Détails

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Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Puvirnituq au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 2 décembre 2022. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2022-046.

Résumé de l’événement

Le 30 septembre 2022, une femme âgée de 39 ans est décédée lors de sa détention par le Service de police du Nunavik (SPN). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L’enquête indépendante

Heure de l’événement : 17 h 37, le 30 septembre 2022

Heure du signalement au BEI : 20 h 10, le 30 septembre 2022

Déclenchement de l’enquête : 20 h 15, le 30 septembre 2022

Le BEI a déployé 5 enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 20 h 20 le 1er octobre 2022.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de six témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers.

Toutes les exigences relatives au délai prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.

Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:

• Les comptes rendus des policiers exigés par le Règlement;

• Les rapports du Service de police du Nunavik (SPN) concernant l’événement;

• Les bandes vidéo des caméras de surveillance pertinentes à l’intervention;

• Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires;

• Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué;

• Les rapports d’étude de la scène;

• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Independent investigation into the incident that occurred in Puvirnituq on September 30, 2022 : Summary of the BEI investigation process

In accordance with the Police Act, the BEI submitted its investigation report on the incident that occurred in Puvirnituq to the Directeur des poursuites criminelles et pénales on December 2, 2022. Following the DPCP’s decision not to lay charges against the police officers involved, and in the absence of any new information, the BEI is closing file BEI-2022-046.

Summary of the event

On September 30, 2022, a 39-year-old woman died while in custody of the Nunavik Police Service. The factual sequence of events is outlined in the press release issued by the Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Independent Investigation

• Time of the event : 5:37 p.m., September 30, 2022

• Time of reporting to the BEI : 8:10 p.m., September 30, 2022

• Time the investigation was launched : 8:15 p.m., September 30, 2022

The BEI deployed five investigators tasked with shedding light on this event. During the initial deployment, the team arrived at the scene at approximately 8:20 p.m. on October 1, 2022.

In this file, the BEI collected statements from six civilian witnesses. It also analyzed the facts reported by the police officers in relation to the intervention.

All time-related requirements provided for in the Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes were met.

The information obtained during the investigation allows for the conclusion that the obligations of the police officers involved and of the director of the police service involved, as set out in the Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, were respected.

The content of all interviews was submitted to the DPCP.

The BEI investigation report included, in particular :

• The reports from the police officers, required by the Regulation;

• The reports from the Nunavik Police Service (NPS) concerning the event;

• The video footage from the surveillance cameras relevant to the intervention;

• The various expert reports deemed necessary;

• The relevant personal information concerning the civilian involved;

• The scene analysis reports;

• All notes from BEI investigators concerning the file.

In addition, the BEI appointed an investigator to serve as liaison with the family of the civilian involved throughout the process, ensuring they were kept informed of the progress and outcome of the investigation.

The mission of the Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) is to shed full light on the facts surrounding police interventions. The BEI conducts investigations in all cases where a person other than an on-duty police officer dies, suffers a serious injury, or is wounded by a firearm discharged by a police officer during an intervention or while in police custody.