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Détails
Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Chambly au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 26 mars 2024. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-230721-001.
Résumé de l’événement
Le 19 juillet 2023, une personne est décédée lors d'une intervention impliquant la Régie intermunicipale de police de Richelieu-Saint-Laurent (RIPRSL). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.
L’enquête indépendante
Heure de l’événement : 17 h 24, le 19 juillet 2023
Heure du signalement au BEI : 18 h 25, le 21 juillet 2023
Déclenchement de l’enquête : 21 h 45, le 21 juillet 2023
Le BEI a déployé six enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 12 h 19, le 22 juillet 2023.
Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de cinq témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l'intervention.
Notez que les exigences relatives au délai prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes n’ont pas été respectées comme prévu. L’art. 1, al. 1 (1) du Règlement exige d’un policier impliqué ou témoin de se retirer de la scène de l’événement dès que possible. De plus, l’art. 1, al. 1 (4) du Règlement prévoit qu’un policier impliqué ou témoin doit s’abstenir de communiquer avec un autre policier impliqué ou témoin au sujet de l’événement jusqu’à ce qu’il ait rencontré les enquêteurs du BEI. Dans le dossier ces obligations n’ont pas été respectées. Cependant, les autres obligations des policiers impliqués et du directeur du service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.
Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes :
Les comptes rendus des policiers du RIPRSL exigés par le Règlement;
Les rapports d’évènement du RIPRSL ;
Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et la carte d’appel du RIPRSL;
- Les différents rapports d’expertises, notamment du service de pathologie, de toxicologie et de biologie du LSJML ;
Les données du cellulaire de la personne impliquée ;
Les rapports d’étude de la scène effectuée par le technicien en identité judiciaire du BEI ;
Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.
De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.
Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.
