Corps de police régional de Kativik concernant l’événement
-      Le dossier de formation des policiers impliqués 
-      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en biologie et en toxicologie 
-      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué 
-      Le rapport d’autopsie
-      Les rapports d’étude de la scène 
-      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies
-      Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Independent investigation into the incident that occurred in Inukjuak on March 16, 2018 : Summary of the BEI investigation process

In accordance with the Police Act, the BEI submitted its investigation report on the event that occurred in Inukjuak to the Directeur des poursuites criminelles et pénales on February 14, 2019. Following the DPCP’s decision not to lay charges against the police officers involved, the BEI is closing file BEI-2018-007.

Summary of the Event

Billy Nutaraq, a 44-year-old man, died during a police intervention by the Kativik Regional Police Force on Friday, March 16, 2018. The factual sequence of events is outlined in the press release issued by the Directeur des poursuites criminelles et pénales.

The independent investigation

• Time of the event : 12:30 a.m.

• Time of reporting to the BEI : 7:40 p.m.

• Time the investigation was launched : 7:42 p.m.

The BEI deployed six investigators who, with the assistance of a forensic identification technician from the Sûreté du Québec, were tasked with shedding light on this event. During the initial deployment, the team arrived at the scene at approximately 6:00 p.m. on March 17, 2018, and completed the examination of the scene at approximately 10:45 p.m.

In this case, the BEI gathered testimony from two civilian witnesses, including a doctor. It also analyzed the facts reported by the two police officers involved.

All requirements regarding the timeframe for meeting with the involved police officers, as set out in the Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, were met. In this case, there were no witness police officers within the meaning of the Regulation.

The information obtained during the investigation indicates that the obligations of the involved police officers and of the director of the police force concerned, as provided for in the Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, were not met.

However, the Director of the BEI considered this to be an exceptional situation and did not deem it necessary to notify the director of the police force of the regulatory breaches for the following reasons :

• Only four police officers work in this village.

• They had to secure the scene and the body of the man while continuing to respond to calls.

• They were informed by their captain of the procedure applicable in the case of an independent investigation.

• Due to weather conditions, the captain was unable to travel to the village and could not deploy additional police officers to allow the police officers involved to be withdrawn from the case.

The content of all interviews was submitted to the DPCP.

The BEI investigation report included, among other things :

• The statements from the involved police officers, required by the Regulation

• Reports from the Kativik Regional Police Force concerning the event

• Training records of the involved police officers

• Various expert reports deemed necessary, including biology and toxicology

• Relevant personal information concerning the civilian involved

• The autopsy report

• Scene examination reports

• Control report and tracking of seized items

• All notes taken by BEI investigators regarding the case

In addition, the BEI appointed an investigator to serve as liaison with the family of the civilian involved throughout the process, ensuring they were kept informed of the progress and outcome of the investigation.

The mission of the Bureau des enquêtes indépendantes is to fully shed light on the facts surrounding police interventions. The BEI investigates all cases in which a person other than an on-duty police officer dies, suffers a serious injury, or is injured by a firearm discharged by a police officer during a police intervention or while in police custody.