Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Terrebonne le 19 janvier 2021 au Directeur des poursuites criminelles et pénales.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre le policier impliqué, le BEI ferme le dossier BEI-2020-042. Résumé de l’événement Un civil de 47 ans est décédé lors d’une intervention policière du Service de police de Mascouche le 4 octobre 2020. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 22 h 30, le 4 octobreHeure du signalement au BEI : 1 h 33, le 5 octobreDéclenchement de l’enquête : 1 h 43, le 5 octobre Le BEI a déployé cinq enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 6 h 15, le 5 octobre et a terminé l’examen de la scène vers 11 h 00. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de deux témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par les policiers impliqués.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer le policier impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:-      Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement-      Les rapports du Service de police de Mascouche, du Service de police de Terrebonne, du GTI de la Sûreté du Québec et du GTI du SPVM concernant l’événement incluant la carte d’appel et les enregistrements pertinents des ondes radio-      Les dossiers de formation des policiers impliqués -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires -      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué -      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies-      Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossierDe plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, le lien avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Québec le 19 octobre 2020 alors qu’un civil de 50 ans a été blessé gravement lors d’une intervention policière du Service de police de la Ville de Québec.  L’enquête démontre les faits suivants : Le 19 octobre 2020, vers 13 h 27, à la suite d’une demande d’assistance de la Sûreté du Québec (SQ), afin de procéder à l’arrestation de l’homme qui était recherché en vertu d’un mandat d’arrestation pour menaces de mort, des policiers du Service de police de la Ville de Québec ont localisé l’homme en question à l’arrière de la bibliothèque Étienne Parent à Québec, située au 3515, rue Clémenceau.    L’homme, armé d’un couteau et muni d’un parapluie, a refusé d’obtempérer aux demandes des policiers.  Deux policiers ont utilisé leur arme à impulsion électrique alors que d’autres policiers l’ont maitrisé et procédé à son arrestation. Lors de l’arrestation, les policiers ont constaté que l’homme avait une blessure au thorax, possiblement par arme blanche. Il a été conduit dans un centre hospitalier pour soigner cette blessure.  Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 2 juin 2021.  C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police. 

Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Montréal le 3 octobre 2020 au cours duquel un civil de 59 ans a été atteint par balle lors d’une intervention policière du Service de police de la Ville de Montréal.  L’enquête démontre les faits suivants : Vers 12h18 le 3 octobre, un appel est fait au 911 par une personne qui mentionne que son voisin est en crise, qu’il tire des coups de feu et qu’une personne est blessée. Par la suite, plusieurs personnes avisent le 911 de la situation. Vers 12h21, des policiers arrivent sur les lieux et localisent le civil sur la rue Ontario.  Il est en possession d’une arme longue. Les policiers tentent de communiquer avec lui, mais ce dernier se retourne vers eux et tire dans leur direction. Les policiers se barricadent derrière leur voiture patrouille alors que d’autres policiers arrivent rapidement sur les lieux.  Ces derniers se barricadent derrière l’immeuble. Les policiers demandent du renfort et ordonnent à plusieurs reprises au civil de lâcher son arme, mais ce dernier n’obtempère pas.  Il tente d’entrer dans son appartement et il continue à tirer dans leur direction. Un des policiers tire des coups de feu en direction de l’homme armé.  Celui-ci tombe au sol.  Il jette son arme et se couche sur le ventre. Des policiers, arrivés les premiers sur les lieux pour porter assistance à leurs collègues, menottent l’homme et procèdent à son arrestation. L’homme est pris en charge par des ambulanciers vers 12 h 34 qui le transportent à l’hôpital pour soigner ses blessures. Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 19 mai 2021.  C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Laval le 19 février 2021 au cours duquel une civile de 32 ans est décédée lors d’une intervention policière du Service de police de la Ville de Laval.  L’enquête démontre les faits suivants : Vers 12 h 38 le 19 février 2021, un appel est fait au 911 par une civile qui dit avoir reçu des menaces de mort. Lors de cet appel, elle mentionne avoir obtenu de l’information d’un tiers voulant que quelqu’un ait été engagé pour la tuer.  