Détails

À la suite de démarches d’enquête et en l’absence de faits nouveaux, la directrice du BEI, Me Brigitte Bishop met fin à l’enquête et clôt le dossier BEI-250521-001. Conformément à l’article 289.1.1 de la Loi sur la police, la directrice du BEI possède le pouvoir de mettre fin à l’enquête si elle est convaincue que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave. 

Les démarches d’enquêtes  

• Heure de l’événement : 15 h 33, le 20 mai 2025

• Heure du signalement au BEI : 1 h 40, le 21 mai 2025

• Déclenchement de l’enquête : 1 h 53, le 21 mai 2025

Le BEI a déployé six enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 7 h 01, le 21 mai 2025. 

Les informations obtenues au cours l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués ainsi que du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. 

Dans le cadre de ses démarches d’enquête, le BEI a consulté divers éléments et obtenu des précisions à partir des sources suivantes :  

• Les comptes rendus de certains policiers du Service de police de Sherbrooke exigés par le Règlement ;
• Les enregistrements de l’appel 911, les enregistrements des appels avec la personne impliquée et la carte d’appel du Service de police de Sherbrooke;
• Les déclarations obtenues des témoins civils rencontrés ainsi que des communications électroniques ;
• Les documents récupérés sur la scène ;
• Le rapport des techniciens en identité judiciaire du BEI ;
• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. 

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. 

Faits retenus pour décision 

Le 21 mai 2025, le BEI a déclenché une enquête indépendante à la suite d’une intervention impliquant le Service de police de Sherbrooke  (SPS) lors de laquelle une personne est décédée. 

Les informations recueillies à travers les différentes sources lors des démarches d’enquête ont révélé que le 20 mai 2025, les policiers du SPS sont intervenus pour vérifier l’état de santé d’une personne qui aurait tenu des propos inquiétants. Les policiers sont arrivés au domicile de la personne à 16 h 03 et ils ont tenté d’entrer en contact avec la personne sans succès. Les policiers sont alors entrés de force à dans la résidence. À l’intérieur, ils ont entendu un bruit de maniement d’arme à feu et ils ont quitté le domicile pour ériger un périmètre de sécurité. Vers 19 h 00, les policiers du groupe d’intervention du service de police de Sherbrooke sont arrivés sur les lieux.  Un négociateur est alors entré en contact avec la personne par téléphone. Vers 21 h 58, les policiers ont entendu un bruit sourd provenant du domicile et au même moment, ils auraient perdu contact avec la personne. Vers 23 h 15, un drone est déployé pour pénétrer à l’intérieur du domicile, mais sans succès. Vers 00 h 50, du gaz est utilisé pour forcer la personne à sortir de son domicile. Vers 01 h 25, les policiers sont entrés à l’intérieur du domicile et le décès de la personne a été constaté.

Motifs de décision  

À la suite des démarches d’enquêtes et des validations obtenues, la directrice du BEI vient à la conclusion que les actions et les décisions des policiers n’ont pas contribué au décès de la personne concernée. Elle met donc fin à l’enquête du BEI.

Ainsi, aux termes de l’article 289.1.1 de la Loi sur la police, la directrice du BEI considère que la confiance du public envers les policiers n’est pas gravement compromise par la présente décision.

Suivant l’adoption le 5 octobre 2023 de la Loi modifiant diverses dispositions relatives à la Sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, l’article 289.1.1 permet à la directrice du BEI, sauf si la confiance du public envers les policiers pourrait être gravement compromise, de mettre fin à une enquête si elle est convaincue que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.