Détails

<p class="text-justify">À la suite de démarches d’enquête et en l’absence de faits nouveaux, la directrice du BEI, Me Brigitte Bishop met fin à l’enquête et clôt le dossier BEI-250224-001.&nbsp;Conformément&nbsp;à l’article 289.1.1&nbsp;de la Loi sur la police, la directrice du BEI peut mettre fin à l’enquête si elle est convaincue de l’absence de blessures graves au sens du&nbsp;<i>Règlement sur les enquêtes indépendantes</i>.</p> <p class="text-justify"><strong>Les démarches d’enquêtes&nbsp;</strong>&nbsp;</p> <ul><li><p class="text-justify"><span>Heure de l’événement&nbsp;: 14 h 30, le 27 mars 2025&nbsp;;</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Heure du signalement au BEI : 18 h 01, le 27 mars 2025&nbsp;;</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Déclenchement de l’enquête : 19 h 20, le 27 mars 2025 ;</span></p></li></ul> <p class="text-justify">Le BEI a déployé six enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 23 h 40, le 27 mars 2025.&nbsp;</p> <p class="text-justify">Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.&nbsp;</p> <p class="text-justify">Dans le cadre de ses démarches d’enquête, le BEI a consulté divers éléments et obtenu des précisions à partir des sources suivantes :&nbsp;&nbsp;</p> <ul><li><p class="text-justify"><span>Les comptes rendus et les déclarations des policiers du Service de police de la Ville de Québec (SPVQ) tel exigés par le Règlement ;&nbsp;</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Les enregistrements des appels 911 et des ondes radio du SPVQ ;</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Le dossier médical du civil impliqué ;</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Les déclarations obtenues des témoins civils rencontrés ;&nbsp;</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Le rapport d’expertise de la scène et les notes des enquêteurs de scène du BEI ;</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.&nbsp;</span></p></li></ul> <p class="text-justify"><strong>Faits retenus pour décision</strong>&nbsp;</p> <p class="text-justify">Le 27 mars 2025, le BEI a déclenché une enquête indépendante à la suite d’une intervention impliquant le Service de police de la Ville de Québec (SPVQ) lors de laquelle une personne a été blessée.</p> <p class="text-justify">Les informations recueillies à travers les différentes sources lors des démarches d’enquête ont révélé que le 27 mars 2025, vers 14 h 05, un appel est fait au 911 par un proche d’une personne en crise. À 14 h 20, les policiers arrivent au domicile de la personne en crise et entrent à l’intérieur. Les policiers entrent en contact avec la personne et ils menottent la personne. La personne subit alors un malaise. Les premiers soins lui sont prodigués jusqu’à l’arrivée des paramédics. La personne est transportée en centre hospitalier et à la suite d’examens médicaux, le personnel médical a écarté toutes blessures graves.</p> <p class="text-justify"><strong>Motifs de décision&nbsp;</strong>&nbsp;</p> <p class="text-justify">À la suite des démarches d’enquêtes et des validations obtenues, la directrice du BEI vient à la conclusion que les actions et les décisions des policiers n’ont pas contribué aux blessures de la personne concernée donc elle met fin à l’enquête du BEI.&nbsp;</p> <p class="text-justify">Ainsi, elle met fin à l’enquête suivant l’article 289.1.1 de la&nbsp;<i>Loi sur la police</i>. La directrice du BEI considère que la confiance du public envers les policiers n’est pas gravement compromise par la présente décision.</p> <p class="text-justify"><i>Suivant l’adoption le 5 octobre 2023 de la&nbsp;</i><a href="https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers_client/lois_et_reglements/LoisAnnuelles/fr/2023/2023C20F.PDF" target="_blank"><i>Loi modifiant diverses dispositions relatives à la Sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues</i></a><i>, l’article 289.1.1 permet au directeur du BEI, sauf si la confiance du public envers les policiers pourrait être gravement compromise, de mettre fin à une enquête s’il est convaincu que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.&nbsp;</i>&nbsp;</p>