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Enquête indépendante concernant l’événement survenu à Puvirnituq le 7 mars 2024 : le BEI remet son rapport d’enquête au Directeur des poursuites criminelles et pénales
15 July 2024

English will follow

Le 7 mars 2024, une personne a été gravement blessée lors d’une détention impliquant le Service de police du Nunavik. Le BEI a complété son enquête sur les circonstances entourant l'intervention. 

Conformément à l’article 289.21 de la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 20 juin 2024. C'est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s'il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués, en fonction de son appréciation des faits analysés à la lumière du droit applicable.

Le rapport soumis au DPCP par le BEI contient l’ensemble des composantes de l’enquête. On y retrouve les déclarations des témoins et des personnes impliquées, ainsi que la preuve matérielle recueillie et les expertises s’y rattachant. Ces éléments sont sensibles étant donné leur nature et soulèvent des questions de protection des renseignements personnels. Ce rapport est privilégié. Conséquemment, aucune information supplémentaire extraite de l’enquête ne sera divulguée par le BEI.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Independent investigation concerning the event in Puvirnituq that occurred on March 7, 2024 : the BEI submits its investigation report to the Directeur des poursuites criminelles et pénales

On March 7, 2024, an individual was seriously injured while in detention involving the Nunavik Police Service. The BEI has completed its investigation into the circumstances surrounding this police intervention.

In accordance with section 289.21 of the Police Act, the BEI submitted its report to the Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) on June 20, 2024. It is based on this report that the DPCP will determine whether charges should be laid against the police officers involved, based on its assessment of the facts analyzed in the light of applicable law.

The report submitted to the DPCP by the BEI contains all components of the investigation. It includes the statements of witnesses and individuals involved, as well as the physical evidence collected and the related expert analyses. These elements are sensitive in nature and raise issues related to the protection of personal information. The report is privileged. Consequently, no additional information drawn from the investigation will be disclosed by the BEI.

The mission of the Bureau des enquêtes indépendantes is to shed full light on the facts surrounding police interventions. The BEI investigates all cases in which a person other than an on-duty police officer dies, sustains a serious injury, or is injured by a firearm discharged by a police officer during a police intervention or while in police custody.

