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Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Kangirsuk au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 4 février 2025. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI ferme le dossier BEI-240629-001.
Puisque des accusations ont été portées contre une personne civile impliquée dans l’intervention policière et que le dossier est toujours devant les tribunaux, le BEI ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment afin de ne pas nuire à l’équité et à l’intégrité du processus judiciaire. Le bilan d’enquête suivant la procédure habituelle sera publié lorsque ces procédures criminelles seront terminées.
Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.
Independent investigation into the incident that occurred in Kangirsuk on June 29, 2024 : the DCPP announces that it will not lay charges
In accordance with the Police Act, the BEI submitted its investigation report on the incident that occurred in Kangirsuk to the Directeur des poursuites criminelles et pénales on February 4, 2025. Following the DPCP’s decision not to lay charges against the police officers involved, and in the absence of any new facts, the BEI is closing file BEI-240629-001.
Since charges have been laid against a civilian involved in the police intervention and the case is still before the courts, the BEI will not release any further information at this time so as not to compromise the fairness and integrity of the judicial process. A summary of the investigation, following standard procedure, will be published once the criminal proceedings have concluded.
The mission of the Bureau des enquêtes indépendantes is to fully shed light on the facts surrounding the police intervention. The BEI investigates all cases in which a person other than an on-duty police officer dies, suffers a serious injury, or is injured by a firearm discharged by a police officer during an intervention or while being detained by a police force.