Détails

<p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Mont-Saint-Hilaire au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 26 avril 2017. À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI a fermé le dossier BEI-2017-010.</p> <p><strong>Résumé de l’événement</strong></p> <p>Daphné Huard-Boudreault, une femme de 18 ans, est décédée lors d’une intervention policière de la Régie intermunicipale de police de Richelieu-Saint-Laurent le mercredi 22 mars 2017.&nbsp;La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.</p> <p><strong>L’enquête indépendante</strong></p> <p>Heure de l’événement&nbsp;: 12 h 43 le 22 mars 2017<br />Heure du signalement au BEI&nbsp;: 14 h 49 le 22 mars 2017<br />Déclenchement de l’enquête&nbsp;: 07 h 35 le 23 mars 2017</p> <p>Le BEI a déployé 5 enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux en après-midi le 23 mars 2017. Compte tenu des circonstances de l’événement, le BEI n’a pas eu à faire l’examen de la scène qui avait déjà été fait par la Sûreté du Québec lors de la prise en charge du dossier.</p> <p>Dans ce dossier, le BEI a recueilli les témoignages de 20 témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par les 5 policiers impliqués et 4 autres policiers directement liés à l’événement. &nbsp;</p> <p>Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait pas de policiers témoins au sens du Règlement.</p> <p>Le signalement au BEI concernant cet événement a été fait à 14 h 49 le 22 mars 2017. Cependant, l’enquête a été déclenchée le 23 mars à 07 h 35 suite à l’obtention de nouvelles informations qui ont permis de conclure qu’il s’agissait bien d’une intervention policière.</p> <p>Considérant les circonstances et le délai lié au déclenchement de l’enquête, les informations obtenues permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.</p> <p>Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.</p> <p>Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:</p> <p>-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les rapports de la Régie intermunicipale de police de Richelieu-Saint-Laurent concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radios<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Le dossier de formation des policiers impliqués&nbsp;<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires&nbsp;<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les informations personnelles pertinentes concernant les civils impliqués&nbsp;<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Des séquences vidéos telles que filmées par des caméras de surveillance au dépanneur<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Le rapport d’autopsie<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les rapports d’étude de la scène&nbsp;<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEI<br /><br />De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille de la civile impliquée et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>

<p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Mont-Saint-Hilaire au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 26 avril 2018. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-010.</p> <p>Puisque des accusations ont été portées contre une personne civile impliquée dans l’intervention policière et que le dossier est toujours devant les tribunaux, le BEI ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment afin de ne pas nuire à l’équité et à l’intégrité du processus judiciaire. Le bilan d’enquête suivant la procédure habituelle sera publié lorsque ces procédures criminelles seront terminées.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>

<p>Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant l’événement survenu à Mont-Saint-Hilaire le 22 mars 2017, au cours duquel Daphné Huard-Boudreault, une femme de 18 ans résidente de Mont-Saint-Hilaire, est décédée.</p> <p>L’enquête démontre les faits suivants&nbsp;:</p> <p>Le 22 mars 2017, vers 5 h 31, Daphné Huard-Boudreault appelle au 9-1-1 pour faire expulser son ex-conjoint. Ce dernier se trouve dans la voiture de la jeune femme qui est stationnée au dépanneur où elle travaille. Vers 5h39, des policiers de la Régie intermunicipale de police Richelieu-Saint-Laurent arrivent sur les lieux.&nbsp; Ils rencontrent la jeune femme et ont quelques échanges avec l’homme. Aucune plainte n’est portée et l’homme quitte en taxi.</p> <p>Un peu avant midi, Daphné Huard-Boudreault se présente au poste de police et déclare que son ex-conjoint est parti avec son téléphone cellulaire et qu’il l'utilise notamment pour communiquer et publier à mauvais escient sur les réseaux sociaux avec l’identifiant de la jeune femme. Elle s’informe auprès d’une policière de la possibilité de faire fermer son compte Facebook. La policière lui explique que le service de police n’a pas l’autorité de fermer un tel compte. La policière, accompagnée de son supérieur, lui explique qu’elle a l’opportunité de porter plainte pour harcèlement criminel. La jeune femme précise aux policiers qu’elle désire simplement récupérer ses effets personnels dans l’appartement qu’elle habitait avec son ex-conjoint et qu’elle ne souhaite pas porter plainte pour l’instant. La policière lui conseille fortement d’être accompagnée de policiers pour aller récupérer ses affaires.</p> <p>Daphné Huard-Boudreault utilise un téléphone du poste de police pour communiquer avec un membre de sa famille. Elle explique à cette personne sa situation, relate les discussions qu’elle a eues au poste de police, confirme son refus de porter plainte et expose son intention de se rendre à l’appartement. Elle convient avec cette personne qu’elles se rejoindront sur place. Après cet appel, la jeune femme et la policière conviennent que cette dernière se rendra également sur les lieux. Elle lui indique son adresse, ainsi que le modèle et la couleur de son véhicule, avant de se mettre en route.</p> <p>La policière quitte le poste quelques instants après le départ de Daphné Huard-Boudreault et demande sur les ondes la collaboration d’un véhicule de patrouille supplémentaire. À son arrivée, vers 12 h 36, elle voit le véhicule de la jeune femme stationné devant l’immeuble, sans personne à l’intérieur. Elle se stationne et cogne à la porte de l’appartement. Lorsque celle-ci s’ouvre, elle voit un homme qu’elle reconnait comme étant l’ex-conjoint de Daphné Huard-Boudreault.&nbsp; Dans les instants suivants, la jeune femme est retrouvée dans le logement, blessée gravement à l’arme blanche. Elle est transportée à l’hôpital où son décès est constaté. L’ex-conjoint est mis en état d’arrestation et sera plus tard accusé d’homicide.</p> <p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales et au Bureau du coroner le 26 avril 2018. C’est sur la base de ce rapport que le <a class="dpnglossary link" href="https://www.bei.gouv.qc.ca/actualites/detail.html#DPCP" title="Directeur des poursuites criminelles et pénales">DPCP</a> déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués.</p> <p>L’enquête menée par le BEI concerne l’intervention policière. C’est la Sûreté du Québec qui a mené l’enquête parallèle concernant l’homicide. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve.&nbsp; Conséquemment aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI.</p>

<p>Le &nbsp;Bureau des enquêtes indépendantes enquête sur les circonstances entourant un événement survenu le 22 mars au Mont-Saint-Hilaire au cours duquel une femme de 18 ans est décédée.</p> <p>La prise en charge de l’enquête par le BEI concerne le volet policier de l’intervention et fait suite à l’obtention de nouvelles informations qui lui permettent de conclure qu’il s’agit d’une intervention policière continue. C’est la Sûreté du Québec qui mène l’enquête parallèle concernant l’homicide.</p> <p>L’enquête du BEI permettra, entre autres, de faire la lumière sur les événements qui ont précédé l’homicide.</p> <p>5 &nbsp;enquêteurs du BEI ont été chargés d'enquêter sur cet événement.</p> <p>Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au <a href="http://www.bei.gouv.qc.ca/" target="_blank"><u>www.bei.gouv.qc.ca</u></a></p> <p>Aucune autre information n'est disponible actuellement.</p> <p>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête, à la demande du ministre de la Sécurité publique, dans tous les cas où une personne autre qu'un policier en service, décède ou subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police</p>