BEI-2020-046 Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 13 avril 2021. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2020-046. Résumé de l’évènement Le 29 octobre 2020, un civil de 43 ans est décédé lors d’une intervention policière du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 05 h 56, le 29 octobreHeure du signalement au BEI : 07 h 20, le 29 octobreDéclenchement de l’enquête : 07 h 30, le 29 octobre Le BEI a déployé 11 enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 09 h 50, le 29 octobre. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 21 témoins civils dont deux ambulanciers. Il a également analysé les faits rapportés par les policiers impliqués.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: -      Les comptes rendus des policiers exigés par le Règlement-      Les rapports du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) concernant l’évènement incluant les cartes d’appel au 9-1-1 et les enregistrements pertinents des ondes radio-      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie et en autopsie -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies -      Les rapports d’étude de la scène -      Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le 1er août 2021, un homme âgé de 33 ans a été blessé dans le cadre d’une intervention de la Sûreté du Québec (SQ). Le BEI a complété son enquête sur les circonstances entourant l’intervention. Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 26 janvier 2022. C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués, en fonction de son appréciation et analyse des faits. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessé par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 23 avril 2021. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusations contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2021-002. Puisque des accusations ont été portées contre une personne civile impliquée dans l’intervention policière et que le dossier est toujours devant les tribunaux, le BEI ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment afin de ne pas nuire à l’équité et à l’intégrité du processus judiciaire. Le bilan d’enquête suivant la procédure habituelle sera publié lorsque le processus sera terminé. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Drummondville au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 6 octobre 2021. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusations contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2021-017. Résumé de l’évènement Le 28 avril 2021, un civil est décédé lors d’une intervention policière de la Sûreté du Québec (SQ). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 11 h 36, le 28 avril Heure du signalement au BEI : 13 h 50, le 28 avril Déclenchement de l’enquête : 14 h 00, le 28 avril Le BEI a déployé sept enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 1 h 55, le 28 avril. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 18 témoins civils (dont deux ambulanciers et quatre pompiers). Il a également analysé les faits rapportés par les policiers impliqués. Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: Les comptes rendus des policiers exigés par le RèglementLes rapports de la Sûreté du Québec concernant l’évènement incluant les cartes d’appel et les enregistrements pertinents des ondes radioLes informations pertinentes concernant le civil impliquéLes différents rapports d’expertise jugés nécessairesLes rapports d’étude de la scèneToutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Sorel-Tracy au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 26 octobre 2021. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusations contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2021-025. Résumé de l’évènement Le 17 juillet 2021, un civil a été blessé gravement lors d’une intervention de la Sûreté du Québec (SQ). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 22 h 45, le 17 juillet Heure du signalement au BEI : 1 h 55, le 18 juillet Déclenchement de l’enquête : 2 h 00, le 18 juillet Le BEI a déployé cinq enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 5 h 00, le 18 juillet. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de huit témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par les policiers impliqués et les policiers témoins. Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués et les policiers témoins prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués, des policiers témoins et du directeur du service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: Les comptes rendus des policiers exigés par le RèglementLes rapports du Service de police de la Sûreté du Québec concernant l’évènement incluant les cartes d’appel au 9-1-1 et les enregistrements pertinents des ondes radioLes informations pertinentes concernant le civil impliquéLes enregistrements vidéo récupérés à proximité de la scèneLes rapports d’étude de la scèneLes rapports de contrôle et de suivi des pièces saisiesToutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police

Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Sept-Îles le 12 octobre 2021 au cours duquel un homme de 40 ans a été blessé gravement lors de sa détention dans un poste de la Sûreté du Québec (SQ). L’enquête tend à démontrer les faits suivants : Le 12 octobre 2021 vers 15 h 40, les policiers de la Sûreté du Québec (SQ) auraient procédé à l’arrestation d’un homme de 40 ans pour trafic de stupéfiants.L’homme aurait par la suite été conduit au poste de Sept-Îles et lors de sa détention, vers 16 h 11, il aurait été victime de convulsions.Il aurait été transporté à l’hôpital où il aurait reçu les soins appropriés. Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 11 janvier 2022. C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués, en fonction de son appréciation et analyse des faits. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Longueuil au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 2 juillet 2021. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusations contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2021-010.  Puisque des accusations ont été portées contre une personne civile impliquée dans l’intervention policière et que le dossier est toujours devant les tribunaux, le BEI ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment afin de ne pas nuire à l’équité et à l’intégrité du processus judiciaire. Le bilan d’enquête suivant la procédure habituelle sera publié lorsque le processus sera terminé. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Aupaluk le 3 septembre 2021 au cours duquel une jeune fille de 14 ans est décédée. L’enquête tend à démontrer les faits suivants : Dans le village de Aupaluk, le 3 septembre 2021 à 23 h 10, les policiers de la Sûreté du Québec (SQ) et du Corps de police régional de Kativik (CRPK) auraient répondu à un appel en lien avec du bruit causé par des véhicules tout-terrain (VTT).À l’arrivée des policiers, les VTT auraient pris la fuite. La conductrice et la passagère de l’un des VTT auraient été grièvement blessées dans une collision.La passagère, âgée de 14 ans, a été conduite par ambulance au centre de santé. Le décès de la jeune fille a ensuite été constaté. Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 20 décembre 2021. C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués, en fonction de son appréciation et analyse des faits. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à St-Joseph-de-Sorel au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 11 août 2021. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusations contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2021-005. Résumé de l’événement Un homme de 33 ans a été blessé gravement lors de sa détention par la Sûreté du Québec (SQ), le mardi 2 février 2021. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 19 h 48, le 2 févrierHeure du signalement au BEI : 13 h 40 le 3 févrierDéclenchement de l’enquête : 14 h 20, le 3 février Le BEI a déployé six enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 17 h 00 le 3 février. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de sept témoins civils, dont deux ambulanciers. Il a également analysé les faits rapportés par les policiers impliqués et les policiers témoins.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués et les policiers témoins prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués, des policiers témoins et du directeur du service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:-      Les comptes rendus des policiers impliqués et des policiers témoins exigés par le Règlement-      Les rapports de la SQ concernant l’évènement, incluant les cartes d’appel et les enregistrements pertinents des ondes radio-      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires-      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué-      Les rapports d’étude de la scène-      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies-      Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossierDe plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Amos au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 15 septembre 2021. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusations contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2020-024. Résumé de l’événement Un homme de 49 ans a été blessée gravement lors de sa détention par la Sûreté du Québec (SQ), le lundi 5 juillet 2021. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 21 h 07, le 5 juilletHeure du signalement au BEI : 23 h 57, le 5 juilletDéclenchement de l’enquête : 1 h 02, le 6 juillet Le BEI a déployé six enquêteurs qui, avec le support de deux techniciens en identité judiciaire du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM), avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial l’équipe est arrivée sur les lieux vers 9 h 45, le 6 juillet. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de quatre témoins civils, dont deux ambulanciers. Il a également analysé les faits rapportés par les policiers impliqués.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:-      Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement-      Les rapports de la SQ concernant l’évènement incluant les cartes d’appel et les enregistrements pertinents des ondes radio-      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires-      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué-      Les rapports d’étude de la scène-      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies-      Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossierDe plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.