Le 6 février 2024, une personne a été gravement blessée lors d’une intervention impliquant la Sûreté du Québec. Le BEI a complété son enquête sur les circonstances entourant l'intervention.  Conformément à l’article 289.21 de la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 12 août 2024. C'est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s'il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués, en fonction de son appréciation des faits analysés à la lumière du droit applicable. Le rapport soumis au DPCP par le BEI contient l’ensemble des composantes de l’enquête. On y retrouve les déclarations des témoins et des personnes impliquées, ainsi que la preuve matérielle recueillie et les expertises s’y rattachant. Ces éléments sont sensibles étant donné leur nature et soulèvent des questions de protection des renseignements personnels. Ce rapport est privilégié. Conséquemment, aucune information supplémentaire extraite de l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le 19 septembre 2024 vers 2 h 57, le BEI a déclenché une enquête indépendante sur les circonstances d’une intervention impliquant le Service de police de la Ville de Québec (SPVQ). À la suite de démarches d’enquête et en l’absence de faits nouveaux, le directeur du BEI, Me Pierre Goulet met fin à l’enquête et clôt le dossier BEI-240919-001. Conformément à l’article 289.1.1 de la Loi sur la police, le Directeur du BEI peut mettre fin à l’enquête s’il est convaincu de l’absence de blessures graves au sens du Règlement sur les enquêtes indépendantes. Les démarches d’enquêtes  Heure de l’événement: 00 h 09, le 19 septembre 2024Heure du signalement au BEI: 01 h 20, le 19 septembre 2024Déclenchement de l’enquête: 2 h 57, le 19 septembre 2024 Le BEI a déployé quatre enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement.  Dans le cadre de ses démarches d’enquête, le BEI a consulté divers éléments et obtenu des précisions à partir des sources suivantes :  Les documents du SPVQ concernant l’événement telle que la carte d’appel ;Les ondes radio du SPVQ;Les déclarations obtenues des témoins civils rencontrés ;Toutes les notes et les démarches d’enquêtes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. Faits retenus pour décision Le 19 septembre 2024, le BEI a déclenché une enquête indépendante à la suite d’une intervention impliquant le Service de police de la Ville de Québec (SPVQ) lorsqu'une personne a été blessée. Les faits et les informations recueillies à travers les différentes sources lors des démarches d’enquête ont révélé que le 18 septembre 2024, vers 23 h 47, un signalement a été effectué au 911 par un organisme de prévention du suicide concernant une personne ayant des propos suicidaires. Les policiers sont arrivés sur les lieux à 00 :16 le 19 septembre 2024 et ils ont effectué des démarches afin de pénétrer dans le domicile. La personne a été découverte inconsciente à l’intérieur du domicile et les premiers soins lui ont été prodigués. La personne a ensuite été transférée dans un centre hospitalier de Québec et à la suite d’examens médicaux, le médecin a écarté toutes séquelles ou blessures graves.  Motifs de décision  À la suite des démarches d’enquêtes et des validations obtenues, le directeur du BEI vient à la conclusion que les blessures subies ne sont pas des blessures graves au sens du Règlement sur les enquêtes indépendantes donc il met fin à l’enquête du BEI. Le directeur met fin ainsi à l’enquête du BEI, malgré l’absence des rapports des policiers impliqués tel que prévu au jugement de la cour d’appel du 30 avril 2024.  Le directeur du BEI considère par cette décision que la confiance du public envers les policiers n’est pas compromise.  Suivant l’adoption le 5 octobre 2023 de la Loi modifiant diverses dispositions relatives à la Sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, l’article 289.1.1 permet au directeur du BEI, sauf si la confiance du public envers les policiers pourrait être gravement compromise, de mettre fin à une enquête s’il est convaincu que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave. 

