Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Québec au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 4 mars 2022. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2021-053. Résumé de l’évènement Le 15 décembre 2021, un homme âgé de 32 ans est décédé dans le cadre d’une intervention de la Sûreté du Québec (SQ). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 15 h 55, le 15 décembre Heure du signalement au BEI : 21 h 10, le 15 décembre Déclenchement de l’enquête : 21 h 18, le 15 décembre Le BEI a déployé 6 enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 1 h 45, le 16 décembre. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 3 témoins civils dont 2 ambulanciers. Il a également analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention. Toutes les exigences relatives au délai prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations du directeur du service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: Les comptes rendus des policiers exigés par le RèglementLes rapports de la Sûreté du Québec (SQ) concernant l’événement incluant les cartes d’appel au 9 -1-1 et les enregistrements pertinents des ondes radioLes différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en autopsieLes informations personnelles pertinentes concernant le civil impliquéLes rapports d’étude de la scèneLes rapports de contrôle et de suivi des pièces saisiesToutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

À la lumière d’informations récemment obtenues, le BEI déclenche une enquête indépendante sur les circonstances d’une intervention impliquant le Service de police du Nunavik. Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit : Le 10 avril 2022 vers 18h00, les policiers du service de police du Nunavik se seraient rendus à l’adresse d’un homme âgé de 27 ans, avec un mandat d’arrestation, émis par la Cour.Les policiers auraient tenté d’aviser l’homme, mais celui-ci aurait refusé de coopérer.Les policiers auraient vu par la fenêtre, l’homme, se diriger vers la cuisine et prendre une arme blanche.Les policiers seraient rentrés de force, ils auraient utilisé une arme à impulsion électrique. L’homme aurait subi une blessure grave.L’homme a été conduit à l’hôpital où l’on ne craindrait pas pour sa vie. Quatre enquêteurs du BEI ont été chargés d’enquêter sur les circonstances de l’intervention. Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au www.bei.gouv.qc.ca/nous joindre. . Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 23 février 2022. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2021-050. Puisque des accusations ont été portées contre une personne civile impliquée dans l’intervention policière et que le dossier est toujours devant les tribunaux, le BEI ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment afin de ne pas nuire à l’équité et à l’intégrité du processus judiciaire. Le bilan d’enquête suivant la procédure habituelle sera publié lorsque le processus sera terminé. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

À la lumière de nouvelles informations récemment obtenues, le BEI déclenche une enquête indépendante sur les circonstances d’intervention impliquant le Service de police de la Ville de Québec (SPVQ). Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit : Le 4 avril 2022, un citoyen aurait communiqué avec les policiers du SPVQ, inquiet du comportement de son fils. Ce dernier aurait quitté en crise à vélo et tiendrait depuis quelque temps des propos décousus et incohérents.Les policiers du SPVQ se seraient rendus sur place, et auraient rencontré le fils, un homme âgé de 30 ans. Lors de l’intervention, les policiers auraient évalué ce dernier, et considéré que son comportement ne nécessitait pas d’intervention immédiate. Les policiers auraient référé ses proches à un organisme d’aide.Le 6 avril 2022, les proches de l’homme auraient obtenu une ordonnance de la cour pour une évaluation psychiatrique. Ils auraient demandé l’assistance des policiers du SPVQ dans l’exécution de l’ordonnance.Avant que l’ordonnance le visant ne soit exécutée, l’homme, qui aurait été en crise, s’en serait pris à des citoyens et un homme de 65 ans a perdu la vie lors de l’agression. Quatre enquêteurs du BEI ont été chargés d’enquêter sur les circonstances de l’intervention. Conformément au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, l’enquête parallèle sur l’homicide a été confiée à la Sûreté du Québec (SQ). Aucune autre information n’est disponible pour le moment, et le BEI n’émettra aucun autre commentaire pour ne pas nuire au processus judiciaire en cours. Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au www.bei.gouv.qc.ca/nous joindre. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Grand-Remous au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 2 décembre 2021. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2021-038. Résumé de l’évènement Le 14 septembre 2021, un homme de 55 ans est décédé d’une intervention impliquant la Sûreté du Québec (SQ). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 13 h 26, le 14 septembre Heure du signalement au BEI : 15 h 54, le 14 septembre Déclenchement de l’enquête : 16 h 10, le 14 septembre Le BEI a déployé 4 enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 21 h 30, le 14 septembre. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 6 témoins civils dont 2 ambulanciers. Il a également analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention. Toutes les exigences relatives au délai prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations du directeur du service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: Les comptes rendus des policiers exigés par le RèglementLes rapports de la Sûreté du Québec (SQ) concernant l’évènement incluant les cartes d’appel au 9 -1-1 et les enregistrements pertinents des ondes radioLes différents rapports d’expertise jugés nécessairesLes informations personnelles pertinentes concernant le civil impliquéLes rapports d’étude de la scèneLes rapports de contrôle et de suivi des pièces saisiesToutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Québec au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 4 décembre 2020. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2020-013. Résumé de l’évènement Le 24 avril 2020, un homme âgé de 39 ans a été grièvement blessé dans le cadre d’une intervention de la Sûreté du Québec (SQ). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 02 h 45, le 24 avril Heure du signalement au BEI : 04 h 55, le 24 avril Déclenchement de l’enquête : 04 h 58, le 24 avril Le BEI a déployé 5 enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 08 h 27, le 24 avril. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 5 témoins civils dont 2 ambulanciers. Il a également analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention et le policier témoin. Toutes les exigences relatives au délai prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués, du policier témoin et du directeur du service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: Les comptes rendus des policiers exigés par le RèglementLes rapports de la Sûreté du Québec (SQ) concernant l’événement incluant les cartes d’appel au 9 -1-1 et les enregistrements pertinents des ondes radioLes différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en service d’identité judiciaire, en toxicologie et en reconstitutionLes informations personnelles pertinentes concernant le civil impliquéLes rapports d’étude de la scèneLes rapports d’expertise mécanique des véhiculesLes enregistrements des caméras de surveillance du CIGCToutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le 20 octobre 2021, une femme âgée de 18 ans a été grièvement blessé dans le cadre d’une intervention du Service de police de Laval. Le BEI a complété son enquête sur les circonstances entourant l’intervention. Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 25 mars 2022. C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués, en fonction de son appréciation et analyse des faits. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessé par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le 12 décembre 2021, un homme âgé de 58 ans a été grièvement blessé dans le cadre d’une intervention de la Sûreté du Québec (SQ). Le BEI a complété son enquête sur les circonstances entourant l’intervention. Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 25 mars 2022. C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués, en fonction de son appréciation et analyse des faits. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessé par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Sept-Îles au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 19 novembre 2021. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2021-026. Résumé de l’évènement Le 24 juillet 2021, un civil de 49 ans est décédé lors d’une intervention de la Sûreté du Québec (SQ). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 1 h 20, le 24 juillet Heure du signalement au BEI : 3 h 23, le 24 juillet Déclenchement de l’enquête : 3 h 30, le 24 juillet Le BEI a déployé 6 enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 18 h 15, le 24 juillet. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 10 témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par les policiers impliqués. Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués, des policiers témoins et du directeur du service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: Les comptes rendus des policiers exigés par le RèglementLes rapports du Service de police de la Ville de Québec (SPVQ) concernant l’évènement incluant les cartes d’appel au 9-1-1 et les enregistrements pertinents des ondes radioLes informations personnelles pertinentes concernant le civil impliquéLes différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie, autopsie, chimie et biologie judiciaireLes rapports d’étude de la scèneToutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessé par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Québec au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 10 février 2021. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2021-023. Résumé de l’évènement Le 15 juin 2021, un homme âgé de 31 ans est décédé dans le cadre d’une intervention de la Sûreté du Québec (SQ). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 1 h 20, le 16 juinHeure du signalement au BEI : 2 h 20, le 16 juinDéclenchement de l’enquête : 2 h 30, le 16 juin Le BEI a déployé 5 enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 6 h 00, le 16 juin. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage d’un témoin civil. Il a également analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention.  Toutes les exigences relatives au délai prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations du directeur du service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au  Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: Les rapports de la Sûreté du Québec (SQ) concernant l’événement incluant les cartes d’appel au9 -1-1 et les enregistrements pertinents des ondes radioLes différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en balistique judiciaire, autopsie et toxicologieLes informations personnelles pertinentes concernant le civil impliquéLes rapports d’étude de la scèneLes rapports de contrôle et de suivi des pièces saisiesToutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.