Formulaires
Nous joindre
Nous suivre
Détails
English will follow
Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Kuujjuaq au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 21 février 2019. À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2018-010.
Résumé de l’événement
Une civile d’âge mineur a été blessée gravement lors d’une intervention policière du Corps de police régional de Kativik le mercredi 25 avril 2018. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.
L’enquête indépendante
Heure de l’événement : 01h00
Heure du signalement au BEI : 02h52
Déclenchement de l’enquête : 04h00
Le BEI a déployé 6 enquêteurs qui, avec le support d’un expert en reconstitution de collision de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 16h00 le 25 avril 2018 et a terminé l’examen de la scène vers 23h50.
Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de huit témoins civils, incluant la personne blessée. Il a également analysé les faits rapportés par le policier impliqué, le policier témoin et deux policiers autres directement liés à l’événement.
Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer le policier impliqué et le policier témoin prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.
Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations du policier témoin, du policier impliqué et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.
Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.
Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:
- Les comptes rendus du policier impliqué et du policier témoin exigés par le Règlement
- Le rapport du Corps de police régional de Kativik concernant l’événement
- Le rapport d’expertise en reconstitution de collision
- Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué
- Les rapports d’étude de la scène
- Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.
De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.
Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.
Independent investigation concerning the event that occurred in Kuujjuaq on April 25, 2018 : Summary of the BEI investigation process
In accordance with the Police Act, the BEI submitted its investigation report on the incident that occurred in Kuujjuaq to the Directeur des poursuites criminelles et pénales on February 21, 2019. Following the DPCP’s decision not to lay charges against the police officers involved, the BEI is closing file BEI-2018-010.
Summary of the incident
A minor civilian was seriously injured during a police intervention by the Kativik Regional Police Force on Wednesday, April 25, 2018. The factual sequence of events is outlined in the press release issued by the DPCP.
Independent Investigation
Time of the event : 1:00 a.m.
Time of reporting to the BEI : 2:52 a.m.
Time the investigation was launched : 4:00 a.m.
The BEI deployed six investigators who, with the assistance of a collision reconstruction expert from the Sûreté du Québec, were tasked with shedding light on this event. During the initial deployment, the team arrived at the scene at approximately 4:00 p.m. on April 25, 2018, and completed the examination of the scene at approximately 11:50 p.m.
In this case, the BEI collected testimony from eight civilian witnesses, including the injured person. It also analyzed the facts reported by the involved police officer, the witness officer, and two other police officers directly connected to the event.
All requirements regarding the time frame to meet with the involved police officer and the witness police officer, as set out in the Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, were met.
The information obtained during the investigation indicates that the obligations of the witness police officer, the involved police officer, and the director of the police force involved, as defined in the Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, were respected.
The content of all interviews was submitted to the DPCP.
The BEI investigation report included, among other things :
The statements from the involved police officer and the witness police officer, required by the Regulation
The report from the Kativik Regional Police Force regarding the event
The expert report in collision reconstruction
Relevant personal information concerning the civilian involved
Scene examination reports
All notes taken by BEI investigators regarding the case
In addition, the BEI appointed an investigator to serve as liaison with the family of the civilian involved throughout the process, ensuring they were kept informed of the progress and outcome of the investigation.
The mission of the Bureau des enquêtes indépendantes is to fully shed light on the facts surrounding police interventions. The BEI investigates all cases in which a person other than an on-duty police officer dies, suffers a serious injury, or is injured by a firearm discharged by a police officer during a police intervention or while in police custody.
