Qu’est-ce qu’une enquête publique ?
Une enquête publique consiste en une procédure réglementée ayant pour objectif de présenter des faits et des informations pertinentes devant un coroner dans le…
Quelles sont les étapes d’une enquête indépendante ?
Événement : Une personne autre qu'un policier en devoir décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un…
Quels sont les critères menant au déclenchement d’une enquête indépendante ?
Le Bureau des enquêtes indépendantes mène une enquête dans tous les cas où, lors d’une intervention policière ou durant…
Le BEI a-t-il compétence sur tout le territoire québécois ?
Oui, le Bureau des enquêtes indépendantes a le pouvoir et la compétence d’enquêter, dans le cadre de son mandat, les événements qui…
Quel est le profil des enquêteurs au BEI ?
Les enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes sont tous engagés comme agents de la paix et ils sont soumis aux obligations de la Loi sur la police et…
Est-ce que le BEI peut décider d’enquêter sur un événement qui a été porté à son attention ou à la demande d’un tiers ?
D’une part, le déclenchement d’une enquête indépendante peut se faire suivant…
Le BEI rend-il public le résultat de ses enquêtes ?
Oui, le BEI rend public le résultat de ses enquêtes, sous la forme d'un bilan qui est diffusé sur son site internet. Ce bilan est un des éléments…
Puis-je signaler l’inconduite d’un enquêteur du BEI dans le cadre de son travail et si oui, auprès de quel organisme ?
Les enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes sont assujettis au…
