Détails

Enquête indépendante concernant l’événement survenu à Kahnawake le 1er juin 2017 : bilan sur le déroulement de l’enquête du BEI

05 November 2019

English will follow

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Kahnawake au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 12 juillet 2019. À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-023.

Résumé de l’événement

Un homme de 28 ans a été blessé gravement lors d’une intervention policière du Service de police de Châteauguay et des Peacekeepers de Kahnawake le jeudi 1^er juin 2017. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).

L’enquête indépendante

Heure de l’événement : 01 h 43
Heure du signalement au BEI : 03 h 02
Déclenchement de l’enquête : 03 h 15

Le BEI a déployé huit enquêteurs qui, avec le support de trois experts en reconstitution de collision de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 06 h 05 le 1^er juin 2017 et a terminé l’examen de la scène vers 10 h 30.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de sept témoins civils, incluant des ambulanciers et la personne blessée. Il a également analysé les faits rapportés par les quatre policiers impliqués et les onze policiers autres directement liés à l’événement.

Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et des directeurs des corps de police impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.

Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:
- Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement
- Les rapports du Service de police de Châteauguay et des Peacekeepers de Kahnawake concernant l’événement, incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio
- Le dossier de formation des policiers impliqués
- Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie
- Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué
- Les séquences vidéo qui concernent l’événement telles que filmées par les caméras de surveillance sur place
- Les rapports d’étude de la scène
- Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies
- Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Independent investigation into the event that occurred in Kahnawake on June 1, 2017 : Summary of the BEI investigation process

In accordance with the Police Act, the BEI submitted its investigation report on the event that occurred in Kahnawake to the Directeur des poursuites criminelles et pénales on July 12, 2019. Following the decision not to lay charges against the police officers involved, the BEI is closing file BEI-2017-023.

Summary of the incident

A 28-year-old man was seriously injured during a police intervention involving the Châteauguay Police Service and the Kahnawake Peacekeepers on Thursday, June 1, 2017. The factual sequence of events is outlined in the press release issued by the Directeur des poursuites criminelles et pénales.

The Independent Investigation

Time of the event : 1:43 a.m.
Time of reporting to the BEI : 3:02 a.m.
Time the investigation was launched : 3:15 a.m.

The BEI deployed eight investigators who, with the assistance of three collision reconstruction experts from the Sûreté du Québec, were tasked with shedding light on this event. During the initial deployment, the team arrived at the scene at approximately 6:05 a.m. on June 1, 2017, and completed the scene examination at approximately 10:30 a.m.

In this case, the BEI collected testimony from seven civilian witnesses, including paramedics and the injured individual. It also analyzed the accounts provided by the four police officers involved and the eleven other police officers directly connected to the event.

All requirements regarding the timeframe for meeting with the involved police officers, as set out in the Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, were met. In this case, there were no witness police officers within the meaning of the Regulation.

The information obtained during the investigation indicates that the obligations of the involved police officers and of the directors of the police forces involved, as defined in the Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, were respected.

The content of all interviews was submitted to the DPCP.

The BEI investigation report included, among other things :

The statements from the involved police officers, as required by the Regulation
Reports from the Châteauguay Police Service and the Kahnawake Peacekeepers concerning the event, including call logs and relevant radio communications recordings
Training records of the officers involved
Various expert reports deemed necessary, including toxicology
Relevant personal information concerning the civilian involved
Video footage related to the incident as recorded by on-site surveillance cameras
Scene analysis reports
Reports on the control and tracking of seized evidence
All notes taken by BEI investigators regarding the case

In addition, the BEI appointed an investigator to serve as liaison with the civilian involved throughout the process, ensuring they were kept informed of the progress and outcome of the investigation.

The mission of the Bureau des enquêtes indépendantes is to conduct investigations in all cases where a person other than an on-duty police officer dies or sustains serious injury, or is injured by a firearm used by a police officer during a police intervention or while in police custody.

