Détails

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Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Salluit au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 2 mars 2020. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusations contre le policier impliqué, le BEI ferme le dossier BEI-2019-020.

Résumé de l’événement

Un homme de 58 ans est décédé lors d’une intervention du Corps de police régional de Kativik (CPRK) le 5 juillet 2019. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du DPCP.

L’enquête indépendante

Heure de l’événement : 22 h 30, le 5 juillet
Heure du signalement au BEI : 3 h 36, le 6 juillet
Déclenchement de l’enquête : 4 h 10, le 6 juillet

Le BEI a déployé huit enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 19 h 10, le 6 juillet 2019.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 21 témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par le policier impliqué et le policier témoin.

Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer le policier impliqué et le policier témoin prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations du policier impliqué et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.

Le rapport d’enquête du BEI comprenant notamment:
- Le compte rendu du policier impliqué exigé par le Règlement
- Les rapports du CPRK concernant l’événement, incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio
- Le dossier de formation du policier impliqué 
- Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires
- Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué
- Les rapports d’étude de la scène 
- Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies
- Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur qui était disponible pour assurer la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Independent investigation into the incident that occurred in Salluit on July 5, 2019 : Summary of the BEI investigation process

In accordance with the Police Act, the BEI submitted its investigation report on the event that occurred in Salluit to the Directeur des poursuites criminelles et pénales on March 2, 2020. Following the DPCP’s decision not to lay charges against the police officers involved, the BEI is closing file BEI-2019-020.

Summary of the Incident

A 58-year-old man died during an intervention by the Kativik Regional Police Force (KRPF) on July 5, 2019. The factual sequence of events is outlined in the press release issued by the DPCP.

Independent Investigation

• Time of the event : 10:30 p.m., July 5

• Time of reporting to the BEI : 3:36 a.m., July 6

• Time the investigation was launched : 4:10 a.m., July 6

The BEI deployed eight investigators tasked with shedding light on the event. During the initial deployment, the team arrived at the scene at approximately 7:10 PM on July 6, 2019.

In this case, the BEI gathered the testimony of 21 civilian witnesses. It also analyzed the facts reported by the involved police officer and the witness police officer.

All requirements regarding the timeline for meeting with the involved police officer and the witness police officer, as stipulated in the Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, were respected.

The information obtained during the investigation indicates that the obligations of the involved police officers, and the police service director, as defined in the Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, were respected.

The content of all interviews was submitted to the DPCP.

The BEI investigation report includes, among other things :

• The statements from the involved police officer, required by the Regulation;

• Reports from the KRPF concerning the event, including call logs and relevant radio wave recordings;

• The involved police officer's training file;

• Various expert reports deemed necessary;

• Relevant personal information about the civilian involved;

• Scene study reports;

• Reports on the control and tracking of seized evidence;

• All notes taken by BEI investigators regarding the case.

In addition, the BEI appointed an investigator to serve as liaison with the family of the civilian involved throughout the process, ensuring they were kept informed of the progress and outcome of the investigation.

The mission of the Bureau des enquêtes indépendantes is to fully shed light on the facts surrounding police interventions. The BEI investigates all cases in which a person other than an on-duty police officer dies, suffers a serious injury, or is injured by a firearm discharged by a police officer during a police intervention or while in police custody.