Détails

À la suite de démarches d’enquête et en l’absence de faits nouveaux, la directrice du BEI, Me Brigitte Bishop met fin à l’enquête et clôt le dossier BEI-260811-001. Conformément à l’article 289.1.1 de la Loi sur la police, la directrice du BEI possède le pouvoir de mettre fin à l’enquête si elle est convaincue que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.  

Les démarches d’enquêtes  

Le BEI a déployé six enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. 

Les informations obtenues au cours de l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués ainsi que celles du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. 

Dans le cadre de ses démarches d’enquête, le BEI a consulté divers éléments et obtenu des précisions à partir des sources suivantes :  

• Les comptes rendus des policiers de la Sûreté du Québec (SQ) ;
• Le rapport d’événement de la SQ ;
• Les enregistrements des ondes radio et la carte d’appel de la SQ ;
• Les déclarations obtenues de la personne impliquée et des témoins civils rencontrés ;
• Les rapports d’étude de la scène effectuée par le technicien en identité judiciaire du BEI ;
• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. 

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la personne impliquée et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. 

Faits retenus pour décision 

Le 11 août 2026, le BEI a déclenché une enquête indépendante à la suite d’une intervention impliquant la Sûreté du Québec (SQ) lors de laquelle une personne a été blessée.  

Les informations recueillies à travers les différentes sources lors des démarches d’enquête ont révélé que le 11 août 2026, une personne interpelle les policiers de la SQ à 4 h 11 pour une personne armée et en crise dans son domicile. Les policiers arrivent au domicile à 4 h 17 et entrent en contact avec la personne armée. Les policiers érigent alors un périmètre de sécurité. Après plusieurs tentatives de communication avec la personne, les policiers entrent dans le domicile à 5 h 22. Un policier utilise l’arme à impulsion électrique (AIE) pour maîtriser la personne. Les policiers prodiguent les premiers soins à la personne jusqu’à l’arrivée des ambulanciers. Lors d’une rencontre avec la personne, elle admet s’être blessée intentionnellement avec l’arme et affirme aux enquêteurs du BEI que les policiers n’étaient pas responsables des blessures graves.

Motifs de décision  

À la suite des démarches d’enquêtes et des validations obtenues, la directrice du BEI vient à la conclusion que les actions et les décisions des policiers n’ont pas contribué aux blessures de la personne concernée. Elle met donc fin à l’enquête du BEI. 

Ainsi, au terme de l’article 289.1.1 de la Loi sur la police. La directrice du BEI considère que la confiance du public envers les policiers n’est pas gravement compromise par la présente décision.

Suivant l’adoption le 5 octobre 2023 de la Loi modifiant diverses dispositions relatives à la Sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, l’article 289.1.1 permet à la directrice du BEI, sauf si la confiance du public envers les policiers pourrait être gravement compromise, de mettre fin à une enquête si elle est convaincue que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.