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Détails
Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Laval au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 1er décembre 2023. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-230904-001.
Résumé de l’événement
Le 4 septembre 2023, une personne a été gravement blessée lors d'une intervention impliquant le Service de police de la Ville de Laval (SPVL). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.
L’enquête indépendante
• Heure de l’événement : 16 h 59, le 4 septembre 2023
• Heure du signalement au BEI : 19 h 44, le 4 septembre 2023
• Déclenchement de l’enquête : 20 h 12, le 4 septembre 2023
Le BEI a déployé cinq enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 23 h 05, 4 septembre 2023.
Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage d’un témoin civil. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l'intervention.
Notez que les exigences relatives au délai prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes n’ont pas été respectées comme prévu. L’article 1 (2) du Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes exige des policiers impliqués ou témoins qu’ils rédigent, de manière indépendante, notamment sans consultation et sans influence, un compte rendu et qu’ils le remettent aux enquêteurs du BEI. Dans le dossier cette obligation n’a pas été respectée. Cependant, les autres obligations des policiers impliqués et du directeur du service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.
Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes :
• Les comptes rendus des policiers du SPVL exigés par le Règlement ;
• Les documents du SPVL concernant l’événement tels que le rapport d’évènement et les enquêteurs d’enquête ; • Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et la carte d’appel du SPVL ;
• Le rapport du service de chimie du LSJML ;
• Les rapports d’étude de la scène effectuée par le technicien en identité judiciaire du BEI ;
• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.
De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.
Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.