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 11 mai 2023. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-220804-001. L’enquête publique étant terminée, le BEI publie son bilan de l’enquête à la suite du communiqué du DPCP qui motive sa décision détaillée. Résumé de l’événement Le 4 août 2022, une personne est décédée lors d'une intervention impliquant le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 6 h 54, le 4 août 2022Heure du signalement au BEI : 7 h 25, le 4 août 2022Déclenchement de l’enquête : 7 h 30, le 4 août 2022 Le BEI a déployé 10 enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 11 h 36, le 4 août 2022.  Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de deux témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l'intervention. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes : Les comptes rendus des policiers du SPVM exigés par le Règlement;Les documents du SPVM concernant l’événement tels que le rapport chronologique de l’intervention et les rapports d’examen de la scène ;Les différents rapports d’expertises, notamment du service de pathologie, de toxicologie, biologie et de balistique du LSJML ; Le rapport des techniciens en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, corps de police de soutien, qui a effectué la scène et les notes de l’enquêteur de scène du BEI ;Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le 17 septembre 2024 vers 1 h 00, le BEI a déclenché une enquête indépendante sur les circonstances d’une intervention impliquant la Sûreté du Québec. Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit :  Le 16 septembre 2024 vers 9 h 47, une personne aurait fait un appel au 911 et aurait demandé que les policiers se présentent à une adresse ;Un policier serait arrivé sur les lieux vers 10 h 28 et aurait effectué des démarches afin de localiser la personne ;Vers 16 h 37, un appel au 911 aurait été fait pour une personne qui aurait été retrouvée inconsciente à l’intérieur d’un domicile ;Le décès de la personne a été constaté sur les lieux. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police. Quatre enquêteurs du BEI ont été chargés d’enquêter sur les circonstances entourant l’intervention.  Vu les circonstances de l’événement, les services de soutien d’un corps de police n’ont pas été requis dans ce dossier. Aucune autre information n'est disponible pour le moment. Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au www.bei.gouv.qc.ca/nous joindre

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Orford au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 26 mars 2024. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI ferme le dossier BEI-231022-001. Puisque des accusations ont été portées contre une personne civile impliquée dans l’intervention policière et que le dossier est toujours devant les tribunaux, le BEI ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment afin de ne pas nuire à l’équité et à l’intégrité du processus judiciaire. Le bilan d’enquête suivant la procédure habituelle sera publié lorsque ces procédures criminelles seront terminées. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Sainte-Julienne au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 23 avril 2024. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-230519-001. Résumé de l’événement Le 19 mai 2023, une personne est décédée lors d'une intervention impliquant la Sûreté du Québec (SQ). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 10 h 43, le 19 mai 2023Heure du signalement au BEI : 12 h 50, le 19 mai 2023Déclenchement de l’enquête : 15 h 45, le 19 mai 2023 Le BEI a déployé neuf enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 19 h 40, le 19 mai 2023. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 16 témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l'intervention. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes : Les comptes rendus des policiers de la SQ exigés par le Règlement;Les documents de la SQ concernant l’événement tel que le rapport d’événement et les rapports d’accidents ;Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et la carte d’appel de la SQ ;Le rapport de toxicologie du LSJML ;Les rapports d’étude de la scène; policier judiciaireToutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Saint-Georges au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 23 avril 2024. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers,et en l’absence de faits nouveaux, le BEI ferme le dossier BEI-230814-001. Puisque des accusations ont été portées contre une personne civile impliquée dans l’intervention policière et que le dossier est toujours devant les tribunaux, le BEI ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment afin de ne pas nuire à l’équité et à l’intégrité du processus judiciaire. Le bilan d’enquête suivant la procédure habituelle sera publié lorsque ces procédures criminelles seront terminées. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 7 novembre 2023. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-220917-001. Résumé de l’événement Le 17 septembre 2022, une personne est décédée lors d'une intervention impliquant le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 12 h 32, le 17 septembre 2022Heure du signalement au BEI : 14 h 00, le 17 septembre 2022Déclenchement de l’enquête : 14 h 05, le 17 septembre 2022 Le BEI a déployé 11 enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 21 h 12, le 17 septembre 2022. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 16 témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l'intervention. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes : Les comptes rendus des policiers du SPVM exigés par le Règlement ;Les documents du SPVM concernant l’événement tel que les rapports d’événements et le journal opérationnel ;Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et la carte d’appel du SPVM ;Des vidéos de l’intervention récupérées par les enquêteurs du BEI ;Les différents rapports d’expertises,  notamment du service de pathologie, de toxicologie, biologie, de photographie judiciaire et de balistique du LSJML ; Le rapport des techniciens en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, corps de police de soutien, qui a effectué la scène et les notes de l’enquêteur de scène du BEI ;Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Boucherville au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 15 mars 2024. