Détails

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Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Kangiqsualujjuaq au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 16 décembre 2020.  À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2020-031.

Résumé de l’événement

Un homme de 22 ans a été blessé gravement lors d’une intervention policière du Corps de police régional Kativik le jeudi 13 août 2020. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du DPCP.

L’enquête indépendante

Heure de l’événement : 09 h 30
Heure du signalement au BEI : 10 h 25
Déclenchement de l’enquête : 11 h 00

Le BEI a déployé cinq enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 23 h 20 le 13 août 2020 et a terminé l’examen de la scène vers 01 h 50 le 14 août 2020.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de sept témoins civils, incluant des ambulanciers et la personne blessée. Il a également analysé les faits rapportés par les deux policiers impliqués et le policier autre directement lié à l’événement.  

Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.

Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:
- Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement
- Les rapports du Corps de police régional Kativik concernant l’événement
- Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué 
- Les rapports d’étude de la scène 
- Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies
- Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Independent investigation into the incident that occurred in Kangiqsualujjuaq on August 13, 2020 : Summary of the BEI investigation process

In accordance with the Police Act, the BEI submitted its investigation report on the incident that occurred in Kangiqsualujjuaq to the Directeur des poursuites criminelles et pénales on December 16, 2020. Following the DPCP’s decision not to lay charges against the police officers involved, the BEI is closing file BEI-2020-031.

Summary of the event

A 22-year-old man was seriously injured during a police intervention by the Kativik Regional Police Force on Thursday, August 13, 2020. The factual sequence of events is outlined in the press release issued by the DPCP.

Independent investigation

• Time of the event : 9:30 a.m.

• Time of reporting to the BEI : 10:25 a.m.

• Time the investigation was launched : 11:00 a.m.

The BEI deployed five investigators who were tasked with shedding light on the event. Upon deployment, the team arrived on the scene at around 11:20 p.m. on August 13, 2020, and completed the scene examination at around 1:50 a.m. on August 14, 2020.

In this case, the BEI gathered testimony from seven civilian witnesses, including paramedics and the injured person. It also analyzed the facts reported by the two police officers involved, as well as another officer directly connected to the event.

All requirements regarding the timeline for meeting with the involved police officers, as set out in the Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, were met. In this case, there were no police witnesses within the meaning of the Regulation.

Information obtained during the investigation allows the BEI to conclude that the obligations of the involved police officers and of the director of the police force, as prescribed in the Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, were respected.

The contents of all interviews were submitted to the DPCP.

The BEI investigation report included, in particular :

• The reports from the police officers involved, required by the Regulation

• Reports from the Kativik Regional Police Force concerning the event

• Relevant personal information regarding the civilian involved

• Scene analysis reports

• Control and tracking reports for seized items

• All BEI investigators’ notes related to the file.

In addition, the BEI appointed an investigator to serve as liaison with the civilians involved throughout the process, ensuring they were kept informed of the progress and outcome of the investigation.

The mission of the Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) is to shed full light on the facts surrounding police interventions. The BEI conducts investigations in all cases where a person other than an on-duty police officer dies, suffers a serious injury, or is wounded by a firearm discharged by a police officer during an intervention or while in police custody.