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Le 10 avril 2022, un homme âgé de 27 ans a été gravement blessé lors d’une intervention du Service de police du Nunavik. Le BEI a complété son enquête sur les circonstances entourant l’intervention.
Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 27 juillet 2022. C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués, en fonction de son appréciation et analyse des faits.
Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI.
Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.
Independent investigation concerning the event in Salluit that occurred on April 10, 2022 : the BEI submits its investigation report to the Directeur des poursuites criminelles et pénales
On April 10, 2022, a 27-year-old man was seriously injured during an intervention by the Nunavik Police Service. The BEI has completed its investigation of the circumstances surrounding the intervention.
In accordance with the Police Act, the BEI submitted its report to the Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) on July 27, 2022. It is based on this report that the DPCP will determine whether charges should be laid against the police officers involved, based on its assessment of the facts analyzed in the light of applicable law.
It should be noted that the report produced by the BEI is not public, as it contains sensitive and personal information, statements from those involved and witnesses, as well as elements of evidence. Consequently, no further information about the facts or the investigation will be disclosed by the BEI.
The mission of the Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) is to shed full light on the facts surrounding police interventions. The BEI conducts investigations in all cases where a person other