Communiqués

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 14 juillet 2025. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-241017-001. Résumé de l’événement Le 17 octobre 2024, deux personnes sont décédées lors d’une intervention impliquant le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : de 12 h 00 le 15 octobre 2024 à 0 h 30 le 17 octobre 2024Heure du signalement au BEI : 6 h 18, le 17 octobre 2024Déclenchement de l’enquête : 8 h 20, le 17 octobre 2024 Le BEI a déployé six enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 12 h 18, le 17 octobre 2024. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de deux témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l'intervention. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes : Les comptes rendus des policiers du SPVM exigés par le Règlement;Les documents du SPVM concernant l’événement tels que le rapport d’incident et le rapport de disparition ;Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et les cartes d’appels du SPVM ;Les différents rapports d’expertises, notamment du service de pathologie et de toxicologie du LSJML ;Le rapport des techniciens en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, corps de police de soutien, qui a effectué la scène et les notes de l’enquêteur de scène du BEI ;Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le 21 octobre 2025 vers 16 h 08, le BEI a déclenché une enquête indépendante sur les circonstances d’une intervention impliquant la Sûreté du Québec. Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit :  Le 21 octobre 2025 vers 13 h 44, un policier aurait observé un motocycliste effectuant une possible infraction au Code de la sécurité routière ;Un deuxième policier aurait localisé le motocycliste, aurait fait demi-tour et aurait tenté de l’intercepter ;Le motocycliste serait entré en collision avec un autre véhicule vers 13 h 47 ;Le motocycliste aurait été conduit dans un centre hospitalier ou son état est actuellement jugé stable. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police. Six enquêteurs du BEI ont été chargés d’enquêter les circonstances entourant l’intervention.  Vu les circonstances de l’événement, les services de soutien d’un corps de police ont été requis, soit le Service de police de la Ville de Montréal. Une enquête criminelle parallèle concernant les événements survenus a été confiée au Service de police de la Ville de Montréal. Aucune autre information n'est disponible pour le moment. Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au www.bei.gouv.qc.ca/nous joindre

À la suite de démarches d’enquête et en l’absence de faits nouveaux, la directrice du BEI, Me Brigitte Bishop met fin à l’enquête et clôt le dossier BEI-250906-001. Conformément à l’article 289.1.1 de la Loi sur la police, la directrice du BEI possède le pouvoir de mettre fin à l’enquête si elle est convaincue que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.  Les démarches d’enquêtes   Heure de l’événement : 19 h 25, le 5 septembre 2025Heure du signalement au BEI : 3 h 32, le 6 septembre 2025Déclenchement de l’enquête : 4 h 01, le 6 septembre 2025 Le BEI a déployé cinq enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 13 h 28, le 6 septembre 2025.  Les informations obtenues au cours de l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués ainsi que celles du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.  Dans le cadre de ses démarches d’enquête, le BEI a consulté divers éléments et obtenu des précisions à partir des sources suivantes :   Les comptes rendus des policiers de la Sûreté du Québec (SQ) exigés par le Règlement ; Le rapport d’événement de la SQ ;Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et la carte d’appel de la SQ ; Le rapport d’expertise de la scène et les notes de l’enquêteur de scène du BEI ; Les déclarations obtenues des témoins civils rencontrés ;  Le rapport du service de pathologie du LSJML ;Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.  De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille de la personne impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.  Faits retenus pour décision  Le 6 septembre 2025, le BEI a déclenché une enquête indépendante à la suite d’une intervention impliquant la SQ lors de laquelle une personne est décédée.  Les informations recueillies à travers les différentes sources lors des démarches d’enquête ont révélé que le 5 septembre 2025, les policiers sont intervenus à la suite d’un appel 911 fait à 19 h 25 par un proche d’une personne tenant des propos inquiétant et qui était en possession d’une arme à feu. Les policiers ont tenté à plusieurs reprises de contacter la personne par téléphone sans succès. Les policiers sont arrivés sur les lieux à 20 h 20 et ils ont érigé un périmètre autour du domicile de la personne. Plusieurs tactiques afin de rejoindre la personne ont été utilisées à l’aide de téléphone, de porte-voix et de roches lancées contre la fenêtre du domicile. À 1 h 42, les policiers ont accédé à une fenêtre du domicile et le décès de la personne a été constaté. Motifs de décision   À la suite des démarches d’enquêtes et des validations obtenues, la directrice du BEI vient à la conclusion que les actions et les décisions des policiers n’ont pas contribué au décès de la personne concernée. Elle met donc fin à l’enquête du BEI.  Ainsi, au terme de l’article 289.1.1 de la Loi sur la police. La directrice du BEI considère que la confiance du public envers les policiers n’est pas gravement compromise par la présente décision. Suivant l’adoption le 5 octobre 2023 de la Loi modifiant diverses dispositions relatives à la Sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, l’article 289.1.1 permet au directrice du BEI, sauf si la confiance du public envers les policiers pourrait être gravement compromise, de mettre fin à une enquête si elle est convaincue que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.    

