Détails

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Kangiqsualujjuaq au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 21 octobre 2025. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-250507-001.

Résumé de l’événement

Le 6 mai 2025, une personne est décédée lors d'une intervention impliquant Nunavik Police Service (NPS). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L’enquête indépendante

Le BEI a déployé cinq enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. 

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de neuf témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l'intervention.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes :

• Les comptes rendus des policiers témoins du NPS exigés par le Règlement;
• Les rapports du NPS ;
• Les images des caméras corporelles des policiers du NPS ;
• La carte d’appel du NPS ;
• Les différents rapports d’expertises, notamment du service d’imagerie judiciaire, de toxicologie, de balistique et de pathologie du LSJML ;
• Les rapports d’étude de la scène effectuée par le technicien en identité judiciaire du BEI ;
• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Independent investigation into the incident that occurred in Kangiqsualujjuaq on May 6, 2025: Summary of the BEI investigation
In accordance with the Loi sur la police, the BEI submitted its investigation report regarding the incident in Inukjuak to the Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) on October 21, 2025. Following the DPCP’s decision not to lay charges against the police officers involved, and in the absence of any new facts, the BEI is closing file BEI-250507-001. 

Event Summary 

On May 6, 2025, an individual died during an intervention involving the Nunavik Police Service (NPS). The sequence of events is detailed in the press release issued by the Director of Criminal and Penal Prosecutions.

The Independent Investigation

The BEI deployed five investigators tasked with shedding light on this event. 

In this case, the BEI collected statements from nine civilian witnesses. It also analyzed the facts reported by the police officers involved in the intervention.

Information obtained during the investigation leads to the conclusion that the obligations of the involved police officers and the director of the police service concerned as set out in the Regulation respecting the conduct of investigations by the Bureau des enquêtes indépendantes were met.

The investigation file, containing all relevant evidence, has been submitted to the DPCP for analysis and a decision. The file includes the following components:

• Accounts provided by the police officers who witnessed the event, as required by the Regulation;
• Reports from the police service involved;
• Footage from the police officers’ body-worn cameras;
• The NPS call log;
• Various expert reports, including those from the LSJML covering forensic imaging, toxicology, ballistics, and pathology;
• Reports on the scene investigation conducted by the BEI’s forensic identification technician;
• All notes taken by the BEI investigators regarding the case.

In addition, the BEI had assigned an investigator to act as a liaison with the family of the civilian involved throughout the investigation and to keep them informed of its progress and conclusion.

The mandate of the Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) is to fully shed light on the facts surrounding the police intervention. The BEI investigates all cases where a person—other than an on-duty police officer—dies, sustains a serious injury, or is injured by a firearm used by a police officer during a police intervention or while in the custody of a police service.