Enquête indépendante concernant l’événement survenu à Chambly le 19 juillet 2023 : Bilan du déroulement de l’enquête du BEI
28 octobre 2024

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Chambly au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 26 mars 2024. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-230721-001.

Résumé de l’événement

Le 19 juillet 2023, une personne est décédée lors d'une intervention impliquant la Régie intermunicipale de police de Richelieu-Saint-Laurent (RIPRSL). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L’enquête indépendante

  • Heure de l’événement : 17 h 24, le 19 juillet 2023

  • Heure du signalement au BEI : 18 h 25, le 21 juillet 2023

  • Déclenchement de l’enquête : 21 h 45, le 21 juillet 2023

Le BEI a déployé six enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 12 h 19, le 22 juillet 2023.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de cinq témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l'intervention.

Notez que les exigences relatives au délai prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes n’ont pas été respectées comme prévu. L’art. 1, al. 1 (1) du Règlement exige d’un policier impliqué ou témoin de se retirer de la scène de l’événement dès que possible. De plus, l’art. 1, al. 1 (4) du Règlement prévoit qu’un policier impliqué ou témoin doit s’abstenir de communiquer avec un autre policier impliqué ou témoin au sujet de l’événement jusqu’à ce qu’il ait rencontré les enquêteurs du BEI. Dans le dossier ces obligations n’ont pas été respectées. Cependant, les autres obligations des policiers impliqués et du directeur du service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes :

  • Les comptes rendus des policiers du RIPRSL exigés par le Règlement;

  • Les rapports d’évènement du RIPRSL ;

  • Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et la carte d’appel du RIPRSL;

  • Les différents rapports d’expertises,  notamment du service de pathologie, de toxicologie et de biologie du LSJML ; 
  • Les données du cellulaire de la personne impliquée ;

  • Les rapports d’étude de la scène effectuée par le technicien en identité judiciaire du BEI ;

  • Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Éléments liés à l'enquête

À consulter aussi

2024-05-07
<p>Le 19 juillet 2023, une personne est décédée lors d’une intervention impliquant Régie intermunicipale de police de Richelieu-Saint-Laurent. Le BEI a complété son enquête sur les circonstances entourant l'intervention.&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p> <p>Conformément à l’article 289.21 de la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 26 mars 2024. C'est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s'il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués, en fonction de son appréciation des faits analysés à la lumière du droit applicable.</p> <p>Le rapport soumis au DPCP par le BEI contient l’ensemble des composantes de l’enquête. On y retrouve les déclarations des témoins et des personnes impliquées, ainsi que la preuve matérielle recueillie et les expertises s’y rattachant. Ces éléments sont sensibles étant donné leur nature et soulèvent des questions de protection des renseignements personnels. Ce rapport est privilégié. Conséquemment, aucune information supplémentaire extraite de l’enquête ne sera divulguée par le BEI.&nbsp;</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i>&nbsp;</p>
2023-07-22
<span style="font-family: Arial, sans-serif;"><a href="https://www.bei.gouv.qc.ca/enquetes/enquetes-independantes-par-annee.html?tx_beienquete_beienquete%5Benquete%5D=345&tx_beienquete_beienquete%5Baction%5D=show&tx_beienquete_beienquete%5Bcontroller%5D=Enquete&cHash=c4b6cd4ba8642ce22ea9de0eefeb4298 _blank external-link-new-window "Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre."">BEI-230721-001</a></span> <p class="align-justify"> <span style="font-family: Arial, sans-serif;">Le 21 juillet vers 21h45, BEI a déclenché une enquête indépendante sur les circonstances d’une intervention impliquant la Régie intermunicipale de police Richelieu-Saint-Laurent. </span></p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify">Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit : </p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify">• Le 19 juillet 2023, les policiers de la Régie intermunicipale de police Richelieu-Saint-Laurent auraient reçu un appel vers 17h21 pour aller vérifier l’état de santé d’une personne; </p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify">• Vers 18h04, un duo de policiers se seraient rendus à l’adresse de la personne pour effectuer les vérifications;</p> <p class="align-justify"> <span style="font-family: Arial, sans-serif;">• Sur place les policiers auraient échangé avec un tiers présent à cette adresse; </span></p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify">• Les policiers seraient ensuite repartis; </p> <p class="align-justify"> <span style="font-family: Arial, sans-serif;">• Le 20 juillet 2023 vers 21h15, la Régie intermunicipale de police de Richelieu-Saint-Laurent aurait appris le décès de la personne concernée par l’appel au 911; </span></p> <p class="align-justify"> <span style="font-family: Arial, sans-serif;">• Le 21 juillet 2023, le BEI a été avisé de la situation à 18h28.</span></p> <p class="align-justify"> <span style="font-family: Arial, sans-serif; font-style: italic;">Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</span></p> <p class="align-justify"> <span style="font-family: Arial, sans-serif;">Cinq enquêteurs et un enquêteur en fonction supérieure du BEI ont été chargés d’enquêter sur les circonstances de l’intervention. L’examen de la scène sera effectué par un technicien en identité judiciaire du BEI. Vu les circonstances de l’événement, les services de soutien d’un corps de police ne sont pas requis dans ce dossier. </span></p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify">Aucune autre information n’est disponible pour le moment. </p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify">Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au www.bei.gouv.qc.ca/nous joindre </p>

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