Le 15 octobre 2025 vers 19 h 21, le BEI a déclenché une enquête indépendante sur les circonstances d’une intervention impliquant la Sûreté du Québec.  Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit :  Le 15 octobre 2025, les policiers seraient intervenus auprès d'une personne à la suite d’une ordonnance de la cour ;Les policiers seraient arrivés au domicile de la personne vers 15 h 30 et ils seraient entrés en contact avec elle ;Lors de l’intervention les policiers auraient amené au sol la personne ;La personne aurait alors subi une perte de conscience et les premiers soins lui auraient été prodigués jusqu’à l’arrivée des ambulanciers ;La personne aurait été transportée en centre hospitalier où son état est jugé grave. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police. Six enquêteurs du BEI ont été chargés d’enquêter sur les circonstances entourant l’intervention.  Vu les circonstances de l’événement, les services de soutien d’un corps de police n’ont pas été requis dans ce dossier. Aucune autre information n'est disponible pour le moment. Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au www.bei.gouv.qc.ca/nous joindre

Le 13 octobre 2025 vers 17h46, le BEI a déclenché une enquête indépendante sur les circonstances d’une intervention impliquant le Service de police de Saint-Jean-sur-Richelieu. Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent qu’une personne a subi des blessures graves. Le 13 octobre vers 14h40, un appel aurait été fait au 911 pour intervenir auprès d’une personne qui aurait tenu des propos inquiétants ;Vers 14h55, des démarches auraient été entreprises pour localiser la personne, qui se serait trouvée à bord d’un véhicule ;Vers 15h45, les policiers auraient localisé la personne ;Les policiers auraient tenté d’établir un contact avec la personne, mais celle-ci aurait pris fuite ; Une poursuite automobile aurait eu lieu ; Le véhicule de la personne aurait percuté un autre usager de la route ;La personne aurait été transportée en centre hospitalier où son état a été jugé grave. Neuf enquêteurs du BEI ont été chargés d’enquêter sur les circonstances de l’intervention. Vu les circonstances de l’événement, les services de soutien d’un corps de police ont été requis, soit la Sûreté du Québec. Une enquête criminelle parallèle concernant les événements a été confiée à la Sûreté du Québec. Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au www.bei.gouv.qc.ca/nous joindre Aucune autre information n'est disponible pour le moment.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Saint-Antoine-sur-Richelieu au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 15 juillet 2025. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-240922-001. Résumé de l’événement Le 21 septembre 2024, une personne a est décédée lors d'une intervention impliquant la Sûreté du Québec (SQ). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 0 h 24 le 22 septembre 2024Heure du signalement au BEI : 2 h 21, le 22 septembre 2024Déclenchement de l’enquête 4 h 53, le 22 septembre 2024 Le BEI a déployé cinq enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 8 h 03, le 22 septembre 2024. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de deux ambulancières présent lors de l’intervention. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l'intervention. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes : Les comptes rendus des policiers impliqués de la SQ exigés par le Règlement;Les documents de la SQ concernant l’événement tel que le rapport d’événement et le rapport d’accident ;Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et la carte d’appel de la SQ ;Une vidéo prise par un témoin civil avant l’intervention des policiers ;Les différents rapports d’expertises, notamment du service de pathologie et de toxicologie ;Le rapport d’analyse du reconstitutionniste en collision du Service de police de Ville de Montréal, le corps de police de soutien et le rapport d’inspection mécanique ;Les rapports d’étude de la scène effectuée par le technicien en identité judiciaire du BEI ;Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Saint-Bruno au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 4 juin 2024. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-231028-001. Les procédures judiciaires étant terminées, le BEI publie son bilan de l’enquête à la suite du communiqué du DPCP qui motive sa décision détaillée. Résumé de l’événement Le 28 octobre 2023, une personne a été gravement blessée lors d'une intervention impliquant la Sûreté du Québec (SQ). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 1 h 05, le 28 octobre 2023Heure du signalement au BEI : 2 h 15, le 28 octobre 2023Déclenchement de l’enquête : 4 h 05, le 28 octobre 2023 Le BEI a déployé cinq enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 14 h 42, le 28 octobre 2023. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de sept témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l'intervention. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes : Les comptes rendus des policiers de la SQ exigés par le Règlement ;Les documents de la SQ concernant l’événement tel que le rapport d’événement et d’accident ; Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et la carte d’appel de la SQ;Le rapport de toxicologie du LSJML ;Le rapport d’analyse du reconstitutionniste en collision de la Sûreté du Québec, le corps de police de soutien et le rapport d’inspection mécanique ;Les rapports d’étude de la scène de l’enquêteur de scène du BEI; Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Kangirsuk au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 4 février 2025. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-240629-001. Les procédures judiciaires étant terminées, le BEI publie son bilan de l’enquête à la suite du communiqué du DPCP qui motive sa décision détaillée. Résumé de l’événement Le 29 juin 2024, une personne a été gravement blessée lors d’une intervention impliquant le Nunavik Police Service (NPS). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 18 h 58, le 29 juin 2024Heure du signalement au BEI : 21 h 33, le 29 juin 2024Déclenchement de l’enquête : 21 h 46, le 29 juin 2024 Le BEI a déployé cinq enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 16 h 30, le 30 juin 2024. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage d’un témoin civil. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l'intervention. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes : Les comptes rendus des policiers du NPS exigés par le Règlement;Le rapport d’accident du NPS ;Les images des caméras corporelles des policiers du NPS;Les images des caméras de surveillance de l’hôtel de ville ;Le rapport de toxicologie du LSJML ;Le rapport d’analyse du reconstitutionniste en collision de la Sûreté du Québec, le corps de police de soutien et le rapport d’inspection mécanique ;Les rapports d’étude de la scène effectuée par le technicien en identité judiciaire du BEI ;Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec les civils impliqués et les informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Whapmagoostui au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 11 février 2025. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-240725-001. Résumé de l’événement Le 19 juillet 2024, une personne est décédée lors d'une intervention impliquant le Eeyou Eenou Police Force (EEPF). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 17 h 54, le 19 juillet 2024Heure du signalement au BEI : 14 h 44, le 25 juillet 2024 (Suivant l’examen en centre hospitalier)Déclenchement de l’enquête : 16 h 20, le 25 juillet 2024 Le BEI a déployé cinq enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 16 h 45, le 26 juillet 2024. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 13 témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l'intervention. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes : Les comptes rendus d’un policier du EEPF exigés par le Règlement ;Les documents du service de police impliqué concernant l’événement tels que le rapport d’événement et la carte d’appel du EEPF ;Les enregistrements des appels 911 et des ondes radio du EEPF ;Les différents rapports d’expertises, notamment du service de toxicologie, de chimie et de pathologie du LSJML ;Le rapport des techniciens en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, corps de police de soutien, qui a effectué la scène et les notes de l’enquêteur de scène du BEI ;Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le 25 avril 2025, une personne a été gravement blessée lors d’une intervention impliquant le Service de police de la Ville de Montréal.  Le BEI a complété son enquête sur les circonstances entourant l'intervention.  Conformément à l’article 289.3.1 de la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 23 septembre 2025. C'est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s'il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués, en fonction de son appréciation des faits analysés à la lumière du droit applicable. Le rapport soumis au DPCP par le BEI contient l’ensemble des composantes de l’enquête. On y retrouve les déclarations des témoins et des personnes impliquées, ainsi que la preuve matérielle recueillie et les expertises s’y rattachant. Ces éléments sont sensibles étant donné leur nature et soulèvent des questions de protection des renseignements personnels. Ce rapport est privilégié. Conséquemment, aucune information supplémentaire extraite de l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.