Elements related to the investigation

BEI-2017-023

Related content

2019-07-17

Enquête indépendante concernant l’événement survenu à Kahnawake le 1er juin 2017 : le BEI remet son rapport d’enquête au Directeur des poursuites criminelles et pénales

English will follow  Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Kahnawake le 1er juin 2017 au cours duquel un civil de 28 ans a été blessé gravement lors d'une intervention policière du Service de police de Châteauguay et des Peacekeepers de Kahnawake. L’enquête démontre les faits suivants : Le 1er juin 2017, vers 01h15, un ambulancier en devoir appelle le Service de police de Châteauguay pour rapporter un véhicule endommagé et sans plaque d’immatriculation, circulant de façon erratique. Vers 01h41, deux policiers du Service de police de Châteauguay localisent un véhicule correspondant à la description faite sur les ondes radio, immobilisé à un feu de circulation. L’auto-patrouille rejoint le véhicule et se place derrière lui, en activant ses lumières et gyrophares. Le véhicule poursuit alors sa route, suivi par l’auto-patrouille et entre sur le territoire de Kahnawake, passant devant un véhicule des Peacekeepers de Kahnawake. Les deux agents des Peacekeepers se mettent également en poursuite du véhicule fuyard. Vers 01h43, le véhicule fuyard entre en collision avec la façade d’un commerce. Le passager de ce véhicule est blessé légèrement alors que le conducteur est blessé gravement. Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 12 juillet 2019.  C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police. Independent investigation regarding the event that occurred in Kahnawake on June 1, 2017 : the BEI submits its investigation report to the Directeur des poursuites criminelles et pénales The BEI has completed its independent investigation into the circumstances surrounding an event that occurred in Kahnawake on June 1, 2017, during which a 28-year-old civilian was seriously injured during a police intervention involving the Châteauguay Police Service and the Kahnawake Peacekeepers. The investigation found the following facts : On June 1, 2017, at approximately 1:15 a.m., an on-duty paramedic contacted the Châteauguay Police Service to report a damaged vehicle without a licence plate that was being driven erratically. At approximately 1:41 a.m., two police officers from the Châteauguay Police Service located a vehicle matching the description broadcast over the radio, stopped at a traffic light. The patrol car approached the vehicle and positioned itself behind it, activating its emergency lights. The vehicle then continued on its way, followed by the patrol car, and entered the territory of Kahnawake, passing a Kahnawake Peacekeepers vehicle. The two Peacekeepers officers also initiated a pursuit of the fleeing vehicle. At approximately 1:43 a.m., the fleeing vehicle collided with the façade of a commercial establishment. The passenger of the vehicle sustained minor injuries, while the driver sustained serious injuries. In accordance with the Police Act, the BEI submitted its report to the Directeur des poursuites criminelles et pénales on July 12, 2019. It is based on this report that the DPCP will determine whether charges should be laid against the police officers involved. It should be noted that the report produced by the BEI is not public, as it contains sensitive and identifying information, statements from the persons involved and witnesses, as well as items of evidence. Consequently, no further information regarding the facts or the investigation will be disclosed by the BEI. The mission of the Bureau des enquêtes indépendantes is to conduct investigations in all cases where a person other than an on-duty police officer dies or sustains serious injury, or is injured by a firearm used by a police officer during a police intervention or while in police custody.

