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Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Akulivik au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 19 juillet 2018. À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-025.
Résumé de l’événement
Illutak Anautak un homme de 19 ans a été atteint par balle lors d’une intervention policière du Corps de police régional Kativik le samedi 10 juin 2017. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.
L’enquête indépendante
Heure de l’événement : 08 h 05
Heure du signalement au BEI : 09 h 32
Déclenchement de l’enquête : 09 h 33
Le BEI a déployé 8 enquêteurs qui, avec le support d’un technicien en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 20 h 30 le 10 juin et a terminé l’examen de la scène le 11 juin vers 03 h 40.
Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 19 témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par les 2 policiers impliqués.
Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement.
Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.
Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.
Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:
- Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement
- Les rapports du Corps de police régional Kativik concernant l’événement
- Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie, en balistique
- Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué
- Le rapport d’autopsie
- Les rapports d’étude de la scène
- Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies
- Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEI
De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci.
Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.
Independent investigation into the event that occurred in Akulivik on June 10, 2017 : Summary of the BEI investigation process
In accordance with the Police Act, the BEI submitted its investigation report on the event that occurred in Akulivik to the Directeur des poursuites criminelles et pénales on July 19, 2018. Following the DPCP’s decision not to lay charges against the police officers involved, the BEI is closing file BEI-2017-025.
Summary of the incident
Illutak Anautak, a 19-year-old man, was shot during a police intervention by the Kativik Regional Police Force on Saturday, June 10, 2017. The factual sequence of events is outlined in the press release issued by the Directeur des poursuites criminelles et pénales.
The independent investigation
Time of the event : 8:05 a.m.
Time of reporting to the BEI : 9:32 a.m.
Time the investigation was launched : 9:33 a.m.
The BEI deployed eight investigators who, with the assistance of a forensic identification technician from the Sûreté du Québec, were tasked with shedding light on this event. During the initial deployment, the team arrived at the scene at approximately 8:30 p.m. on June 10 and completed the scene examination at approximately 3:40 a.m. on June 11.
In this case, the BEI collected testimony from 19 civilian witnesses. It also analyzed the facts reported by the two police officers involved.
All requirements regarding the timeframe for meeting with the involved police officers, as set out in the Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, were met.
In this case, there were no witness police officers within the meaning of the Regulation.
The information obtained during the investigation indicates that the obligations of the involved police officers and of the director of the police force involved, as defined in the Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, were respected.
The content of all interviews was submitted to the DPCP.
The BEI investigation report included, among other things :
The statements from the involved police officers, as required by the Regulation
Reports from the Kativik Regional Police Force regarding the event
Various expert reports deemed necessary, including toxicology and ballistics reports
Relevant personal information concerning the civilian involved
The autopsy report
Scene examination reports
Reports on the control and tracking of seized evidence
Relevant excerpts from BEI investigators’ notebooks
In addition, the BEI appointed an investigator to serve as liaison with the family of the civilian involved throughout the process, ensuring they were kept informed of the progress and outcome of the investigation.
The mission of the Bureau des enquêtes indépendantes is to fully shed light on the facts surrounding police interventions. The BEI investigates all cases in which a person other than an on-duty police officer dies, suffers a serious injury, or is injured by a firearm discharged by a police officer during a police intervention or while in police custody.