Détails

Enquête indépendante concernant l’événement survenu à Candiac le 10 octobre 2016 : bilan sur le déroulement de l’enquête du BEI

Le 17 novembre 2017, conformément à la Loi sur la police, le BEI remettait son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). Le 20 avril 2018, le DPCP annonçait sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués. Cependant, puisque des procédures judiciaires avaient été entreprises contre un civil impliqué lors de l’intervention policière, le DPCP reportait la publication de l’analyse de ce dossier.

Ces procédures étant maintenant terminées, le DPCP a publié un communiqué résumant les faits survenus lors de cet événement et expliquant les motifs au soutien de sa décision. Le BEI publie donc parallèlement son bilan sur le déroulement de l’enquête indépendante.

Résumé de l’événement

Un homme de 20 ans a été blessé gravement et un deuxième homme de 20 ans est décédé lors d'une intervention policière de la Sûreté du Québec le lundi 10 octobre 2016. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).

L’enquête indépendante

Heure de l’événement : 02 h 47
Heure du signalement au BEI : 04 h 41
Déclenchement de l’enquête : 04 h 49

Le BEI a déployé neuf enquêteurs qui, avec le support de deux techniciens en identité judiciaire et de deux experts en reconstitution de collision du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM), avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 06 h 50 le 10 octobre 2016 et a terminé l’examen de la scène vers 13 h 00.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 21 témoins civils, incluant des ambulanciers, du personnel hospitalier et la personne blessée. Il a également analysé les faits rapportés par les quatre policiers impliqués et un policier autre directement lié à l’événement.

Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.

Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:
- Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement
- Les rapports de la Sûreté du Québec concernant l’événement, incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio
- Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie judiciaire et en reconstitution de collision
- Les informations personnelles pertinentes concernant les civils impliqués
- Les rapports d’étude de la scène
- Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies
- Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et la famille du civil décédé et les informer de son déroulement et de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Elements related to the investigation

BEI-2016-013

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Le Bureau des enquêtes indépendantes enquête sur les circonstances entourant un événement survenu à Candiac lors d’une poursuite de la Sûreté du Québec le lundi 10 octobre.  On craindrait pour la vie du conducteur âgé de 20 ans alors que son passager du même âge serait décédé.  Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit : - Tôt lundi matin, pendant une patrouille, les policiers auraient aperçu un véhicule circulant à très haute vitesse sur l’autoroute 30 non loin de l’intersection de l’autoroute 930. - Les policiers auraient actionné les gyrophares dans le but d’intercepter le véhicule en question. - Le conducteur de la voiture aurait immédiatement fermé ses phares et aurait continué sa route malgré la présence des policiers. - Environ 1 minute après le début de la poursuite, la voiture du civil aurait heurté un muret de ciment. - Le décès du passager aurait été constaté sur les lieux et on craint pour la vie du conducteur. - L’autoroute 30 en direction ouest est fermée à la circulation à la hauteur du kilomètre 58.5 au moment d’écrire ces lignes. 9 enquêteurs du BEI ont été chargés d’enquêter sur cet événement et l’heure d’arrivée prévue (HAP) à la publication de ce communiqué est 08h00. Conformément au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, le BEI a fait appel au Service de Police de Montréal pour agir comme corps de police de soutien dans cette enquête. Aucune autre information n’est disponible actuellement. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête, à la demande du ministre de la Sécurité publique, dans tous les cas où une personne autre qu’un policier en service, décède ou subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

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Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Candiac au Directeur des poursuites criminelles et pénales.  À la suite de la décision du Directeur des poursuites criminelles et pénales de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2016-013. Puisque des accusations ont été portées contre une personne civile impliquée dans l’intervention policière et que le dossier est toujours devant les tribunaux, le BEI ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment afin de ne pas nuire à l’équité et à l’intégrité du processus judiciaire. Le bilan d’enquête suivant la procédure habituelle sera publié lorsque ces procédures criminelles seront terminées.

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