Elle mentionne qu’elle craint pour sa sécurité. À 14 h 25, des policiers se présentent à proximité de son domicile et lui téléphonent pour obtenir sa version des faits en lien avec l’appel effectué au 911. Lors de cet entretien, elle ne divulgue pas le nom de la personne lui ayant donné des informations quant aux menaces proférées à son endroit, puisque celle-ci veut garder son anonymat. Il est alors convenu entre la civile et les policiers que le civil faisant l’objet de la plainte sera joint par téléphone pour l’informer de l’existence de cette plainte et le sommer de ne pas tenir de propos ou de gestes pouvant être assimilés à des menaces ou à des infractions criminelles au sens de la loi. À la suite de l’analyse de la situation effectuée par les policiers, ceux-ci ont pris la décision de fermer la carte d’appel. Vers 6 h 48 le 21 février 2021, un appel est fait au 911 par un citoyen concernant une femme qui se trouve au sol, inanimée. Celle-ci est retrouvée par les policiers, couchée au sol, à proximité d’un stationnement. Une arme de poing est retrouvée au sol, à proximité du corps. Le décès est constaté sur place par Urgences-santé. Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales et au Bureau du coroner le 25 mai 2021.  C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le Bureau des enquêtes indépendantes annonce le déclenchement d’une enquête sur les circonstances d’une intervention policière à Québec et impliquant le Service de police de la Ville de Québec (SPVQ). Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit : Le 4 juin 2021, vers 1 h 44, un citoyen a communiqué avec le 911, pour rapporter qu’un homme était juché sur un arbre derrière sa résidence située sur la rue Châteauguay à Québec.Arrivés sur les lieux, les policiers sont entrés en contact avec un individu de 49 ans, qui se trouvait sur le toit d’une résidence de deux étages. Il aurait tenu des propos incohérents et semblait fortement intoxiqué.Les négociations, dans le but d’obtenir la reddition pacifique et sécuritaire de l’individu, se sont poursuivies jusqu’à 5 h 45, sans succès. Comme l’individu refusait toujours de collaborer, une opération Filet a été déclenchée.Vers 10 h 15, l’individu aurait chuté en bas du toit où il se trouvait, directement sur le sol. Blessé gravement, il a été transporté en centre hospitalier où on se craindrait pas pour sa vie. Sept enquêteurs du BEI sont en direction. Conformément au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, le BEI a fait appel à la Sûreté du Québec (SQ) pour agir comme corps de police de soutien dans cette enquête. La SQ fournira un technicien en identité judiciaire qui travaillera sous la supervision des enquêteurs du BEI. Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au www.bei.gouv.qc.ca. Aucune autre information n’est disponible actuellement. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Danville au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 25 février 2021.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre le policier impliqué, le BEI ferme le dossier BEI-2020-035. Résumé de l’événement Un civil de 25 ans a été blessé gravement lors d’une intervention policière de la Sûreté du Québec le 8 septembre 2020. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 16 h 37 le 8 septembreHeure du signalement au BEI : 00 h 03 le 9 septembre Déclenchement de l’enquête : 00 h 20 le 9 septembre Le BEI a déployé 7 enquêteurs qui, avec le support de deux experts en reconstitution de collision du Service de police de la Ville de Montréal, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 03 h 25 le 9 septembre et a terminé l’examen de la scène vers 09 h 25. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 12 témoins civils, incluant des ambulanciers/pompiers. Il a également analysé les faits rapportés par le policier impliqué et un autre policier témoin.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer le policier impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations du policier témoin, du policier impliqué et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:-      Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement-      Les rapports de la Sûreté du Québec concernant l’événement incluant la carte d’appel et les enregistrements pertinents des ondes radio-      Le dossier de formation du policier impliqué -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires -      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué -      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies-      Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossierDe plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, le lien avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Laval au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 30 janvier 2020.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2019-019. Résumé de l’événement Denis Chalifoux, un homme de 50 ans, est décédé lors d’une intervention policière du Service de police de la Ville de Laval le vendredi 28 juin 2019. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 00 h 40Heure du signalement au BEI : 02 h 47Déclenchement de l’enquête : 03 h 05 Le BEI a déployé 8 enquêteurs qui, avec le support de 1 technicien en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 4 h 45 le 28 juin et a terminé l’examen de la scène vers 09 h 40. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 6 témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par les 2 policiers impliqués et les 7 policiers autres directement liés à l’événement.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des [policiers témoins, des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué] prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:-     Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement-      Les rapports du Service de police de la Ville de Laval  concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio-      Le dossier de formation des policiers impliqués -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie-      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué -      Le rapport d’autopsie-      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies-      Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossierDe plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

