Détails

À la suite de démarches d’enquête et en l’absence de faits nouveaux, la directrice du BEI, Me Brigitte Bishop met fin à l’enquête et clôt le dossier BEI-260603-001. Conformément à l’article 289.1.1 de la Loi sur la police, la directrice du BEI possède le pouvoir de mettre fin à l’enquête si elle est convaincue que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.  

Les démarches d’enquêtes  

• Heure de l’événement : 15 h 11, le 3 juin 2026

• Heure du signalement au BEI : 18 h 32, le 3 juin 2026

• Déclenchement de l’enquête : 18 h 44, le 3 juin 2026

Le BEI a déployé six enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 11 h 40, le 4 juin 2026. 

Les informations obtenues au cours de l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués ainsi que celles du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. 

Dans le cadre de ses démarches d’enquête, le BEI a consulté divers éléments et obtenu des précisions à partir des sources suivantes :  

• Les comptes rendus des policiers témoins de la Sûreté du Québec (SQ) exigés par le Règlement ; 

• Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et la carte d’appel de la SQ ; 

• Les déclarations obtenues des témoins civils rencontrés ainsi que des communications électroniques ;  

• Le rapport d’expertise de la scène et les notes de l’enquêteur de scène du BEI ; 

• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. 

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la personne impliquée et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. 

Faits retenus pour décision 

Le 3 juin 2026, le BEI a déclenché une enquête indépendante à la suite d’une intervention impliquant la Sûreté du Québec (SQ) lors de laquelle une personne a été blessée.

Les informations recueillies à travers les différentes sources lors des démarches d’enquête ont révélé que le 3 juin 2026, les policiers sont intervenus à la suite d’un appel 911 fait à 15 h 15 par un proche d'une personne qui a tenu des propos suicidaires. Des proches de la personne se sont présenté au domicile et ont aperçu la personne à l’intérieur d’un garage en possession d’une arme à feu. Les policiers sont arrivés vers 15 h 30 et ils ont érigé un périmètre de sécurité. Les policiers sont entrés en contact avec la personne. La personne à l’intérieur du garage s’est auto-infligé des blessures graves sans la présence des policiers.  La personne a été transportée en centre hospitalier pour le traitement de ses blessures graves.

Motifs de décision  

À la suite des démarches d’enquêtes et des validations obtenues, la directrice du BEI vient à la conclusion que les actions et les décisions des policiers n’ont pas contribué aux blessures de la personne concernée. Elle met donc fin à l’enquête du BEI. 

Ainsi, au terme de l’article 289.1.1 de la Loi sur la police. La directrice du BEI considère que la confiance du public envers les policiers n’est pas gravement compromise par la présente décision.

Suivant l’adoption le 5 octobre 2023 de la Loi modifiant diverses dispositions relatives à la Sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, l’article 289.1.1 permet au directrice du BEI, sauf si la confiance du public envers les policiers pourrait être gravement compromise, de mettre fin à une enquête si elle est convaincue que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.