À la lumière d’informations récemment portées à son attention, le BEI déclenche une enquête indépendante sur les circonstances d’une intervention policière impliquant le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM). Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit : Le 2 mai 2020, à 8 h 36, un homme de 24 ans aurait été arrêté par les policiers du SPVM pour introduction par effraction et harcèlement criminel.Il aurait par la suite été transporté au Centre opérationnel Sud du SPVM, à Montréal.Vers 15 h 57, le 3 mai 2020 et alors qu’il aurait toujours été détenu, l’homme aurait subi des blessures graves, mais qui ne mettaient pas sa vie en danger.Il aurait été transporté à l’hôpital où il aurait reçu les soins appropriés. Six enquêteurs du BEI ont été assignés au dossier. Aucune autre information n’est disponible pour le moment. Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au www.bei.gouv.qc.ca. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Inukjuak au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 25 mars 2021. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusations contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2020-032. Résumé de l’événement Un homme de 45 ans est décédé lors de sa détention par le Corps de police régional de Kativik (CPRK), le vendredi 28 août 2020. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 16 h 40, le 28 aoûtHeure du signalement au BEI : 18 h 02 le 28 aoûtDéclenchement de l’enquête : 19 h 15, le 28 août Le BEI a déployé cinq enquêteurs qui, avec le support d’un technicien en identité judiciaire de la Sûreté du Québec (SQ), avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 12 h 35 le 29 août. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 12 témoins civils, dont un premier répondant. Il a également analysé les faits rapportés par les policiers impliqués et le policier témoin.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués et le policier témoin prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués, du policier témoin et du directeur du service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:-      Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement-      Les rapports de la CPRK concernant l’évènement, incluant l’enregistrement vidéo du bloc cellulaire-      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires-      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué-      Les rapports d’étude de la scène-      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies-      Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossierDe plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Saint-Jérôme au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 23 juin 2021. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusations contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2021-015. Résumé de l’événement Un homme de 78 ans est décédé lors d’une intervention du Service de police de la Ville de Saint-Jérôme, le mardi 30 mars 2021. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 10 h 30, le 30 marsHeure du signalement au BEI : 11 h 11 le 30 marsDéclenchement de l’enquête : 11 h 20, le 30 mars Le BEI a déployé six enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 14 h 00, le 30 mars. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 19 témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par les policiers impliqués et le policier témoin.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués et le policier témoin prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués, du policier témoin et du directeur du service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:-      Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement-      Les rapports du Service de police de la Ville de Saint-Jérôme concernant l’évènement incluant les cartes d’appel et les enregistrements pertinents des ondes radio-      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires-      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué-      Les rapports d’étude de la scène-      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies-      Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossierDe plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Lac-des-Écorces le 3 août 2021 au cours duquel un civil de 54 ans a été gravement blessé lors d’une intervention de la Sûreté du Québec (SQ).  L’enquête tend à démontrer les faits suivants : - Vers 14 h 30, le 3 août 2021, un policier de la SQ aurait localisé un véhicule suspect sur un chemin isolé à la hauteur du kilomètre 204 de la route 117. Le véhicule aurait été dissimulé sous une bâche et des branches. C’est un appel au 911 qui aurait amené le policier à se rendre sur place.- Un homme serait descendu du véhicule en tenant des propos suicidaires et menaçants envers le policier et en dissimulant sa main droite derrière son dos. Le policier aurait sommé l’homme de lui montrer ses mains, mais l’homme aurait refusé.- Le policier aurait utilisé du poivre de Cayenne pour le maîtriser, sans succès. - L’homme aurait alors pointé le policier avec un objet foncé, qu’il tenait dans la main droite. Le policier aurait alors fait feu en direction de l’homme avec son arme de service.- Atteint à au moins une reprise, l’homme a ensuite été conduit à l’hôpital pour traiter ses blessures. Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 17 novembre 2021. C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre le policier impliqué, en fonction de son appréciation et analyse des faits. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Québec au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 2 juillet 2021. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusations contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2021-013. Résumé de l’événement Un homme de 31 ans est décédé lors d’une intervention de la Sûreté du Québec (SQ), le mardi 16 mars 2021. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 14 h 55, le 16 marsHeure du signalement au BEI : 16 h 10, le 16 marsDéclenchement de l’enquête : 16 h 30, le 16 mars Le BEI a déployé sept enquêteurs qui, avec le support de deux techniciens en identité judiciaire du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM), avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial l’équipe est arrivée sur les lieux vers 19 h 30, le 16 mars. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 13 témoins civils, dont quatre ambulanciers. Il a également analysé les faits rapportés par les policiers impliqués.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:-      Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement-      Les rapports de la SQ concernant l’évènement incluant les cartes d’appel et les enregistrements pertinents des ondes radio-      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires-      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué-      Les rapports d’étude de la scène-      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies-      Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossierDe plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Trois-Rivières au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 15 septembre 2021. