Détails

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Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Whapmagoostui au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 14 septembre 2021. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusations contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2021-018.

Résumé de l’événement

Un homme de 41 ans est décédé lors d’une intervention du Service de police de Eeyou Eenou qui a eu lieu les 20 et 21 avril 2021. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L’enquête indépendante

Heure de l’événement : 23 h 03, le 22 avril
Heure du signalement au BEI : 8 h 00, le 1er mai
Déclenchement de l’enquête : 8 h 10, le 1er mai

Le BEI a déployé cinq enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 16 h 45, le 1er mai.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 10 témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention. 

Toutes les exigences relatives au délai prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations du directeur du service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.

Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:
-      Les comptes rendus des policiers exigés par le Règlement
-      Les rapports du Service de police de Eeyou Eenou et ceux du Service de police du Nunavik concernant l’évènement incluant les cartes d’appel et les enregistrements pertinents des ondes radio
-      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires
-      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué
-      Les rapports d’étude de la scène
-      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies
-      Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Independent investigation into the event that occurred in Whapmagoostui on April 22, 2021 : Summary of the BEI investigation process

In accordance with the Police Act, the BEI submitted its investigation report on the event that occurred in Whapmagoostui to the Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) on September 14, 2021. Following the DPCP’s decision not to lay charges against the police officers involved, the BEI is closing file BEI-2021-018.

Summary of the incident

A 41-year-old man died during a police intervention by the Eeyou Eenou Police Force that took place on April 20 and 21, 2021. The factual sequence of events is outlined in the press release issued by the Directeur des poursuites criminelles et pénales.

The independent investigation

• Time of the event : 11:03 p.m., April 22

• Time of reporting to the BEI : 8:00 a.m., May 1

• Time the investigation was launched : 8:10 a.m., May 1

The BEI deployed five investigators who were tasked with shedding light on this event. During the initial deployment, the team arrived on scene at around 4:45 p.m. on May 1.

In this case, the BEI collected statements from 10 civilian witnesses. It also analyzed the facts reported by the police officers in relation to the intervention.

All time-limit requirements set out in Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, were met.

The information obtained during the investigation indicates that the obligations of the director of the police force involved, as defined in the Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, were respected.

The content of all interviews was submitted to the DPCP.

The BEI investigation report included, among other things :

• The statements from the involved police officers, as required by the Regulation

• The reports from the Eeyou Eenou Police Force and the Nunavik Police Service regarding the event, including call logs and relevant radio communications recordings

• The various expert reports deemed necessary

• Relevant personal information concerning the civilian involved

• Scene examination reports

• Reports on the control and tracking of seized evidence

• All notes taken by BEI investigators regarding the case

In addition, the BEI appointed an investigator to serve as liaison with the civilian involved throughout the process, ensuring they were kept informed of the progress and outcome of the investigation.

The mission of the Bureau des enquêtes indépendantes is to investigate all cases in which a person, other than an on-duty police officer, dies, sustains a serious injury, or is injured by a firearm used by a police officer during a police intervention or while in police custody.