Détails

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Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Aupaluk au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 14 décembre 2021. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre le policier impliqué, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-2021-036. Les procédures judiciaires étant terminées, le BEI publie son bilan de l’enquête à la suite du communiqué du DPCP qui motive sa décision détaillée.

Résumé de l’événement

Le 3 septembre 2021, une personne est décédée lors d'une intervention impliquant le Nunavik Police Service (NPS). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L’enquête indépendante

• Heure de l’événement : 23 h 10, le 3 septembre 2021

• Heure du signalement au BEI : 6 h 38, le 4 septembre 2021

• Déclenchement de l’enquête : 6 h 55, le 4 septembre 2021

Le BEI a déployé sept enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 23 h 30, le 4 septembre 2021.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 10 témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l'intervention.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations du policier impliqué et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes :

• Les comptes rendus des policiers du NPS exigés par le Règlement ;
• Les documents du NPS tels que les rapports d’événements et les rapport des agents ;
• Le rapport de toxicologie du LSJML ;
• Le rapport d’analyse du reconstitutionniste en collision du Service de police de la Ville de Montréal, le corps de police de soutien ainsi que le rapport d’inspection mécanique ;
• Le rapport des techniciens en identité judiciaire du Service de police de la Ville de Montréal qui a effectué la scène et les notes de l’enquêteur de scène du BEI ;
• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Independent investigation into the incident that occurred in Aupaluk on September 3, 2021: Summary of the BEI investigation

In accordance with the Police Act, the BEI submitted its investigation report on the incident in Aupaluk to the Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) on December 14, 2021. Following the DPCP's decision not to lay charges against the police officer involved, and in the absence of new evidence, the BEI is closing file BEI-2021-036. With the judicial proceedings concluded, the BEI is publishing its summary of the investigation following the DPCP's press release outlining the reasons for its detailed decision.

Summary of the Event

On September 3, 2021, a person died during an intervention involving the Nunavik Police Service (NPS). The factual account of this event is outlined in the press release from the Director of Criminal and Penal Prosecutions.

The Independent Investigation

• Time of the event: 11:10 p.m., September 3, 2021

• Time of notification to the BEI: 6:38 a.m., September 4, 2021

• Investigation launched: 6:55 a.m., September 4, 2021

The BEI deployed seven investigators tasked with shedding light on this event. During the initial deployment, the team arrived on scene around 11:30 p.m. on September 4, 2021.

In this case, the BEI collected testimony from 10 civilian witnesses. It also analyzed the facts reported by the police officers regarding the intervention.

The information obtained during the investigation leads to the conclusion that the obligations of the police officer involved and the director of the police service involved, as stipulated in the Regulation respecting the conduct of investigations by the Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), were met.

The investigation file, containing the elements of this file, was submitted to the DPCP for analysis and decision. The file includes the following components:

The NPS police reports required by the Regulations;

• NPS documents such as incident reports and officer reports;

• The LSJML toxicology report;

• The collision reconstruction analysis report from the Montreal Police Service, the support police force, and the mechanical inspection report;

• The report from the Montreal Police Service forensic identification technicians who conducted the scene investigation and the notes from the BEI scene investigator;

• All notes from BEI investigators concerning the case.

Furthermore, the BEI had appointed an investigator to liaise with the family of the civilian involved throughout the investigation, keeping them informed of its progress and conclusion.

The BEI’s mandate is to fully investigate the facts surrounding police interventions. The BEI investigates all cases where a person, other than a police officer on duty, dies, suffers serious injury, or is injured by a firearm used by a police officer during a police intervention or while in police custody.