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Enquête indépendante concernant l’événement survenu à Umiujaq le 28 décembre 2017 : bilan sur le déroulement de l’enquête du BEI

20 juin 2019

English will follow

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Umiujaq au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 16 octobre 2018. À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-048.

Résumé de l’événement

David Sappa, un homme de 22 ans, est décédé lors d’une intervention policière du Corps de police régional de Kativik le vendredi 28 décembre 2017. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L’enquête indépendante

Heure de l’événement : 16 h 00
Heure du signalement au BEI : 16 h 56
Déclenchement de l’enquête : 17 h 00

Le BEI a déployé 7 enquêteurs qui, avec le support de 1 technicien en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 12 h 30 le 29 décembre et a terminé l’examen de la scène vers 18 h 15.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 14 témoins civils, incluant les premiers répondants. Il a également analysé les faits rapportés par les 3 policiers impliqués.

Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.

Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:
-      Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement
-      Les rapports du Corps de police régional de Kativik concernant l’événement
-      Le dossier de formation des policiers impliqués
-      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie, en biologie et en balistique
-      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué
-      Le rapport d’autopsie
-      Les rapports d’étude de la scène
-      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies
-      Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Independent investigation into the incident that occurred in Umiujaq on December 28, 2017 : Summary of the BEI investigation process

In accordance with the Police Act, the BEI submitted its investigation report on the event that occurred in Umiujaq to the Directeur des poursuites criminelles et pénales on October 16, 2018. Following the DPCP’s decision not to lay charges against the police officers involved, the BEI is closing file BEI-2017-048.

Summary of the Event

David Sappa, a 22-year-old man, died during a police intervention involving the Kativik Regional Police Force on Friday, December 28, 2017. The factual sequence of events is outlined in the press release issued by the Directeur des poursuites criminelles et pénales.

The independent investigation

Time of the event : 4:00 p.m.
Time of reporting to the BEI : 4:56 p.m.
Time the investigation was launched : 5:00 p.m.

The BEI deployed seven investigators who, with the assistance of a forensic identification technician from the Sûreté du Québec, were tasked with shedding light on this event. During the initial deployment, the team arrived at the scene around 12:30 p.m. on December 29 and completed the scene examination at approximately 6:15 p.m.

In this case, the BEI collected testimony from 14 civilian witnesses, including first responders. It also analyzed the facts reported by the three police officers involved.

All requirements regarding the timeframe for meeting with the involved police officers, as set out in the Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, were met.

In this case, there were no witness police officers within the meaning of the Regulation.

The information obtained during the investigation indicates that the obligations of the involved police officers and of the director of the police force involved, as defined in the Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, were respected.

The content of all interviews was submitted to the DPCP.

The BEI investigation report included, among other things :

The statements from the involved police officers, as required by the Regulation
Reports from the Kativik Regional Police Force regarding the event
The training records of the police officers involved
Various expert reports deemed necessary, including toxicology, biology, and ballistics reports
Relevant personal information concerning the civilian involved
The autopsy report
Scene examination reports
Reports on the control and tracking of seized evidence
All notes taken by BEI investigators regarding the case

In addition, the BEI appointed an investigator to serve as liaison with the family of the civilian involved throughout the process, ensuring they were kept informed of the progress and outcome of the investigation.

The mission of the Bureau des enquêtes indépendantes is to fully shed light on the facts surrounding police interventions. The BEI investigates all cases in which a person other than an on-duty police officer dies, suffers a serious injury, or is injured by a firearm discharged by a police officer during a police intervention or while in police custody.