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusations contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2021-016. Résumé de l’événement Une femme de 57 ans est portée disparue lors d’une intervention du Service de police de Trois-Rivières, le jeudi 25 mars 2021. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 15 h 24, le 25 marsHeure du signalement au BEI : 10 h 50, le 1er avrilDéclenchement de l’enquête : 12 h 50, le 1er avril Le BEI a déployé quatre enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 16 h 48, le 1er avril. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de deux témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par le policier impliqué.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer le policier impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations du policier impliqué et du directeur du service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:-      Le compte rendu du policier impliqué exigé par le Règlement-      Les rapports du Service de police de Trois-Rivières concernant l’évènement incluant les cartes d’appel et les enregistrements pertinents des ondes radio-      Les informations personnelles pertinentes concernant la civile impliquée-      Les rapports d’étude de la scène-      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies-      Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossierDe plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille de la civile impliquée et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Québec au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 2 juin 2021. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusations contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2020-045. Résumé de l’événement Un homme de 50 ans a été gravement blessé lors d’une intervention du Service de police de la Ville de Québec (SPVQ), le lundi 19 octobre 2020. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 14 h 00, le 19 octobreHeure du signalement au BEI : 14 h 05, le 19 octobreDéclenchement de l’enquête : 14 h 12, le 19 octobre Le BEI a déployé sept enquêteurs qui, avec le support de deux techniciens en identité judiciaire du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM), avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 20 h 00 le 19 octobre. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de neuf témoins civils, dont cinq ambulanciers. Il a également analysé les faits rapportés par les policiers impliqués et les policiers témoins.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués et les policiers témoins prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués, des policiers témoins et du directeur du service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:-      Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement-      Les rapports du SPVQ et de la Sûreté du Québec (qui a initialement demandé assistance au SPVQ) concernant l’évènement incluant les cartes d’appel et les enregistrements pertinents des ondes radio-      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires-      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué-      Les rapports d’étude de la scène-      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies-      Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossierDe plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à St-Agapit au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 21 janvier 2021. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusations contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2020-041. Résumé de l’événement Un homme de 41 ans est décédé lors d’une intervention de la Sûreté du Québec (SQ), le dimanche 4 octobre 2020. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 1 h 44, le 4 octobreHeure du signalement au BEI : 9 h 45, le 4 octobreDéclenchement de l’enquête : 10 h 00, le 4 octobre Le BEI a déployé huit enquêteurs qui, avec le support de deux techniciens en identité judiciaire du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM), avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 17 h 30, le 4 octobre. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 19 témoins civils, dont deux ambulanciers. Il a également analysé les faits rapportés par les policiers impliqués et les policiers témoins.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués et les policiers témoins prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués, des policiers témoins et du directeur du service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:-      Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement-      Les rapports de la SQ concernant l’évènement incluant les cartes d’appel et les enregistrements pertinents des ondes radio-      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires-      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué-      Les rapports d’étude de la scène-      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies-      Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossierDe plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Québec au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 20 mai 2021.  À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusations contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2020-047. Résumé de l’événement Un homme de 34 ans a été gravement blessé lors de sa détention par le Service de police de la Ville de Québec (SPVQ). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du DPCP. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 13 h 07, le 31 octobreHeure du signalement au BEI : 14 h 23, le 31 octobreDéclenchement de l’enquête : 14 h 50, le 31 octobre Le BEI a déployé sept enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 18 h 20, le 31 octobre 2020. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de cinq témoins civils, dont deux ambulanciers. Il a également analysé les faits rapportés par les policiers impliqués. Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:- Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement- Les rapports du SPVQ concernant l’événement et les bandes vidéos des caméras de surveillance- Le dossier de formation des policiers impliqués - Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires- Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué- Les rapports d’étude de la scène - Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies- Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.De plus, le BEI avait désigné un enquêteur qui était disponible pour assurer la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 10 mai 2021. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2021-014. Puisque des accusations ont été portées contre une personne civile impliquée dans l’intervention policière et que le dossier est toujours devant les tribunaux, le BEI ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment afin de ne pas nuire à l’équité et à l’intégrité du processus judiciaire. Le bilan d’enquête sera publié lorsque ces procédures criminelles seront terminées. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.