BEI-2020-028 Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Sherbrooke au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 4 décembre 2020. À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2020-028. Résumé de l’événement Jonathan Roy, un homme de 33 ans est décédé lors d’une intervention policière du Service de police de la Ville de Sherbrooke le samedi 25 juillet 2020. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 10 h 11 Heure du signalement au BEI : 12 h 15 Déclenchement de l’enquête : 12 h 30 Le BEI a déployé 8 enquêteurs qui, avec le support de 1 technicien en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 16 h 00 le 25 juillet et a terminé l’examen de la scène vers 21 h 53. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 13 témoins civils, incluant des ambulanciers. Il a également analysé les faits rapportés par les 4 policiers impliqués et les 5 policiers autres directement liés à l’événement. Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes n’ont pas été suivies. De fait, l’article 2 alinéa 5 du Règlement prévoyant que le directeur d’un corps de police doit s’assurer que les communications faites au public au sujet de l’événement ne nuisent pas à l’enquête du BEI, n’a pas été respecté. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: - Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement; - Les rapports du Service de police de la Ville de Sherbrooke concernant l’événement incluant la carte d’appel et les enregistrements pertinents des ondes radio; - Le dossier de formation des policiers impliqués; - Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie; - Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué; - Les séquences vidéo qui concernent l’événement telles que filmées par les caméras de surveillance sur place; - Le rapport d’autopsie; - Le rapport d’étude de la scène; - Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies; - Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Laval au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 10 juillet 2020.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2020-012. Résumé de l’événement Un homme de 40 ans, a été blessé gravement lors d’une intervention policière de la Régie intermunicipale de police Thérèse-De Blainville le mardi 31 mars 2020. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 08 h 38Heure du signalement au BEI : 11 h 09Déclenchement de l’enquête : 11 h 25 Le BEI a déployé 5 enquêteurs qui, avec le support de 2 expertsen reconstitution de collision de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 12 h 50 le 31 mars et a terminé l’examen de la scène vers 18 h 15. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 8 témoins civils, incluant des ambulanciers et la personne blessée. Il a également analysé les faits rapportés par les 2 policiers impliqués et les 4 policiers autres directement liés à l’événement.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:-      Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement-      Les rapports de la Régie intermunicipale de police Thérèse-De Blainville  concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio-      Le dossier de formation des policiers impliqués -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en reconstitution de collision-      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué -      Les séquences vidéo qui concernent l’événement telles que filmées par les caméras de surveillance sur place-      Le rapport d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies-      Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossierDe plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le Bureau des enquêtes indépendantes enquête sur les circonstances entourant un événement survenu à Montréal le 24 mai alors qu’un civil de 36 ans a été grièvement blessé lors d’une intervention policière du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM). Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit : - Vers 21 h 06, un policier du SPVM aurait aperçu un individu qui urinait sur le trottoir de la 24e avenue à Montréal- Le policier aurait interpelé l’individu qui aurait d’abord donné une fausse identité. Par la suite, l’individu, qui était en patins à roues alignées, aurait tenté de prendre la fuite- Une altercation physique aurait suivi, au cours de laquelle l’individu aurait été grièvement blessé à la tête en tombant au sol- L’individu a été transporté dans un centre hospitalier, où il repose dans un état stable et on ne craindrait pas pour sa vie L’enquête du BEI permettra notamment de déterminer si ces informations sont exactes. Cinq enquêteurs du BEI ont été chargés d’enquêter sur cet événement et l’heure d’arrivée prévue (HAP) à la publication de ce communiqué est 4 h 00.  Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au www.bei.gouv.qc.ca Aucune autre information n’est disponible actuellement. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.