Éléments liés à l'enquête

BEI-2017-048

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2018-10-18

Enquête indépendante concernant l’événement survenu à Umiujaq le 28 décembre 2017 : le BEI remet son rapport d’enquête au Directeur des poursuites criminelles et pénales

English will follow Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Umiujaq le 28 décembre 2017 au cours duquel un civil de 22 ans est décédé lors d'une intervention policière du Corps de police régional de Kativik (KRPF).  L’enquête démontre les faits suivants : Un peu après 14 h le 28 décembre 2017, deux policiers du KRPF effectuent des recherches dans le village d’Umuijaq pour localiser David Sappa, un homme visé par des mandats d’arrestation. Ils localisent l’homme dans la maison d’une connaissance, l’informent de la situation et lui demandent de les suivre. Suite au refus de l’homme, un policier se dirige vers le poste pour se procurer un mandat d’entrée. L’autre policier reste sur les lieux en surveillance. Vers 14 h 33, l’homme visé par le mandat sort de la résidence avec un couteau dans chaque main. Le policier signale la situation et est rejoint par deux autres policiers. L’homme entreprend une longue marche à travers la communauté pendant laquelle il menacera à plusieurs reprises les policiers qui le suivent et des civils sur place. À plusieurs reprises, l’homme, toujours armé de ses couteaux, avance vers les policiers qui reculent pour garder une distance. Vers 16 h 18, l’homme fonce en courant vers les policiers qui ouvrent le feu. David Sappa est atteint et transporté au dispensaire où son décès sera constaté peu après. Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales et au Bureau du coroner le 16 octobre 2018.  C’est sur la base de ce rapport que le <a class="dpnglossary link" href="https://www.bei.gouv.qc.ca/actualites/detail.html#DPCP" title="Directeur des poursuites criminelles et pénales">DPCP</a> déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police. Independent investigation concerning the event that occurred in Umiujaq on December 28, 2017 : the BEI submits its investigation report to the Directeur des poursuites criminelles et pénales The BEI has completed its independent investigation into the circumstances surrounding an event that occurred in Umiujaq on December 28, 2017, during which a 22-year-old civilian died during a police intervention by the Kativik Regional Police Force (KRPF). The investigation found the following facts : Shortly after 2:00 p.m. on December 28, 2017, two KRPF police officers are conducting searches in the village of Umiujaq to locate David Sappa, a man who has been issued arrest warrants. They locate the man in the home of an acquaintance, inform him of the situation, and ask him to accompany them. Following the man’s refusal, one officer heads to the police station to obtain an entry warrant. The other police officer remains at the scene to keep watch. Around 2:33 p.m., the man named in the warrant exits the residence holding a knife in each hand. The police officer reports the situation and is joined by two other police officers. The man then begins a long walk through the community during which he repeatedly threatens the police officers who follow him, as well as civilians on site. On several occasions, the man, still armed with the knives, moves toward the police officers, who back away to maintain distance. Around 4:18 p.m., the man runs toward the police officers, who then open fire. David Sappa is struck and transported to the medical clinic, where his death is pronounced shortly thereafter. In accordance with the Police Act, the BEI submitted its report to the Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) and to the Bureau du Coroner on October 16, 2018. It is based on this report that the DPCP will determine whether charges should be laid against the police officers involved. It should be noted that the report produced by the BEI is not public, as it contains sensitive and identifying information, statements from the persons involved and witnesses, as well as items of evidence. Consequently, no further information regarding the facts or the investigation will be disclosed by the BEI. The mission of the Bureau des enquêtes indépendantes is to fully shed light on the facts surrounding police interventions. The BEI investigates all cases in which a person other than an on-duty police officer dies, suffers a serious injury, or is injured by a firearm discharged by a police officer during a police intervention or while in police custody.

