Détails

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Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Waskaganish au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 21 mai 2019. Ce dernier a demandé un complément d’enquête au BEI le 24 septembre 2019 qui a répondu à la requête le 19 mars 2020.

À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2018-001.

Résumé de l’événement

Brandon Stephen, un homme de 24 ans, est décédé lors de sa détention par le Eeyou Eenou Police Force le mardi 2 janvier 2018. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du DPCP.

L’enquête indépendante

Heure de l’événement : 12 h 15 le 1er janvier 2018
Heure du signalement au BEI : 08h 00 le 2 janvier 2018
Déclenchement de l’enquête : 08 h 40 le 2 janvier 2018

Le BEI a déployé 6 enquêteurs qui, avec le support d’un technicien en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 19 h 30 le 2 janvier et a terminé l’examen de la scène vers 02 h 20 le 3 janvier.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 16 témoins civils, incluant ceux rencontrés dans le cadre du complément d’enquête. Il a également analysé les faits rapportés par les 2 policiers impliqués. 

Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. 
Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que lors du déploiement initial les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. 

Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.

Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:
-      Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement
-      Les rapports de la Eeyou Eenou Police force concernant l’événement 
-      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie
-      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué 
-      Le rapport d’autopsie 
-      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies
-      Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Independent investigation into the incident that occurred in Waskaganish on January 1, 2018 : Summary of the BEI investigation process

In accordance with the Police Act, the BEI submitted its investigation report on the incident that occurred in Waskaganish to the Directeur des poursuites criminelles et pénales on May 21, 2019. On September 24, 2019, the DPCP requested further investigation from the BEI, which responded to this request on March 19, 2020.

Following the DPCP’s decision not to lay charges against the police officers involved, the BEI is closing file BEI-2018-001.

Summary of the Event

Brandon Stephen, a 24-year-old man, died while in the custody of the Eeyou Eenou Police Force on Tuesday, January 2, 2018. The factual sequence of events is outlined in the press release issued by the Directeur des poursuites criminelles et pénales.

The Independent Investigation

• Time of the event : 12:15 p.m. on January 1, 2018

• Time of reporting to the BEI : 8:00 a.m. on January 2, 2018

• Time the investigation was launched : 8:40 a.m. on January 2, 2018

The BEI deployed six investigators who, with the assistance of a forensic identification technician from the Sûreté du Québec, were tasked with shedding light on this event. During the initial deployment, the team arrived at the scene at approximately 7:30 p.m. on January 2 and completed the scene examination at approximately 2:20 a.m. on January 3.

In this case, the BEI collected testimony from 16 civilian witnesses, including those interviewed as part of the further investigation. It also analyzed the facts reported by the two police officers involved.

All requirements regarding the timeframe for meeting with the involved police officers, as set out in the Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, were met.

In this case, there were no witness police officers within the meaning of the Regulation.

The information obtained during the investigation indicates that, during the initial deployment, the obligations of the involved police officers and of the director of the police force involved, as defined in the Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, were respected.

The content of all interviews was submitted to the DPCP.

The BEI investigation report included, among other things :

• The statements from the involved police officers, as required by the Regulation

• Reports from the Eeyou Eenou Police Force regarding the event

• Various expert reports deemed necessary, including toxicology reports

• Relevant personal information concerning the civilian involved

• The autopsy report

• Reports on the control and follow-up of seized exhibits

• All notes taken by BEI investigators regarding the case

In addition, the BEI appointed an investigator to serve as liaison with the family of the civilian involved throughout the process, ensuring they were kept informed of the progress and outcome of the investigation.

The mission of the Bureau des enquêtes indépendantes is to fully shed light on the facts surrounding police interventions. The BEI investigates all cases in which a person other than an on-duty police officer dies, suffers a serious injury, or is injured by a firearm discharged by a police officer during a police intervention or while in police custody.