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Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Chisasibi au Directeur des poursuites criminelles et pénales ainsi qu’au Bureau du coroner, puisqu’il y a eu décès. À la suite de la décision du Directeur des poursuites criminelles et pénales de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2016-010.
Résumé de l’événement
Cody Bobbish, un homme de 19 ans, est décédé lors d’une intervention de la Eeyou Eenou Police Force le dimanche 2 octobre 2016. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.
L’enquête indépendante
Heure de l’événement : 21h42, le 2 octobre 2016
Heure du signalement au BEI : 00h21, le 3 octobre 2016
Déclenchement de l’enquête : 00h30, le 3 octobre 2016
Le BEI a déployé 7 enquêteurs qui, avec le support d’un technicien de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée dans la région du Nord-du-Québec le 03 octobre à 13 h 15 et a quitté le 4 octobre en après-midi. L’examen de la scène s’est terminé vers 01h00 le matin du 4 octobre.
Dans ce dossier, le BEI a rencontré 13 témoins civils, incluant des ambulanciers ainsi que 5 policiers.
Le policiers témoin et les 3 policiers impliqués ont tous été rencontrés dans les délais légaux prévus au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, soit respectivement 24 heures et 48 heures suivant l’arrivée des enquêteurs du BEI sur les lieux de l’événement.
Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que certaines obligations des différents acteurs décrites dans le Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes n’ont pas été respectées.
Le policier témoin et les policiers impliqués dans ce dossier ont communiqué entre eux au sujet de l’événement avant de rédiger leur compte rendu et de rencontrer les enquêteurs du BEI, contrairement à leur obligation de s’abstenir de le faire mentionnée au point 1.4 du Règlement.
Il ressort des entrevues que ce Règlement en vigueur depuis le 27 juin 2016 était inconnu des policiers de la Eeyou Eenou Police Force qui ont pleinement collaboré avec les enquêteurs du BEI tout au long de l’enquête. La directrice du BEI a communiqué avec le directeur du corps de police impliqué pour lui rappeler ses obligations réglementaires.
Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.
Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:
- Les comptes rendus des policiers impliqués et témoins exigés par le Règlement
- Les rapports du Service de la Eeyou Eenou Police Force concernant l’événement
- Le dossier de formations des policiers impliqués
- Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en balistique et en toxicologie
- Les informations personnelles pertinentes concernant Coddy Bobbish
- Le rapport de la scène
- Le rapport d'autopsie
- Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies
- Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEI
De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci.
Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête, à la demande du ministre de la Sécurité publique, dans tous les cas où une personne autre qu’un policier en service, décède ou subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.
Independent investigation into the event that occurred in Chisasibi on October 2, 2016 : Summary of the BEI investigation process
In accordance with the Police Act, the BEI submitted its investigation report on the event that occurred in Chisasibi to the Directeur des poursuites criminelles et pénales as well as to the Bureau du Coroner, as a death occurred. Following the Directeur des poursuites criminelles et pénales decision not to lay charges against the police officers involved, the BEI is closing file BEI-2016-010.
Summary of the Incident
Cody Bobbish, a 19-year-old man, died during an intervention by the Eeyou Eenou Police Force on Sunday, October 2, 2016. The factual sequence of events is outlined in the press release issued by the Directeur des poursuites criminelles et pénales.
The Independent Investigation
Time of the event : 9:42 p.m., October 2, 2016
Time of reporting to the BEI : 12:21 a.m., October 3, 2016
Time the investigation was launched : 12:30 a.m., October 3, 2016
The BEI deployed seven investigators who, with the assistance of a technician from the Sûreté du Québec, were tasked with shedding light on this event. During the initial deployment, the team arrived in the Northern Quebec region on October 3 at 1:15 p.m. and left on the afternoon of October 4. The scene examination concluded at approximately 1:00 a.m. on October 4.
In this case, the BEI met with 13 civilian witnesses, including paramedics, as well as five police officers.
The witness police officer and the three police officers involved were all met within the legal time limits set out in the Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, namely within 24 hours and 48 hours respectively after the BEI investigators arrived at the scene.
The information obtained during the investigation indicates that certain obligations of the various actors described in the Regulation were not respected.
The witness police officer and the police officers involved in this case communicated with each other about the event before drafting their reports and before meeting with BEI investigators, contrary to their obligation to refrain from doing so as stated in section 1.4 of the Regulation.
Interviews indicate that this Regulation, in effect since June 27, 2016, was unknown to the police officers of the Eeyou Eenou Police Force, who nevertheless fully cooperated with BEI investigators throughout the investigation. The Director of the BEI contacted the director of the police service involved to remind him of his regulatory obligations.
The content of all interviews was submitted to the DPCP.
The BEI investigation report included, among other things :
The statements from the involved and witness police officers, as required by the Regulation
Reports from the Eeyou Eenou Police Force regarding the event
Training records of the police officers involved
Various expert reports deemed necessary, including ballistic and toxicology reports
Relevant personal information concerning Cody Bobbish
The scene report
The autopsy report
Reports on the control and tracking of seized evidence
Relevant excerpts from BEI investigators’ notebooks
In addition, the BEI appointed an investigator to serve as liaison with the family of the civilian involved throughout the process, ensuring they were kept informed of the progress and outcome of the investigation.
The mission of the Bureau des enquêtes indépendantes is to conduct investigations, at the request of the Minister of Public Security, in all cases where a person other than an on-duty police officer dies or sustains serious injury, or is injured by a firearm used by a police officer during a police intervention or while in police custody.
