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Date de remise au DPCP
BEI-2022-021 2022-06-12 Stuckely-Sud Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2023-02-22
BEI-2022-020 2022-05-18 Farnham Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-12-02
BEI-2022-019 2022-05-17 Sherbrooke Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-07-27
BEI-2022-018 2022-05-05 Québec Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-12-23
BEI-2022-017 2022-05-04 Montréal Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-08-03
BEI-2022-016 2022-04-29 Montréal Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2023-03-13
BEI-2022-014 2022-04-25 Saint-Lin-Laurentides Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-11-28
BEI-2022-015 2022-04-24 Montréal Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-07-18
BEI-2022-013 2022-04-22 Montréal Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-11-18
BEI-2022-012 2022-04-17 Mirabel Décès – Intervention policière – Véhicule impliqué Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-10-21
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Bureau des enquêtes indépendantes

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