Détails

Le BEI annonce le déclenchement d'une enquête indépendante à Mistissini le 19 avril 2024
20 April 2024

English will follow

Le 19 avril vers 5h50, le BEI a déclenché une enquête indépendante sur les circonstances d’une intervention impliquant le Eeyou Eenou Police Force.

Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit :

• Le 19 avril vers 1h30, un policier du Eeyou Eenou Police Force aurait circulé à bord de son autopatrouille et il aurait été suivi par un duo de policiers de la Sûreté du Québec également dans leur véhicule de patrouille;

• Les trois policiers auraient répondu à un appel concernant une personne qui aurait circulé à pieds sur l’autoroute;

• La personne se serait retrouvée devant l’autopatrouille du premier policier Eeyou Eenou Police Force et elle aurait été heurtée par celle-ci;

• La personne aurait subi des blessures graves et elle aurait été transportée au dispensaire où son décès a été constaté.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Cinq enquêteurs du BEI ont été chargés d’enquêter sur les circonstances entourant l’intervention.

Vu les circonstances de l’événement, les services de soutien d’un corps de police ont été requis, soit le Service de police de la Ville du Québec.

Aucune autre information n'est disponible pour le moment.

Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au www.bei.gouv.qc.ca/nous joindre

The BEI announces the launch of an investigation in Mistissini on April 19, 2024

On April 19, around 5:50 a.m., the BEI launched an independent investigation into the circumstances of an intervention involving the Eeyou Eenou Police Force.

Preliminary information provided to the BEI suggests the following :

  • On April 19, around 1:30 a.m., an Eeyou Eenou Police Force officer was reportedly driving their patrol vehicle and was followed by two police officers from the Sûreté du Québec in their patrol car;

  • The three police officers reportedly were responding to a call regarding a person walking on the highway;

  • The individual reportedly ended up in front of the patrol vehicle of the first Eeyou Eenou Police Force police officer and was struck by it;

  • The person reportedly sustained serious injuries and was transported to the medical center, where their death was confirmed.

The mission of the Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) is to shed full light on the facts surrounding police interventions. The BEI conducts investigations in all cases where a person other than an on-duty police officer dies, suffers a serious injury, or is wounded by a firearm discharged by a police officer during an intervention or while in police custody.

Five BEI investigators have been assigned to investigate the circumstances surrounding the intervention.

Given the circumstances of the event, the support services of another police force — the Service de police de la Ville de Québec — were requested.

No further information is available at this time.

The BEI asks anyone who may have witnessed the event to contact them via their website at www.bei.gouv.qc.ca/nous joindre.