2018-01-03

Le Bureau des enquêtes indépendantes prend en charge une enquête à Umiujaq

English will follow Le Bureau des enquêtes indépendantes enquête sur les circonstances entourant un événement survenu à Umiujaq le 28 décembre 2017 au cours duquel un homme de 22 ans est décédé.      Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit : - Les policiers se seraient rendus au domicile de l’individu pour procéder à son arrestation - À leur arrivée, l’homme aurait refusé de les suivre - Un policier serait demeuré sur place pendant qu’un autre se serait rendu au poste pour obtenir un mandat d’entrée - Pendant son absence, l’homme serait sorti de son domicile armé d’armes blanches et se serait dirigé vers le centre communautaire où se déroulaient des activités - Des policiers auraient tenté de l’empêcher d’entrer - L’homme se serait retourné vers les policiers et aurait foncé en leur direction - Les policiers auraient alors tiré - L’homme aurait été transporté au centre médical où son décès aurait été constaté. L’enquête du BEI permettra notamment de déterminer si ces informations sont exactes. 7 enquêteurs du BEI ont été chargés d’enquêter sur cet événement.  Ils sont arrivés sur le lieux le 29 décembre à 12 h 30. Conformément au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, le BEI a fait appel à la Sûreté du Québec  pour agir comme corps de police de soutien dans cette enquête. La  SQ  fournira 1 technicien en identité judicaire qui travaillera sous la supervision des enquêteurs du BEI. Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au <a href="http://www.bei.gouv.qc.ca/ _blank">www.bei.gouv.qc.ca</a> Aucune autre information n’est disponible actuellement. The Bureau des enquêtes indépendantes Takes Charge of an Independent Investigation in Umiujaq The Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) is investigating the circumstances surrounding an event that occurred in Umiujaq on December 28, 2017, during which a 22-year-old man died. Preliminary information provided to the BEI suggests the following : <ul><li>Police officers allegedly went to the individual’s residence to proceed with his arrest.</li><li>Upon their arrival, the man reportedly refused to follow them.</li><li>One police officer reportedly remained at the scene while another went to the police station to obtain an entry warrant.</li><li>During his absence, the man allegedly exited his residence armed with bladed weapons and headed toward the community centre, where activities were taking place.</li><li>Police officers reportedly attempted to prevent him from entering.</li><li>The man allegedly turned toward the police officers and reportedly charged in their direction.</li><li>Police officers then reportedly discharged their firearms.</li><li>The man was reportedly transported to the medical centre, where his death was pronounced.</li></ul> The BEI investigation will determine, among other things, whether these details are accurate. Seven BEI investigators have been assigned to this investigation. They arrived at the scene on December 29 at 12:30 p.m. In accordance with the Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, the BEI has called upon the Sûreté du Québec to act as the supporting police service for this investigation. The Sûreté du Québec will provide one forensic identification technician who will work under the supervision of BEI investigators. The BEI asks anyone who may have witnessed this event to contact the Bureau through its website at <a href="https://www.bei.gouv.qc.ca/">https://www.bei.gouv.qc.ca/</a>. No further information is available at this time.

2018-01-01

Mise à jour concernant l'événement survenu à Umiujaq: l'identité du civil décédé est confirmée par le Bureau du coroner

English will follow Le citoyen qui est décédé lors d'une intervention du Corps de police régional de Kativik  a été officiellement identifié par le Bureau du coroner. Il s’agit de David Sappa, un homme de 22 ans qui résidait à Umiujaq. Le BEI continue d’examiner les circonstances entourant cet événement. Aucune autre information n’est disponible actuellement. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête, à la demande du ministre de la Sécurité publique, dans tous les cas où une personne autre qu’un policier en service, décède ou subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police. Update on the Event That Occurred in Umiujaq : Identity of the Deceased Civilian Confirmed by the Bureau du Coroner The civilian who died during a police intervention involving the Kativik Regional Police Force has been officially identified by the Bureau du Coroner. He is David Sappa, a 22-year-old man who resided in Umiujaq. The BEI continues to investigate the circumstances surrounding this event. No further information is available at this time. The mission of the Bureau des enquêtes indépendantes is to fully shed light on the facts surrounding police interventions. The BEI investigates all cases in which a person other than an on-duty police officer dies, suffers a serious injury, or is injured by a firearm discharged by a police officer during a police intervention or while in police custody.

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