RAPPORT ANNUEL DE GESTION BUREAU DES ENQUÊTES INDÉPENDANTES 2020 2021 Le contenu de cette publication a été rédigé par le Bureau des enquêtes indépendantes. Dans le présent document, le masculin…
Qui détermine si des accusations peuvent être portées à la suite d'une enquête menée par le BEI ?
Conformément à l’article 289.3.1 de la Loi sur la police, le BEI transmet ses rapports au Directeur…
Quels sont les critères menant au déclenchement d’une enquête indépendante ?
Le Bureau des enquêtes indépendantes mène une enquête dans tous les cas où, lors d’une intervention policière ou durant…
Quelles sont les étapes d’une enquête indépendante ?
Événement : Une personne autre qu'un policier en devoir décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un…
Quelle est la distinction entre le mandat du BEI et celui du Commissaire à la déontologie policière ?
Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits…
Quel est le rôle du BEI auprès de la famille d'un citoyen blessé ou décédé dans le cadre d'une intervention policière ?
Lorsqu’une enquête indépendante lui est confiée, le Bureau des enquêtes…
Quel est le profil des enquêteurs au BEI ?
Les enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes sont tous engagés comme agents de la paix et ils sont soumis aux obligations de la Loi sur la police et…
Que peut communiquer le BEI au sujet des enquêtes dont il est chargé ?
Le Bureau des enquêtes indépendantes a l’obligation d’informer la population de toutes les étapes d’une enquête dont il est…
Quand le BEI remet-il son rapport d’enquête au Bureau du coroner et pourquoi ?
Si une personne décède dans le cadre d’un événement lors duquel le Bureau des enquêtes indépendantes enquête, celui-ci…
Quand le BEI a-t-il recours à d'autres corps policiers de soutien ? Pourquoi ?
Lorsqu’une enquête indépendante est confiée au Bureau des enquêtes indépendantes, la direction peut, en vertu de la Loi…