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-230522-001. Résumé de l’événement Le 22 mai 2023, une personne est décédée lors d'une intervention impliquant le Service de police de St-Jean-sur-Richelieu (SPSJSR) et la Sûreté du Québec (SQ). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 4 h 00, le 22 mai 2023Heure du signalement au BEI : 4 h 25, le 22 mai 2023Déclenchement de l’enquête : 4 h 45, le 22 mai 2023 Le BEI a déployé 10 enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 8 h 36, le 22 mai 2023. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de deux témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l'intervention. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes : Les comptes rendus des policiers du SPSJSR et de la SQ exigés par le Règlement ;Le rapport d’événement et le rapport d’accident de la SQ ;Le rapport de poursuite policière du SPSJSR ;Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et la carte d’appel du SPSJSR et de la SQ ;Les enregistrement vidéo des caméras véhiculaires du SPSJSR et de caméra de surveillance ;Les différents rapports d’expertises, notamment du service de pathologie et de toxicologie et du LSJML ; Le rapport d’analyse du reconstitutionniste en collision et mécanique du SPVM, corps de police de soutien ;Le rapport des techniciens en identité judiciaire du SPVM, corps de police de soutien, qui a effectué la scène et les notes de l’enquêteur de scène du BEI ;Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

À la suite de démarches d’enquête et en l’absence de faits nouveaux, le directeur du BEI, Me Pierre Goulet met fin à l’enquête et clôt le dossier BEI-240209-001. Conformément à l’article 289.1.1 de la Loi sur la police, le Directeur du BEI peut mettre fin à l’enquête s’il est convaincu que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.  Les démarches d’enquêtes   Heure de l’événement: Entre 14 h 36 le 8 février 2024 et 4 h 03 le 9 février 2024Heure du signalement au BEI: 4 h 25, le 9 février 2024 Déclenchement de l’enquête: 5 h 28, le 9 février 2024  Le BEI a déployé cinq enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 11 h 24, le 9 février 2024.  Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.  Dans le cadre de ses démarches d’enquête, le BEI a consulté divers éléments et obtenu des précisions à partir des sources suivantes :   Les comptes rendus des policiers de la Sécurité publique MRC des Collines-de-l‘Outaouais et de la Sûreté du Québec exigés par le Règlement ; Le rapport d’incident de la Sécurité publique MRC des Collines-de-l‘Outaouais ;Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et les cartes d’appels de la Sécurité publique MRC des Collines-de-l‘Outaouais et de la Sûreté du Québec ; Le rapport des techniciens en identité judiciaire du Service de police de la Ville de Montréal, corps de police de soutien, qui a effectué l’examen de la scène et les notes de l’enquêteur de scène du BEI ; Le rapport du service de pathologie et de toxicologie du LSJML ;Les déclarations obtenues des témoins civils rencontrés ainsi que leurs notes ;Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.  De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.  Faits retenus pour décision  Le 9 février 2024, le BEI a déclenché une enquête indépendante à la suite d’une intervention impliquant la Sécurité publique MRC des Collines-de-l‘Outaouais et de la Sûreté du Québec lors duquel une personne est décédée. Les faits et les informations recueillies à travers les différentes sources lors des démarches d’enquête ont révélé que le 8 février 2024, les policiers la Sécurité publique MRC des Collines-de-l‘Outaouais sont intervenus après qu’un appel 911 a été fait vers 14 h 36 par une personne tenant des propos incohérents qui a terminé l’appel rapidement. Les policiers sont arrivés sur place vers 14 h 56 et ont observé la personne intoxiquée et peu réceptive qui mentionnait avoir contacté les services d’urgence par erreur. Après l’évaluation d’une unité en intervention psychosociale du Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Outaouais (CISSSO), les policiers ont quitté les lieux. Vers 20 h 18, un proche de la personne auprès de laquelle les policiers étaient intervenus lors de l’appel de 14 h 36 a fait un appel au 911, car il était inquiet pour la sécurité de cette dernière. Vers 20 h 22, des policiers se sont dirigés vers le domicile de la personne. Vers 20 h 25, un voisin a fait un appel au 911 pour mentionner avoir entendu un coup de feu. Les agents sont arrivés au domicile de la personne vers 20 h 38. Ils ont alors établi un périmètre de sécurité et ils ont demandé l’assistante du groupe tactique d’intervention de la Sûreté du Québec. Après plusieurs tentatives de rejoindre la personne, le décès de cette dernière a été constaté vers 4 h 03. L’expertise de la scène et de l’autopsie démontre que les blessures graves ont été infligées par la personne avant l’arrivée des policiers. De plus, l’ensemble des démarches effectuées par les policiers et l’unité d’intervention psychosociale lors du premier appel démontre que rien n’aurait pu laisser croire que la personne mettrait fin à ses jours.  Motifs de décision   À la suite des démarches d’enquêtes et des validations obtenues, le directeur du BEI en vient à la conclusion que les actions et les décisions des policiers n’ont pas contribué au décès de la personne donc il met fin à l’enquête du BEI.  Le directeur du BEI considère par cette décision que la confiance du public envers les policiers n’est pas compromise.   Suivant l’adoption le 5 octobre 2023 de la Loi modifiant diverses dispositions relatives à la Sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, l’article 289.1.1 permet au directeur du BEI, sauf si la confiance du public envers les policiers pourrait être gravement compromise, de mettre fin à une enquête s’il est convaincu que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.