Détails

À la suite de démarches d’enquête et en l’absence de faits nouveaux, la directrice du BEI, Me Brigitte Bishop met fin à l’enquête et clôt le dossier BEI-250707-001. Conformément à l’article 289.1.1 de la Loi sur la police, la directrice du BEI peut mettre fin à l’enquête si elle est convaincue que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave. 

Les démarches d’enquêtes  

• Heure de l’événement : 22 h 21, le 6 juillet 2025

• Heure du signalement au BEI : 5 h 57, le 7 juillet 2025

• Déclenchement de l’enquête : 16 h 07, le 7 juillet 2025

Le BEI a déployé sept enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 21 h 30, le 7 juillet 2025. 

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. 

Dans le cadre de ses démarches d’enquête, le BEI a consulté divers éléments et obtenu des précisions à partir des sources suivantes :  

• La déclaration d’un policier témoin de la Sûreté du Québec (SQ) exigée par le Règlement ; 

• Les enregistrements des ondes radio et la carte d’appel de la SQ ;

• Les déclarations obtenues de la personne impliquée et des témoins civils rencontrés ;

• Les images de caméras de surveillances récupérées par les enquêteurs du BEI ;

• Le rapport d’expertise de la scène et les notes de l’enquêteur de scène du BEI ; 

• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. 

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. 

Faits retenus pour décision 

Le 7 juillet 2025, le BEI a déclenché une enquête indépendante à la suite d’une intervention impliquant la SQ lors de laquelle une personne a été blessée.

Les informations recueillies à travers les différentes sources lors des démarches d’enquête ont révélé que le 6 juillet 2025 à 22 h 21 les policiers de la SQ à bord d’une autopatrouille sont intervenus auprès d’un véhicule avec une conduite erratique dans un stationnement d’un commerce à Chénéville. Lorsque l’autopatrouille tente d’intercepter le véhicule, celui-ci quitte rapidement le stationnement et les policiers perdent de vue le véhicule. À 22 h 31, une seconde autopatrouille croise le véhicule et tente de l’intercepter. Les policiers activent leurs gyrophares et entament une poursuite à 22 h 33. La poursuite est annulée à 22 h 34 et les policiers continuent à suivre le véhicule de loin. Ils perdent de vue le véhicule vers 22 h 47. À 22 h 52, le fournisseur de système de collision du véhicule contacte la SQ pour leur informer d’une collision à Papineauville. À 22h 55, des citoyens indiquent à une autopatrouille l’endroit de la collision. Le conducteur du véhicule a été blessé et il a été transporté en centre hospitalier.

Motifs de décision  

À la suite des démarches d’enquêtes et des validations obtenues, la directrice du BEI vient à la conclusion que les actions et les décisions des policiers n’ont pas contribué aux blessures de la personne concernée donc elle met fin à l’enquête du BEI. 

Ainsi, elle met fin à l’enquête suivant l’article 289.1.1 de la Loi sur la police. La directrice du BEI considère que la confiance du public envers les policiers n’est pas gravement compromise par la présente décision.

Suivant l’adoption le 5 octobre 2023 de la Loi modifiant diverses dispositions relatives à la Sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, l’article 289.1.1 permet à la direction du BEI, sauf si la confiance du public envers les policiers pourrait être gravement compromise, de mettre fin à une enquête s’il est convaincu que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.