Détails

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Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Salluit au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 27 juillet 2022. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-220411-001.

Résumé de l’événement

Le 10 avril 2022, une personne a été gravement blessée lors d’une intervention impliquant le service de police de Nunavik. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L’enquête indépendante

• Heure de l’événement : 18 h 10, le 10 avril 2022

• Heure du signalement au BEI : 21 h 15, le 10 avril 2022

• Déclenchement de l’enquête : 16 h 55, le 11 avril 2022

Le BEI a déployé six enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 14 h 00 le 13 avril 2022.

Dans ce dossier, le BEI a analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision.

Le dossier comprend les composantes suivantes :

• Les comptes rendus des policiers du service de police de Nunavik exigés par le Règlement ;

• Les documents du service de police de Nunavik concernant l’événement tels que le rapport journalier, demande d’intenter des procédures et le rapport d’enquête ;

• Les différents rapports d’expertises tels que le rapport en biologie et le rapport d’expertise en balistique ;

• Le rapport du technicien en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, corps de police de soutien, qui a effectué l’analyse de la scène et les notes de l’enquêteurs de scène du BEI.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Independent investigation into the incident that occurred in Salluit on April 10, 2022 : Summary of the BEI investigation process

In accordance with the Police Act, the BEI submitted its investigation report on the incident that occurred in Salluit to the Directeur des poursuites criminelles et pénales on July 27, 2022. Following the DPCP’s decision not to lay charges against the police officers involved, and in the absence of any new information, the BEI is closing file BEI-2022-011.

Summary of the Event

On April 10, 2022, a person was seriously injured during an intervention involving the Nunavik Police Service. The factual sequence of events is outlined in the press release issued by the Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Independent Investigation

• Time of the event : 6:10 p.m., April 10, 2022

• Time of reporting to the BEI : 9:15 p.m., April 10, 2022

• Time the investigation was launched : 4:55 p.m., April 11, 2022

The BEI deployed six investigators tasked with shedding light on this event. During the initial deployment, the team arrived at the scene at approximately 2:00 p.m. on April 13, 2022.

In this file, the BEI analyzed the facts reported by the police officers in relation to the intervention.

The information gathered during the investigation indicates that the obligations of the police officers involved, as well as those of the Chief of Police, as set out in the Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, were duly respected.

The investigation file, containing all elements of the case, was submitted to the DPCP for analysis and decision. The file includes the following components :

• Police reports from the Nunavik Police Service, required by the Regulation;

• Documents from the Nunavik Police Service concerning the event, such as the daily report, request to initiate proceedings, and the investigation report;

• Various expert reports, including the biology report and the ballistics expert report;

• The report from the forensic identification technician of the Sûreté du Québec—the supporting police force—who conducted the scene analysis, as well as the notes of the BEI crime scene investigator.

The mission of the Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) is to shed full light on the facts surrounding police interventions. The BEI conducts investigations in all cases where a person other than an on-duty police officer dies, suffers a serious injury, or is wounded by a firearm discharged by a police officer during an intervention or while in police custody.