Détails

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Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Kuujjuarapik au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 25 octobre 2023. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-230412-001.

Résumé de l’événement

Le 12 avril 2023, une personne a été gravement blessée lors d'une détention impliquant le Service de police du Nunavik (SPN) et la Sûreté du Québec (SQ). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L’enquête indépendante

·       Heure de l’événement :  0 h 06, le 12 avril 2023

·       Heure du signalement au BEI : 18 h 56, le 12 avril 2023

·       Déclenchement de l’enquête : 20 h 25, le 12 avril 2023

Le BEI a déployé cinq enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 13 h 30, le 13 avril 2023.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage d’un témoin civil. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l'intervention.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes :

·       Les comptes rendus des policiers du SPN et de la SQ exigés par le Règlement;

·       Les documents des service de police impliqués concernant l’événement tels que le rapport d’évènement, le rapport d’arrestation, le rapport de surveillance des détenus et le registre des détenus ;

·       Les enregistrements des images des caméras de surveillance du bloc cellulaire ;

·       Le rapports d’étude de la scène effectuée par l’enquêteur de scène du BEI ;

·       Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Independent investigation into the incident that occurred in Kuujjuarapik on April 12, 2023 : Summary of the BEI investigation process

In accordance with the Police Act, the BEI submitted its investigation report on the incident that occurred in Kuujjuarapik to the Directeur des poursuites criminelles et pénales on October 25, 2023. Following the DPCP’s decision not to lay charges against the police officers involved, and in the absence of any new information, the BEI is closing file BEI-230412-001.

Summary of the Incident

On April 12, 2023, an individual was seriously injured while in detention involving the Nunavik Police Service (NPS). The factual sequence of events is outlined in the press release issued by the Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Independent Investigation

• Time of the event : 12:06 a.m., April 12, 2023

• Time of reporting to the BEI : 6:56 p.m., April 12, 2023

• Time the investigation was launched : 8:25 p.m., April 12, 2023

The BEI deployed five investigators tasked with shedding light on the circumstances of this event. During the initial deployment, the team arrived on site at approximately 1:30 p.m. on April 13, 2023.

In this case, the BEI collected statements from one civilian witnesses. It also analyzed the facts reported by the police officers in relation to the intervention.

The information gathered during the investigation indicates that the obligations of the police officers involved, as well as those of the Chief of Police, as set out in the Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, were duly respected.

The investigation file, containing all elements of the case, was submitted to the DPCP for analysis and decision. The file includes the following components :

• Reports from NPS and SQ police officers as required by the Regulation;
• Documents from the involved police services related to the incident, including the incident report, arrest report, detainee monitoring report, and detainee log;
• Surveillance camera footage from the cell block area;
• The scene analysis report prepared by the BEI scene investigator;
• All notes taken by BEI investigators regarding the case.

In addition, the BEI appointed an investigator to serve as liaison with the civilian involved throughout the process, ensuring they were kept informed of the progress and outcome of the investigation.

The mission of the Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) is to shed full light on the facts surrounding police interventions. The BEI conducts investigations in all cases where a person other than an on-duty police officer dies, suffers a serious injury, or is wounded by a firearm discharged by a police officer during an intervention or while in police custody.