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971. ACC-19-22.pdf  
Original signé APPLICATION ET INTERPRÉTATION DU RÈGLEMENT SUR LE DÉROULEMENT DES ENQUÊTES DU BUREAU DES ENQUÊTES INDÉPENDANTES (2018‐04‐04) DÉFINITIONS ET OBLIGATIONS 3. Corps de police impliqué…  
972. ACC-19-26.1.pdf  
Original signé Dépenses Enquête sur l'ensemble des fuites provenant des projets d'enquête de l'Unité permanente anticorruption (UPAC) ainsi que sur la conduite de l'enquête Projet A Catégorie…  
973. ACC-19-17.pdf  
Original signé  
974. ACC-19-18.pdf  
Original signé Budgets de dépenses et Dépenses réelles Secteurs d’activités Budget total Rémunération 2015-2016 (k$) 3993,8 3536,3 2878,0 1676,0 2871,5 2621,3 Dépenses réelles Budget de…  
975. ACC-19-19.pdf  
Original signé Dépenses - Rémunération Secteur d’activités Rémunération Budget de dépenses Dépenses réelles Budget de dépenses Dépenses réelles Budget de dépenses Dépenses réelles Budget…  
976. ACC-19-20.pdf  
Original signé  
977. ACC-18-22.pdf  
ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ ORIGIN AL ORIGINAL SIGNÉ SIGNÉ  
978. ACC-19-04.pdf  
ORIGINAL SIGNÉ FOURNITURE DE SERVICES DE SOUTIEN AU BUREAU DES ENQUÊTES INDÉPENDANTES Identité judiciaire No # DOSSIER LIEU Technicien(s) en identité judiciaire CORPS DE POLICE FOURNISSANT LE…  
979. ACC-19-06.pdf  
Original signé /SPVQ 2016 SERVICE DE POLICE DE LA VILLE DE QUÉBEC COÛTS DES SERVICES DE SOUTIEN DEMANDÉS PAR LE BEI (art. 289.27 de la Loi sur la police ) No 1 Date 2016-07-09 Dossier …  
980. ACC-19-14.pdf  
Original signé Original signé Original signé Original signé  

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