Détails

<p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Terrebonne au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 19 décembre 2018.&nbsp; À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-046.</p> <p><strong>Résumé de l’événement</strong></p> <p>Un homme de 34 ans a été blessé gravement lors d’une intervention policière du Service de police de Laval (SPL) le mardi 5 décembre 2017.&nbsp;La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).</p> <p><strong>L’enquête indépendante</strong></p> <p>Événement&nbsp;: 5 décembre 2017 – 22&nbsp;h&nbsp;15<br />Signalement au BEI&nbsp;: 8 décembre 2017 – 15&nbsp;h&nbsp;45<br />Déclenchement de l’enquête&nbsp;: 8 décembre 2017 – 15&nbsp;h&nbsp;55</p> <p>Le BEI a déployé 6 enquêteurs qui, avec le support d’un expert en reconstitution de collision de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 19&nbsp;h&nbsp;30 le 8 décembre 2017 et a terminé l’examen de la scène vers 14&nbsp;h&nbsp;40 le 9 décembre 2017.</p> <p>Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de quatre témoins civils, incluant des ambulanciers et la personne blessée. Il a également analysé les faits rapportés par les trois policiers impliqués et les trois policiers autres directement liés à l’événement. &nbsp;</p> <p>En tenant compte des circonstances particulières liées au dossier, telles qu’expliquées dans le communiqué du 8 décembre 2017, toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement.</p> <p>Toujours en tenant compte des circonstances liées au dossier, les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.</p> <p>Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.</p> <p>Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:<br />- Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement<br />- Les rapports du SPL concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio<br />- Le dossier de formation des policiers impliqués&nbsp;<br />- Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie et en reconstitution de collision<br />- Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué&nbsp;<br />- Les séquences vidéo qui concernent l’événement, telles que filmées par des caméras de surveillance<br />- Les rapports d’étude de la scène&nbsp;<br />- Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies<br />- Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.<br /><br />De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>

<p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Terrebonne au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 19 décembre 2018. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-046.</p> <p>Puisque des accusations ont été portées contre une personne civile impliquée dans l’intervention policière et que le dossier est toujours devant les tribunaux, le BEI ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment afin de ne pas nuire à l’équité et à l’intégrité du processus judiciaire. Le bilan d’enquête suivant la procédure habituelle sera publié lorsque ces procédures criminelles seront terminées.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>

<p>Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Terrebonne* le 5 décembre 2017 au cours duquel un civil de 34 ans a été blessé gravement lors d'une intervention policière du Service de police de la Ville de Laval.&nbsp;</p> <p>L’enquête démontre les faits suivants&nbsp;:</p> <p>Vers 22 h 00 le 5 décembre 2017, des policiers ont aperçu un véhicule qui effectuait des manœuvres dangereuses et qui circulait à 110 km/h dans une zone de 70 km/h.&nbsp; Les policiers ont actionné leurs gyrophares et ont accéléré pour rattraper le conducteur.&nbsp; Ils lui ont fait signe de se ranger, mais le conducteur a pris la fuite.&nbsp; Une poursuite s’est alors enclenchée sur l’autoroute 15 et l’autoroute 640 et s’est terminée 7 minutes plus tard lorsque que le conducteur a perdu le contrôle de son véhicule.&nbsp; Celui-ci a effectué plusieurs tonneaux avant de terminer sa course sur le toit.&nbsp; Les policiers ont porté assistance au civil qui a été conduit à l’hôpital. Quelques jours plus tard, il a été confirmé que sa vie n’était pas en danger.</p> <p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 19 décembre 2018.&nbsp; C’est sur la base de ce rapport que le <a class="dpnglossary link" href="https://www.bei.gouv.qc.ca/actualites/detail.html#DPCP" title="Directeur des poursuites criminelles et pénales">DPCP</a> déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués.</p> <p>Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p> <p>*Lors du déclenchement de l'enquête, il a été mentionné que l'événement avait eu lieu à Laval alors que celui-ci est survenu à Terrebonne.</p>

<p>L'homme qui a été gravement blessé à la suite d’une poursuite policière à Laval* est toujours hospitalisé, mais est maintenant considéré hors de danger.</p> <p>Le BEI a l’obligation de protéger les renseignements personnels des citoyens impliqués dans les événements sur lesquels il fait enquête. Ainsi, aucune autre information sur son état ne sera communiquée.</p> <p>Le BEI continue d’examiner les circonstances entourant cet événement.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête, à la demande du ministre de la Sécurité publique, dans tous les cas où une personne autre qu’un policier en service, décède ou subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p> <p>*<i>Lors du déclenchement de l'enquête, il a été mentionné que l'événement avait eu lieu à Laval alors que celui-ci est survenu à Terrebonne.</i></p>