Détails

À la suite de démarches d’enquête et en l’absence de faits nouveaux, la directrice du BEI, Me Brigitte Bishop met fin à l’enquête et clôt le dossier BEI-250224-001. Conformément à l’article 289.1.1 de la Loi sur la police, la directrice du BEI possède le pouvoir de mettre fin à l’enquête si elle est convaincue de l’absence de blessures graves au sens du Règlement sur les enquêtes indépendantes.

Les démarches d’enquêtes  

• Heure de l’événement : 00 h 32, le 23 février 2025 ;

• Heure du signalement au BEI : 02 h 15, le 24 février 2025 ;

• Déclenchement de l’enquête : 03 h 30, le 24 février 2025 ;

Le BEI a déployé cinq enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 07 h 44, le 24 février 2025. 

Les informations obtenues au cours l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués ainsi que celles du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. 

Dans le cadre de ses démarches d’enquête, le BEI a consulté divers éléments et obtenu des précisions à partir des sources suivantes :  

• La déclaration des policiers témoins du Service de police de Sherbrooke (SPS) exigée par le Règlement ; 

• Le rapport médical de la personne impliquée ; 

• Les déclarations obtenues de la personne impliquée et des témoins civils rencontrés ;

• Le rapport d’expertise de la scène et les notes des enquêteurs de scène du BEI ;

• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. 

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la personne (civile) impliquée et l’informer du déroulement et de la conclusion de ladite enquête.

Faits retenus pour décision 

Le 24 février 2025, le BEI a déclenché une enquête indépendante à la suite d’une intervention impliquant le Service de police de Sherbrooke (SPS) lors de laquelle une personne a subi des blessures.

Les informations recueillies à travers les différentes sources lors des démarches d’enquête ont révélé que le 23 février 2025, à 22 h 25, un appel est fait au 911 pour une personne tenant des propos inquiétants. Les policiers entrent en contact avec l’appelant à 22 h 35 et ils effectuent des démarches pour localiser la personne. Le 24 février 2025, à 00 h 32, les policiers localisent la personne à l’intérieur d’un domicile et ils y entrent de force. La personne chute du balcon du domicile et est alors blessée. Les premiers soins lui sont prodigués et la personne est transportée dans un centre hospitalier où son état était jugé stable. À la suite d’examens médicaux, le personnel médical a écarté toutes blessures graves.

Motifs de décision  

À la suite des démarches d’enquêtes et des validations obtenues, la directrice du BEI vient à la conclusion que les actions et les décisions des policiers n’ont pas contribué aux blessures de la personne concernée. Elle met donc fin à l’enquête du BEI. 

Ainsi, aux termes de l’article 289.1.1 de la Loi sur la police. La directrice du BEI considère que la confiance du public envers les policiers n’est pas gravement compromise par la présente décision.

Suivant l’adoption le 5 octobre 2023 de la Loi modifiant diverses dispositions relatives à la Sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, l’article 289.1.1 permet à la directrice du BEI, sauf si la confiance du public envers les policiers pourrait être gravement compromise, de mettre fin à une enquête si elle est convaincue que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.