Détails

À la suite de démarches d’enquête et en l’absence de faits nouveaux, le directeur du BEI, Me Pierre Goulet met fin à l’enquête et clôt le dossier BEI-240903-001. Conformément à l’article 289.1.1 de la Loi sur la police, le Directeur du BEI peut mettre fin à l’enquête s’il est convaincu que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave du civil concerné. 

Les démarches d’enquêtes

• Heure de l’événement : 01 h 36, le 3 septembre 2024

• Heure du signalement au BEI : 4 h 36 , le 3 septembre 2024

• Déclenchement de l’enquête : 04 h 55, le 3 septembre 2024

Le BEI a déployé cinq enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 6 h 25, le 3 septembre 2024. 

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. 

Dans le cadre de ses démarches d’enquête, le BEI a consulté divers éléments et obtenu des précisions à partir des sources suivantes :  

• Le compte rendu de deux policiers témoins du Service de police de Montréal (SPVM) exigé par le Règlement ; 

• Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et la carte d’appel du SPVM ; 

• Les images de caméras de surveillances récupérées par les enquêteurs du BEI ;

• Le rapport d’expertise de la scène et les notes de l’enquêteur de scène du BEI ; 

• Les déclarations obtenues des témoins civils rencontrés ;

• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. 

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. 

Faits retenus pour décision 

Le 3 septembre 2024, le BEI a déclenché une enquête indépendante à la suite d’une intervention impliquant du Service de police de la ville de Montréal lors de laquelle une personne a été gravement blessée.

Les informations recueillies à travers les différentes sources lors des démarches d’enquête ont révélé que le 3 septembre 2024, les policiers du SPVM sont intervenus à la suite d’un appel au 911 à 1 h 36 pour une tentative d’introduction par effraction en cours. Un premier duo de policier est arrivé sur les lieux à 1 h 37 . Un des policiers a tenté d’entrer dans l’immeuble sans succès. Un deuxième duo de policier est arrivé sur les lieux à 1 h 38 . Quelques secondes plus tard, la personne a sauté du balcon de son appartement, avant même que les policiers ne puissent prévenir la chute de la personne. 

Motifs de décision  

À la suite des démarches d’enquêtes et des validations obtenues, le directeur du BEI en vient à la conclusion que les actions et les décisions des policiers n’ont pas contribué aux blessures graves de la personne concernée. Le directeur met fin ainsi à l’enquête du BEI, malgré l’absence de la transmission des rapports des policiers impliqués suite au jugement de notre Cour d’appel Procureur général du Québec c. Fédération des policiers et policières municipaux du Québec, 2024 QCCA 537 .

Le directeur du BEI considère par cette décision que la confiance du public envers les policiers n’est pas gravement compromise. 

Suivant l’adoption le 5 octobre 2023 de la Loi modifiant diverses dispositions relatives à la Sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, l’article 289.1.1 permet au directeur du BEI, sauf si la confiance du public envers les policiers pourrait être gravement compromise, de mettre fin à une enquête s’il est convaincu que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.