Détails

À la suite de démarches d’enquête, après consultation auprès du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) et en l’absence de faits nouveaux, la directrice du BEI, Me Brigitte Bishop met fin à l’enquête et clôt le dossier BEI-240826-001. Conformément à l’article 289.1.1 de la Loi sur la police, la directrice du BEI possède le pouvoir de mettre fin à l’enquête si elle est convaincue que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave. 

Les démarches d’enquêtes  

• Heure de l’événement : 2 h 44, le 26 août 2024

• Heure du signalement au BEI : 4 h 57, le 26 août 2024

• Déclenchement de l’enquête : 5 h 30, le 26 août 2024

Le BEI a déployé sept enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 12 h 15, le 26 août 2024. 

Les informations obtenues au cours de l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués ainsi que celles du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. 

Dans le cadre de ses démarches d’enquête, le BEI a consulté divers éléments et obtenu des précisions à partir des sources suivantes :  

• Les comptes rendus des policiers témoins reliés à l’intervention du Service de police de Saguenay (SPS) exigés par le Règlement ; 

• Les rapports d’événements du SPS ;

• Le rapport d’expertise du défibrillateur externe automatisé utilisé par le SPS

• Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et la carte d’appel du SPS ; 

• Les déclarations obtenues des témoins civils rencontrés ;

• Le rapport du service de pathologie et de toxicologie du LSJML ;

• Les rapports d’étude de la scène effectuée par le technicien en identité judiciaire du BEI ; 

• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. 

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille de la personne impliquée et l’informer du déroulement et de la conclusion de l’enquête.

Faits retenus pour décision 

Le 26 août 2024, le BEI a déclenché une enquête indépendante à la suite d’une intervention impliquant le Service de police de Saguenay (SPS) lors de laquelle une personne est décédée. 

Les informations recueillies à travers les différentes sources lors des démarches d’enquête ont révélé que le 26 août 2024, les policiers du SPS sont intervenus à la suite d’un appel au 911 fait par une personne faisant part de son inquiétude à l’égard d’un proche dans un lieu public. Les policiers arrivent sur les lieux à 2 h 49 et ils entrent en contact avec la personne qui a effectué l’appel 911. Lors de l’intervention, l’individu profère des menaces envers les policiers. Les policiers procèdent à son arrestation et le menotte. L’individu subit alors un malaise et une perte de conscience. Les policiers effectuent des manœuvres de réanimation avec l’aide d’un défibrillateur externe automatisé (DEA) jusqu’à l’arrivée des ambulanciers à 3 h 05. Le décès de la personne est constaté en centre hospitalier. 

Motifs de décision  

À la suite des démarches d’enquêtes et à la lumière des rapports d’expertises, la directrice du BEI a consulté le DPCP et elle vient à la conclusion que les actions et les décisions des policiers n’ont pas contribué au décès de la personne concernée. Elle met donc fin à l’enquête du BEI. 

Ainsi, au terme de l’article 289.1.1 de la Loi sur la police. La directrice du BEI considère que la confiance du public envers les policiers n’est pas gravement compromise par la présente décision.

Suivant l’adoption le 5 octobre 2023 de la Loi modifiant diverses dispositions relatives à la Sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, l’article 289.1.1 permet à la directrice du BEI, sauf si la confiance du public envers les policiers pourrait être gravement compromise, de mettre fin à une enquête si elle est convaincue que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.