Détails

<p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify">BEI-2016-020</p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify"> Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 29 mars 2018. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, tel que publié dans son communiqué intérimaire du 31 juillet 2018, le BEI avait alors fermé le dossier BEI-2016-020.</p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify"> Les procédures judiciaires entreprises contre un civil impliqué dans l’événement étant maintenant terminées, le DPCP a publié un communiqué résumant les faits survenus lors de cet événement et expliquant les motifs au soutien de sa décision. Le BEI publie donc parallèlement son bilan sur le déroulement de l’enquête indépendante. </p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify"><span style="font-weight: bold;">Résumé de l’événement </span></p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify">Un homme de 26 ans a été atteint par balle lors d’une intervention policière du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) le samedi 31 décembre 2016. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du DPCP. </p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify"><span style="font-weight: bold;">L’enquête indépendante </span></p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify">Heure de l’événement : 02 h 55 </p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify">Heure du signalement au BEI : 04 h 13 </p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify">Déclenchement de l’enquête : 04 h 17</p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify"> Le BEI a déployé dix enquêteurs qui, avec le support de deux techniciens en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 07 h 25 le 31 décembre 2016 et a terminé l’examen de la scène vers 18 h 25.</p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify"> Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de dix civils, incluant des premiers répondants, des ambulanciers et la personne blessée. Il a également analysé les faits rapportés par les cinq policiers impliqués, les trois policiers témoins et les deux policiers autres directement liés à l’événement.</p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify"> Les informations obtenues pendant l’enquête ne permettent pas de conclure que toutes les obligations des policiers témoins, des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.Une lettre de la directrice du BEI a d’ailleurs été transmise à cet effet au directeur du SPVM en janvier 2017.</p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify"> Plus particulièrement, le BEI a constaté que l’article 1, alinéa 2 du Règlement sur le déroulement des enquêtes indépendantes n’a pas été respecté. </p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify">Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. </p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify">Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: </p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify">- Les comptes rendus des policiers impliqués et témoins exigés par le Règlement;</p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify"> - Les rapports du SPVM concernant l’événement, incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio;</p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify"> - Le dossier de formation des policiers impliqués; </p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify">- Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en biologie judiciaire et en balistique; </p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify">- Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué;</p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify"> - Les séquences vidéo qui concernent l’événement, telles que filmées par des caméras de surveillance;</p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify"> - Les rapports d’étude de la scène; </p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify">- Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies; </p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify">- Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. </p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify">De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.</p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify"> <span style="font-style: italic;">Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.  </span> </p>

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 29 mars 2018. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2016-020. Puisque des accusations ont été portées contre une personne civile impliquée dans l’intervention policière et que le dossier est toujours devant les tribunaux, le <acronym>BEI</acronym> ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment afin de ne pas nuire à l’équité et à l’intégrité du processus judiciaire. Le bilan d’enquête suivant la procédure habituelle sera publié lorsque ces procédures criminelles seront terminées. <i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne autre qu’un policier en service, décède ou subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police. </i>

<p>Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant l’intervention policière survenue à Montréal le 31 décembre 2016, au cours duquel un homme âgé de 24 ans a été blessé par balle.</p> <p>L’enquête démontre les faits suivants&nbsp;:</p> <p>Le 31 décembre 2016, à 02 h 55, un citoyen fait un appel au 911 indiquant qu’une bagarre impliquant une vingtaine de personnes a lieu dans un immeuble de la rue Sainte-Catherine Est qui accueillait un événement. Les policiers arrivent sur place à 02 h 57 et se font dire par des participants à la soirée en cours que des coups de feu auraient été tirés à l’intérieur.</p> <p>En se rendant au deuxième étage, un policier remarque un homme qui se fraye rapidement un chemin vers la sortie et aperçoit à sa ceinture la crosse d’une arme à feu. Les policiers tentent alors de l’intercepter, sans succès. Une poursuite à pied est enclenchée sur quelques rues.&nbsp;Les policiers qui poursuivent l’homme communiquent la situation, leur position et une description de l’homme sur les ondes radio.</p> <p>À 02 h 58, deux policiers à bord de leur véhicule de patrouille localisent le sujet et immobilisent leur voiture. Le sujet, qui court toujours, se retourne en direction des policiers alors qu’il tient un objet noir dans sa main droite. Les deux policiers font feu sur lui. Il est atteint de 4 projectiles et s’écroule. Les policiers s’approchent et trouvent une arme à feu sur l’abdomen de l’homme qui est transporté et hospitalisé pour traiter ses blessures.</p> <p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 29 mars 2018.&nbsp; C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués.</p> <p>Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI.</p>

<p>Le civil impliqué dans la fusillade survenue à Montréal, le 31 décembre, est toujours dans un état critique.&nbsp; Contrairement à ce qui avait été communiqué, l'homme impliqué est âgé de 24 ans.</p> <p>Le BEI continue d’examiner les circonstances entourant cet événement.</p> <p>Aucune autre information n’est disponible actuellement.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête, à la demande du ministre de la Sécurité publique, dans tous les cas où une personne autre qu’un policier en service, décède ou subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>

<p>À cette étape de l’enquête, le BEI peut confirmer les informations suivantes&nbsp;:</p> <p>-&nbsp; L’homme blessé par balle est âgé de 26 ans</p> <p>-&nbsp; Il est toujours hospitalisé et dans un état critique</p> <p>-&nbsp; Les enquêteurs ont quitté la scène</p> <p>Le BEI a l’obligation de protéger les renseignements personnels des citoyens impliqués dans les événements sur lesquels il fait enquête.&nbsp; Pour l’instant, aucune autre information supplémentaire ne sera communiquée.</p>