Détails

À la suite de démarches d’enquête et en l’absence de faits nouveaux, la directrice du BEI, Me Brigitte Bishop met fin à l’enquête et clôt le dossier BEI-260727-001. Conformément à l’article 289.1.1 de la Loi sur la police, la directrice du BEI possède le pouvoir de mettre fin à l’enquête si elle est convaincue que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.  

Les démarches d’enquêtes  

Le BEI a déployé six enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. 

Les informations obtenues au cours de l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués ainsi que celles du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. 

Dans le cadre de ses démarches d’enquête, le BEI a consulté divers éléments et obtenu des précisions à partir des sources suivantes :  

• Les comptes rendus des policiers témoins du Service de police de la Ville de Gatineau (SPVG) exigés par le Règlement ;
• Le rapport d’événement du SPVG ;
• Les enregistrements des appels 911, les ondes radios et les cartes d’appels du SPVG ;
• Les déclarations obtenues des témoins civils rencontrés ;
• Les rapports d’étude de la scène effectuée par le technicien en identité judiciaire du BEI ;
• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. 

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille de la personne impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. 

Faits retenus pour décision 

Le 27 juillet 2026, le BEI a déclenché une enquête indépendante à la suite d’une intervention impliquant le Service de police de la Ville de Gatineau (SPVG) lors de laquelle une personne est décédée. 

Les informations recueillies à travers les différentes sources lors des démarches d’enquête ont révélé que le 27 juillet 2026, les policiers du SPVG interviennes à la suite de plusieurs appels fait à un centre hospitalier par un personne tenant des propos suicidaires. Les policiers arrivent au domicile de la personne à 2 h 50, entrent en contact avec la personne à travers la porte du domicile et gardent le contact jusqu’à 3 h 11. Les policiers tentent alors d’entrer de force à l’intérieure sans succès. Les policiers entrent dans le domicile à 3 h 19 et découvrent la personne inconsciente à l’intérieur du domicile. Ils prodiguent les premiers soins sur place jusqu’à l’arrivée des ambulanciers. Le décès de la personne est constaté en centre hospitalier.

Motifs de décision  

À la suite des démarches d’enquêtes et des validations obtenues, la directrice du BEI vient à la conclusion que les actions et les décisions des policiers n’ont pas contribué au décès de la personne concernée. Elle met donc fin à l’enquête du BEI. 

Ainsi, au terme de l’article 289.1.1 de la Loi sur la police. La directrice du BEI considère que la confiance du public envers les policiers n’est pas gravement compromise par la présente décision.

Suivant l’adoption le 5 octobre 2023 de la Loi modifiant diverses dispositions relatives à la Sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, l’article 289.1.1 permet au directrice du BEI, sauf si la confiance du public envers les policiers pourrait être gravement compromise, de mettre fin à une enquête si elle est convaincue que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.