2017-06-01

Le Bureau des enquêtes indépendantes prend en charge une enquête à Kahnawake

English will follow  Le Bureau des enquêtes indépendantes enquête sur les circonstances entourant un événement survenu à Kahnawake le 1er juin 2017. Un civil aurait été blessé gravement lors d’une poursuite policière qui se serait terminée à Kahnawake. Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit : - Vers 01h15, un ambulancier aurait appelé le Service de police de la Ville de Châteauguay pour dénoncer un conducteur qui semblait avoir les capacités affaiblies - Les policiers auraient localisé le véhicule et l’auraient suivi sur une courte distance, à 70 km/heure dans une zone de 50 km/h - À quelques centaines de mètres des limites de Châteauguay et de Kahnawake, ils auraient actionné les gyrophares - La voiture serait alors entrée sur le territoire de Kahnawake, passant devant un camion des Kahnawake Peacekeepers - Voyant les gyrophares allumés, les Kahnawake Peacekeepers auraient alors enclenché une poursuite qui se serait arrêtée alors que la voiture poursuivie serait entrée dans un commerce, vers 01 h 43 - Le passager du véhicule aurait subi des blessures légères alors que le conducteur aurait subi des blessures graves - Au moment de publier ces lignes, l’état de santé du conducteur n’est pas connu   L’enquête du BEI permettra notamment de déterminer si ces informations sont exactes. 8 enquêteurs du BEI ont été chargés d’enquêter sur cet événement.  Ils sont arrivés sur les lieux de l’événement à 06h05. Conformément au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, le BEI a fait appel à la Sûreté du Québec pour agir comme corps de police de soutien dans cette enquête. La SQ fournira 2 reconstitutionnistes qui travailleront sous la supervision des enquêteurs du BEI. Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au <a href="http://www.bei.gouv.qc.ca/" target="_blank">www.bei.gouv.qc.ca</a> Aucune autre information n’est disponible actuellement. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête, à la demande du ministre de la Sécurité publique, dans tous les cas où une personne autre qu’un policier en service, décède ou subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police. The Bureau des enquêtes indépendantes takes charge of an investigation in Kahnawake The Bureau des enquêtes indépendantes is investigating the circumstances surrounding an event that occurred in Kahnawake on June 1, 2017. A civilian was reportedly seriously injured during a police pursuit that is said to have ended in Kahnawake. Preliminary information provided to the BEI suggests the following : <ul><li>At approximately 1:15 a.m., a paramedic reportedly contacted the Châteauguay Police Service to report a driver who appeared to be impaired</li><li>Police officers reportedly located the vehicle and are said to have followed it for a short distance at a speed of 70 km/h in a 50 km/h zone</li><li>A few hundred metres from the boundary between Châteauguay and Kahnawake, they reportedly activated their emergency lights</li><li>The vehicle then reportedly entered the territory of Kahnawake, passing a Kahnawake Peacekeepers truck</li><li>Seeing the emergency lights activated, the Kahnawake Peacekeepers reportedly initiated a pursuit, which reportedly ended when the pursued vehicle entered a business at approximately 1:43 a.m</li><li>The passenger of the vehicle reportedly sustained minor injuries, while the driver reportedly sustained serious injuries</li><li>At the time of publication, the driver’s medical condition is unknown</li></ul> The BEI investigation will determine, among other things, whether these details are accurate. Eight BEI investigators have been assigned to investigate this event. They arrived at the scene at 6:05 a.m. In accordance with the Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, the BEI has called upon the Sûreté du Québec to act as the supporting police force for this investigation. The SQ will provide two collision reconstruction specialists who will work under the supervision of BEI investigators. The BEI asks anyone who may have witnessed this event to contact the Bureau through its website at <a href="https://www.bei.gouv.qc.ca/">https://www.bei.gouv.qc.ca/</a>. No further information is available at this time. The mission of the Bureau des enquêtes indépendantes is to conduct investigations, at the request of the Minister of Public Security, in all cases where a person other than an on-duty police officer dies or sustains serious injury, or is injured by a firearm used by a police officer during a police intervention or while in police custody.

2017-06-01

Mise à jour concernant l'événement survenu à Kahnawake le 1er juin: le conducteur est hors de danger

English will follow  L'homme qui a été gravement blessé à la suite d’une poursuite policière à Kahnawake est toujours hospitalisé, mais est maintenant considéré hors de danger. Le BEI a l’obligation de protéger les renseignements personnels des citoyens impliqués dans les événements sur lesquels il fait enquête. Ainsi, aucune autre information sur son état ne sera communiquée. Le BEI continue d’examiner les circonstances entourant cet événement. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête, à la demande du ministre de la Sécurité publique, dans tous les cas où une personne autre qu’un policier en service, décède ou subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police. Update regarding the event that occurred in Kahnawake on June 1 : driver no longer in danger The man who was seriously injured following a police pursuit in Kahnawake remains hospitalized but is now considered to be out of danger. The BEI is required to protect the personal information of citizens involved in the events it investigates. As such, no further information regarding their condition will be released. The BEI continues to investigate the circumstances surrounding this incident. The mission of the Bureau des enquêtes indépendantes is to conduct investigations, at the request of the Minister of Public Security, in all cases where a person other than an on-duty police officer dies or sustains serious injury, or is injured by a firearm used by a police officer during a police intervention or while in police custody.

Formulaires

Contact us

Follow us