Elements related to the investigation

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2024-12-12
<p class="text-justify"><i>English will follow</i></p> <p class="text-justify">Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Puvirnituq au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 20 juin 2024. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-240309-002.</p> <p class="text-justify"><strong>Résumé de l’événement</strong></p> <p class="text-justify">Le 7 mars 2024, une personne a été gravement blessée lors d'une détention impliquant le Service de police du Nunavik (SPN). La trame factuelle de cet événement est relatée dans <a href="https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/enquete-independante-sur-levenement-survenu-a-puvirnituq-le-7-mars-2024-le-dpcp-ne-portera-pas-daccusation-60188">le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.</a></p> <p class="text-justify"><strong>L’enquête indépendante</strong></p> <ul><li><p class="text-justify"><span>Heure de l’événement : </span><a><span>15 h 11, le&nbsp;</span></a><span>7 mars 2024</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Heure du signalement au BEI : 12 h 24, le 9 mars 2024&nbsp;</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Déclenchement de l’enquête 16 h 03, le 9 mars 2024</span></p></li></ul> <p class="text-justify">Le BEI a déployé cinq enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 14 h 40, le 13 mars 2024.</p> <p class="text-justify">Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de huit témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l'intervention.</p> <p class="text-justify">Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.</p> <p class="text-justify">Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes :</p> <ul><li><p class="text-justify"><span>Les comptes rendus des policiers exigés du SPN par le Règlement;</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Les documents du SPN concernant l’événement tels que le rapport quotidien, le rapport de surveillance et le registre des personnes incarcérées ;</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et la carte d’appel du SPN ;</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Les enregistrements des images des caméras de surveillance du bloc cellulaire ;</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Les enregistrements de la caméra corporelle d’un policier du SPN ;&nbsp;</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Les rapports d’étude de la scène effectuée par le technicien en identité judiciaire du BEI ;</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.</span></p></li></ul> <p class="text-justify">De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et sa famille et les informer de son déroulement et de sa conclusion.</p> <p class="text-justify"><a><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></a></p> <p class="text-justify"><strong>Independent investigation into the incident that occurred in Puvirnituq on March&nbsp;7,&nbsp;2024&nbsp;:&nbsp;Summary of the BEI investigation process</strong></p> <p class="text-justify">In accordance with the <i>Police Act</i>, the BEI submitted its investigation report on the incident that occurred in Puvirnituq to the Directeur des poursuites criminelles et pénales on June&nbsp;20,&nbsp;2024. Following the DPCP’s decision not to lay charges against the police officers involved, and in the absence of any new information, the BEI is closing file BEI-240309-002.</p> <p class="text-justify"><strong>Summary of the Incident</strong></p> <p class="text-justify">On March&nbsp;7,&nbsp;2024, an individual was seriously injured while in detention involving the Nunavik Police Service (NPS). The factual sequence of events is outlined in the press release issued by the&nbsp;<a href="https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/enquete-independante-sur-levenement-survenu-a-puvirnituq-le-7-mars-2024-le-dpcp-ne-portera-pas-daccusation-60188">Directeur des poursuites criminelles et pénales</a>.</p> <p class="text-justify"><strong>Independent Investigation</strong></p> <ul><li><p class="text-justify"><span>Time of the event&nbsp;:&nbsp;3:11&nbsp;p.m., March&nbsp;7,&nbsp;2024</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Time of reporting to the BEI&nbsp;:&nbsp;12:24&nbsp;p.m., March&nbsp;9,&nbsp;2024</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Time the investigation was launched&nbsp;:&nbsp;4:03&nbsp;p.m., March&nbsp;9,&nbsp;2024</span></p></li></ul> <p class="text-justify">The BEI deployed five investigators tasked with shedding light on the circumstances of this event. During the initial deployment, the team arrived on site at approximately 2:40&nbsp;p.m. on March&nbsp;13,&nbsp;2024.</p> <p class="text-justify">In this case, the BEI collected statements from eight civilian witnesses. It also analyzed the facts reported by the police officers in relation to the intervention.</p> <p class="text-justify">The information gathered during the investigation indicates that the obligations of the police officers involved, as well as those of the Chief of Police, as set out in the <i>Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes</i>, were duly respected.</p> <p class="text-justify">The investigation file, containing all elements of the case, was submitted to the DPCP for analysis and decision. The file includes the following components&nbsp;:</p> <ul><li><p class="text-justify"><span>Police reports from the NPS, as required by the Regulation;</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>NPS documents related to the event, such as the daily report, surveillance report, and the detainee log;</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Recordings of 911&nbsp;calls, radio communications, and the NPS call card;</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Surveillance camera footage from the cell block area;</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Body-worn camera footage from an NPS police officer;</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Scene analysis reports prepared by the BEI’s forensic identification technician;</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>All BEI investigator notes related to the file.</span></p></li></ul> <p class="text-justify">In addition, the BEI appointed an investigator to serve as liaison with the family of the civilian involved throughout the process, ensuring they were kept informed of the progress and outcome of the investigation.</p> <p class="text-justify"><i>The mission of the Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) is to shed full light on the facts surrounding police interventions. The BEI conducts investigations in all cases where a person other than an on-duty police officer dies, suffers a serious injury, or is wounded by a firearm discharged by a police officer during an intervention or while in police custody.</i></p>
2024-03-12
<p><i>English will follow</i></p> <p>Le 9 mars 2024 vers 16 h 03, le BEI a déclenché une enquête indépendante sur les circonstances d’une détention impliquant le Service de police du Nunavik.</p> <p>Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit&nbsp;:</p> <p>• Le 7 mars 2024 vers 15 h 13, les policiers auraient procédé à l'arrestation d’une personne dans une résidence ;</p> <p>• Vers 15 h 17, les policiers auraient transféré la personne en détention au poste de police ;</p> <p>• Lors du transfert en détention elle aurait été blessée gravement ;</p> <p>• La personne aurait été transportée en centre hospitalier où son état serait jugé stable.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p> <p>Cinq enquêteurs du BEI ont été chargés d’enquêter les circonstances entourant l’intervention.</p> <p>Vu les circonstances de l’événement, les services de soutien d’un corps de police n’ont pas été requis dans ce dossier.</p> <p>Aucune autre information n'est disponible pour le moment.</p> <p>Le&nbsp;BEI&nbsp;demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au&nbsp;www.bei.gouv.qc.ca/nous joindre</p> <p class="text-justify"><strong>The BEI announces the launch of an investigation in Puvirnituq on March&nbsp;9,&nbsp;2024</strong></p> <p class="text-justify">On March&nbsp;9,&nbsp;2024, at around 4:03&nbsp;p.m., the BEI launched an independent investigation into the circumstances surrounding a detention involving the Nunavik Police Service.</p> <p class="text-justify">Preliminary information provided to the BEI suggests the following&nbsp;:</p> <ul><li><p class="text-justify"><span>On March&nbsp;7,&nbsp;2024, at around 3:13&nbsp;p.m., police officers reportedly arrested an individual at a residence;</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>At approximately 3:17&nbsp;p.m., the police officers transferred the individual into custody at the police station;</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>During the transfer to detention, the individual reportedly sustained serious injuries;</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>The person was transported to a hospital, where their condition was reported as stable.</span></p></li></ul> <p class="text-justify"><i>The mission of the Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) is to shed full light on the facts surrounding police interventions. The BEI conducts investigations in all cases where a person other than an on-duty police officer dies, suffers a serious injury, or is wounded by a firearm discharged by a police officer during an intervention or while in police custody.</i></p> <p class="text-justify">Five BEI investigators have been assigned to investigate the circumstances surrounding the intervention.</p> <p class="text-justify">Given the circumstances of the event, the support services of another police force were not required in this case.</p> <p class="text-justify">No further information is available at this time.</p> <p class="text-justify">The BEI asks anyone who may have witnessed this event to contact them via their website at&nbsp;<a href="http://www.bei.gouv.qc.ca/nous%20joindre">www.bei.gouv.qc.ca/nous joindre</a>.</p>

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