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2025-08-29
<p class="text-justify"><i>English will follow</i></p> <p class="text-justify">Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Mistissini au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 18 novembre 2024. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-240419-001.</p> <p class="text-justify"><strong>Résumé de l’événement</strong></p> <p class="text-justify">Le 19 avril 2024, une personne est décédée lors d'une intervention impliquant le Eeyou Eenou Police Force (EEPF). La trame factuelle de cet événement est relatée dans <a href="https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/enquete-independante-sur-levenement-survenu-a-mistissini-19-avril-2024-le-dpcp-ne-portera-pas-daccusation-64736">le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.</a></p> <p class="text-justify"><strong>L’enquête indépendante</strong></p> <ul><li><p class="text-justify"><span>Heure de l’événement : 1 h 30,&nbsp;le 19 avril 2024</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Heure du signalement au BEI : 3 h 43 , le 19 avril 2024</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Déclenchement de l’enquête : 5 h 50, le 19 avril 2024</span></p></li></ul> <p class="text-justify">Le BEI a déployé quatre enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 15 h 42, le 19 avril 2024.</p> <p class="text-justify">Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de sept témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l'intervention.</p> <p class="text-justify">Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.</p> <p>Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes :</p> <ul><li><span>Les comptes rendus des policiers du EEPF exigés par le Règlement ;</span></li><li><span>Le rapport d’événement du EEPF ;</span></li><li><span>Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et la carte d’appel du EEPF ;</span></li><li><span>Le rapport de toxicologie du LSJML ;</span></li><li><span>Le rapport d’analyse du reconstitutionniste en collision du Service de police de la ville de Québec, corps de police de soutien, et le rapport d’inspection mécanique ;</span></li><li><span>Les rapports d’étude de la scène effectuée par l’enquêteur de scène du BEI ;</span></li><li><span>Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.</span></li></ul> <p class="text-justify">De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.</p> <p class="text-justify"><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p> <p class="text-justify"><strong>Independent investigation into the incident that occurred in Mistissini on April&nbsp;19,&nbsp;2024&nbsp;:&nbsp;Summary of the BEI investigation process</strong></p> <p class="text-justify">In accordance with the <i>Police Act</i>, the BEI submitted its investigation report on the incident that occurred in Mistissini to the Directeur des poursuites criminelles et pénales on November&nbsp;18,&nbsp;2025. 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The file includes the following components&nbsp;:</p> <ul><li><p class="text-justify"><span>Police reports from the EEPF, required by the Regulation;</span></p></li><li><p class="text-justify">The EEPF incident report;</p></li><li><p class="text-justify"><span>911 call recordings, radio transmissions, and the EEPF call card;</span></p></li><li><p class="text-justify">The LSJML toxicology report;</p></li><li><span>The collision reconstruction report prepared by the Service de police de la Ville de Québec, the supporting police force, as well as the mechanical inspection report;</span></li><li><p class="text-justify"><span>Scene study reports prepared by the BEI scene investigator;</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>All notes taken by BEI investigators regarding the file.</span></p></li></ul> <p class="text-justify">In addition, the BEI appointed an investigator to serve as liaison with the family of the civilian involved throughout the process, ensuring they were kept informed of the progress and outcome of the investigation.</p> <p class="text-justify"><i>The mission of the Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) is to shed full light on the facts surrounding police interventions. The BEI conducts investigations in all cases where a person other than an on-duty police officer dies, suffers a serious injury, or is wounded by a firearm discharged by a police officer during an intervention or while in police custody.</i></p>
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<p class="text-justify"><i>English will follow</i></p> <p class="text-justify">Le 19 avril 2024, une personne est <a>décédée&nbsp;</a>lors d’une intervention impliquant le Eeyou Eenou Police Force. Le BEI a complété son enquête sur les circonstances entourant l'intervention.&nbsp;</p> <p class="text-justify">Conformément à l’article 289.21 de la <i>Loi sur la police</i>, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 18 novembre 2024. C'est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s'il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués, en fonction de son appréciation des faits analysés à la lumière du droit applicable.</p> <p class="text-justify">Le rapport soumis au DPCP par le BEI contient l’ensemble des composantes de l’enquête. On y retrouve les déclarations des témoins et des personnes impliquées, ainsi que la preuve matérielle recueillie et les expertises s’y rattachant. Ces éléments sont sensibles étant donné leur nature et soulèvent des questions de protection des renseignements personnels. Ce rapport est privilégié. Conséquemment, aucune information supplémentaire extraite de l’enquête ne sera divulguée par le BEI.</p> <p class="text-justify"><a><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></a></p> <p class="text-justify"><strong>Independent investigation concerning the event in Mistissini that occurred on April&nbsp;19,&nbsp;2024&nbsp;: the BEI submits its investigation report to the Directeur des poursuites criminelles et pénales</strong></p> <p class="text-justify">On April&nbsp;19,&nbsp;2024, a person died during an intervention involving the Eeyou Eenou Police Force. The BEI has completed its investigation into the circumstances surrounding the intervention.</p> <p class="text-justify">In accordance with section&nbsp;289.21 of the Police Act, the BEI submitted its report to the Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) on November&nbsp;18,&nbsp;2024. It is based on this report that the DPCP will determine whether charges should be laid against the police officers involved, based on its assessment of the facts analyzed in the light of applicable law.</p> <p class="text-justify">The report submitted to the DPCP by the BEI contains all components of the investigation. It includes the statements of witnesses and individuals involved, as well as the physical evidence collected and the related expert analyses. These elements are sensitive in nature and raise issues related to the protection of personal information. The report is privileged. Consequently, no additional information drawn from the investigation will be disclosed by the BEI.</p> <p class="text-justify"><i>The mission of the Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) is to shed full light on the facts surrounding police interventions. The BEI conducts investigations in all cases where a person other than an on-duty police officer dies, suffers a serious injury, or is wounded by a firearm discharged by a police officer during an intervention or while in police custody.</i></p>

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