Détails

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Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Manawan au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 4 juin 2024. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-231204-001.

Résumé de l’événement

Le 9 juillet 2022, une personne est décédée lors d'une intervention impliquant le Service de police de Manawan. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L’enquête indépendante

• Heure de l’événement : 10 h 45, le 9 juillet 2022

• Heure du signalement au BEI : 11 h 54, le 27 novembre 2023

• Déclenchement de l’enquête : 10 h 17, le 4 décembre 2023

Le BEI a déployé sept enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 9 h 23, le 4 décembre 2023.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage d’un témoin civil. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l'intervention.

Notez que les exigences relatives aux délais prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes n’ont pas été respectées. L’article 289.2 de la Loi sur la police stipule que le directeur d’un corps de police doit aviser le BEI sans délai lorsque survient un événement sous sa juridiction. Or l’obligation n’a pas été respectée. Cependant, les autres obligations des policiers impliqués et du directeur du service de police impliqué prévues ont été respectées.

Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes :

Les comptes rendus des policiers exigés par le Règlement;

• Les rapports d’événement du service de police de Manawan ;

• Le rapport de toxicologie du LSJML ; 

• Les enregistrements des images de caméras de surveillance ;

• Les rapports d’étude de la scène effectué par la Sûreté du Québec, corps de police de soutien ;

• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Independent investigation into the event that occurred in Manawan on July 9, 2022 : Summary of the BEI investigation process

In accordance with the Police Act, the BEI submitted its investigation report on the event that occurred in Manawan to the Directeur des poursuites criminelles et pénales on June 4, 2024. Following the DPCP’s decision not to lay charges against the police officers involved, and in the absence of any new information, the BEI is closing file BEI-231204-001.

Summary of the incident

On July 9, 2022, a person died during an intervention involving the Manawan Police Service. The factual sequence of events is outlined in the press release issued by the Directeur des poursuites criminelles et pénales.

The independent investigation

• Time of the event : 10:45 a.m., July 9, 2022

• Time of reporting to the BEI : 11:54 a.m., November 27, 2023

• Time the investigation was launched : 10:17 a.m., December 4, 2023

The BEI deployed seven investigators who were tasked with shedding light on this event. During the initial deployment, the team arrived at the scene at approximately 9:23 a.m. on December 4, 2023.

In this case, the BEI collected testimony from one civilian witness. It also analyzed the facts reported by the police officers in connection with the intervention.

It should be noted that the time requirements, as set out in the Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, were not respected. Section 289.2 of the Police Act stipulates that the director of a police force must notify the BEI without delay when an event occurs under its jurisdiction. This obligation was not respected. However, the other obligations of the police officers involved and of the director of the police service concerned were respected.

The investigation file, containing all elements of the case, was submitted to the DPCP for analysis and decision. The file includes the following components :

• The statements from the police officers, as required by the Regulation;

• Event reports from the Manawan Police Service;

• The toxicology report from the LSJML;

• Surveillance camera recordings;

• Scene examination reports prepared by the Sûreté du Québec, the support police force;

• All notes taken by BEI investigators concerning the file.

In addition, the BEI appointed an investigator to serve as liaison with the family of the civilian involved throughout the process, ensuring they were kept informed of the progress and outcome of the investigation.

The mission of the Bureau des enquêtes indépendantes is to shed full light on the facts surrounding police interventions. The BEI investigates all cases in which a person, other than an on-duty police officer, dies, sustains a serious injury, or is injured by a firearm used by a police officer during a police intervention or while in police custody.